Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES LIE AU CORONAVIRUS - COVID19" chez S.D.I IMMOBILIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.D.I IMMOBILIER et les représentants des salariés le 2020-04-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09420004699
Date de signature : 2020-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : S.D.I IMMOBILIER
Etablissement : 83540932700011 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-11
Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre :
La société SDI IMMOBLIER, SARL au capital de 10.000€, enregistrée sous le n°RCS 835 409 327, dont le siège social est situé 24 bis, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, représentée par Madame , sa gérante dûment habilitée,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société SDI IMMOBILIER
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, la société SDI IMMOBILIER a décidé de proposer un accord d’entreprise à l’ensemble de ses salariés en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020.
Il est en effet apparu nécessaire aux parties de conclure un accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques indiscutables du fait de la propagation du covid 19 et des mesures de confinement, l’activité de la société SDI IMMOBILIER étant avant tout axé sur les contacts physiques avec les clients et prospects pour l’estimation de leurs biens immobiliers, les rendez-vous au sein de leur domicile privé, la visite avec des prospects des habitations privées et la conclusion et signature de contrats.
La propagation du covid 19 et les mesures de confinement ont mis à l’arrêt l’ensemble de ces activités qui ne peuvent pas être effectuées en télétravail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SDI IMMOBILIER à l’ensemble de ses salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
La société SDI IMMOBILIER pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
La société SDI IMMOBILIER pourra :
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
La période des congés payés a été fixée aux dates suivantes :
le samedi 18 avril, ainsi que la semaine du 20 au 24 avril 2020 pour les salariés dont le contrat de travail indique une durée hebdomadaire de travail du mardi au samedi.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 5 jours avant la date finalement retenue. Il en informera le salarié concerné par mail et par courrier recommandé.
Article 4. Dispositions générales
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020 .
Fait à Villejuif, le 11 avril 2020, en Quatre exemplaires.
Pour la société SDI IMMOBILIER
Pour les salariés :
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