Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT COVID 19" chez BOULOGNE SEAFOOD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT COVID 19

Entre

Société Boulogne SEAFOOD dont le siège social est situé 7-13 Boulevard du Bassin Napoléon 62200 Boulogne Sur Mer, immatriculée sous le numéro de SIRET 835 228 818 00018, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA 2A,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT Marée,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021).

Cette prime dite « macron » permet aux employeurs de verser aux salariés, impliqués pendant la crise sanitaire, gagnant moins de trois fois le smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Après l’ouverture des négociations, les représentants du personnel et la Direction de Boulogne SEAFOOD sont parvenus à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Boulogne SEAFOOOD présent au travail durant la période 15/03/2021 au 09/05/2021 (soit 39 jours ouvrés de travail effectif) et encore présent dans les effectifs au versement de celle-ci.

ARTICLE 2 : MONTANT, CALCUL ET REPARTITION

Suite aux négociations ouvertes avec les représentants des salariés, il est entendu que :

A : Montant

Le montant maximum possible versé au personnel est fixé à 300€. La prime pourra être de 0€ en fonction des proratas. Selon les cas, il sera réparti comme ci-dessous :

B : Répartition

• Les personnes ayant travaillées et présents sur site durant les 39 jours ouvrés de la période définie, se verront attribuer le montant maximum.

• En cas d’absence celle-ci sera proratisée selon les cas notés au point suivant (C : L’impact des absences durant la période)

C : Impact des absences et calcul de prorata

Les absences prises en compte, pour le prorata, sont celles qui ont eu lieu sur la période du 15/03/2021 au 09/05/2021.

• Les divers congés, RTT, récup, ancienneté, repos ne sont pas proratisées.

• Les personnes ayant été en arrêt maladie seront proratisées du nombre de jours d’absences.

Voici le calcul réalisé pour une personne à temps plein et sur site donc ayant une base de prime à hauteur de 300€ et ayant été absente 4 jours.

(300/39)*35= 269,23€, Soit 300€ de prime divisé par le nombre de jours maximum de travail effectif sur la période retenue (qui nous donne le montant de prime journalier), multiplié par le nombre de jours réellement travaillés.

• Les personnes dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’une formation seront proratisés en fonction du nombre de jours réellement travaillés.

• Les personnes en Evènement Familial seront proratisées.

• Les personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident de travail seront proratisées en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur site ou en télétravail.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

Ladite prime sera versée en sur les bulletins du mois de septembre 2021 en 1 seul versement.

ARTICLE 4 - INTERIMAIRES

Les intérimaires se verront attribuer la prime exceptionnelle en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur site durant la période du 15/03/2021 au 09/05/2021. Nous demanderons à ce que cette prime leur soit versée également sur septembre 2021.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord ont un effet temporaire, liées à la crise sanitaire COVID 19 en France.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION DE TOUS LES SALARIES

Le présent accord sera diffusé au sein de la société Boulogne SEAFOOD afin que chaque salarié en soit tenu informé.

Article 7 - PUBLICITE

La société notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé :

1.            Pour la version initiale à la DIRECCTE du Pas de Calais du lieu de conclusion en 2 exemplaires:

• 1 sur papier signé

  • 1 sur support électronique sur le site Téléaccords.

2.            Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 5 exemplaires à Boulogne sur Mer, le 24/09/2021

Pour Boulogne SEAFOOD

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

UNSA 2A, XXXXXXXXXX CGT Marée, XXXXXXXXXX