Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine de la société FM CHATRES vers la société FM france" chez FM CHATRES
Cet accord signé entre la direction de FM CHATRES et le syndicat CFTC le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07720004253
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : FM CHATRES
Etablissement : 83511289700029
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD ADAPTATION (2019-06-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-01
ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE FM CHATRES VERS LA SOCIETE FM FRANCE
ENTRE :
La société FM Châtres, située ZAC du Val Bréon - Bâtiment 6 - Avenue Louis Renault ; 77610 CHATRES, et dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG, N° SIRET 835 112 897 00029, Convention Collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 0016),
La Société FM France SAS, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 367 801 404, Convention Collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 0016),
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FM Châtres :
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – OBJET
Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8 -
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14 –
Article 15 - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 16 - REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'un informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des collaborateurs.
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Fait à Châtres, le ………………… 2020,
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction FM CHÂTRES
Pour la Direction FM France prise en son établissement de Châtres
Pour – FM CHÂTRES
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