Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez UME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UME et les représentants des salariés le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722010254
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : UME
Etablissement : 83492480500015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-16
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
D’une part :
La SAEML UME dont le siège social est situé au 14a rue Jean-Georges Abry – 67150 ERSTEIN
Siret 834 924 805 00015
Représentée par xxx, Directeur Général
D’autre part,
La déléguée du personnel au CSE
xxx (CFDT), titulaire
PREAMBULE
Compte-tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18/07/2022
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du Comité Social Economique lors de la réunion du CSE du 11/04/2022 à 14 heures portant sur la possibilité de proroger leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la Branche des Industries Electriques et Gazières (IEG).
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les mandats des membres du CSE expirant le 18/07/2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles communes des nouveaux représentants élus au CSE, convenue par accord de branche des IEG.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la SAEML UME, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires,
à Erstein, le 16/06/2022
| Pour la SAEML UME, | Pour le représentant des organisations syndicales, |
|---|---|
Le Directeur général, xxx |
La déléguée du personnel au CSE, xxx (CFDT), titulaire |
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