Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FONDERIES DE SOUGLAND (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre d’une part :

- la société Fonderies de Sougland

dont le siège est situé à Saint-Michel 02830,

Représenté par M.

En sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

- l’organisation syndicale CGT,

Représentée par M. délégué syndical.

A la suite des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 23, 30 et 31 janvier 2020,

Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE

Plusieurs lois en France se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont la dernière date du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 7 juillet 2011. La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés et :

• Pérennise l’obligation de négocier sur les écarts salariaux H-F

• Renforce et enrichit le rapport de situation comparée (RSC)

• Introduit l’obligation de négocier un accord, ou à défaut un plan d’action

• Renforce l’information des salariés

• Institue une pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, depuis le 1er janvier 2012.

La circulaire interministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière.

Un décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 et une loi du 4 aout 2014 précisent que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir de travailler sur au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés. Parmi ces 9 domaines, celui de la rémunération effective est obligatoire. Enfin, la loi Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés la mesure et la publication de leurs écarts de salaires via un index ainsi qu’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale.

La synthèse comprend des indicateurs par catégorie professionnelle.

2. MESURER ET COMPRENDRE

1. Analyse des données du rapport de situation comparée des femmes et des hommes :

L’ensemble des données a été reporté sur le fichier excel afin d’en faciliter les calculs.

• Embauche : répartition par catégorie professionnelle, âge et type de contrat

• Formation : répartition par nombre moyen d’heure de formation

• Promotion professionnelle : répartition des promotions internes et selon l’ancienneté moyenne

• Qualification : répartition par services, métiers et emplois

• Classification : répartition selon les niveaux d’emploi dans la classification

• Conditions de travail : répartition selon la durée

• Santé et Sécurité au travail : répartition par maladies et accidents

• Rémunération effective : par rémunération moyenne mensuelle

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : congés spécifiques, organisation du temps de travail ;

Les éléments de mesure qui suivent ont été retenus sur la base de l’année 2019.

Dans les effectifs, ont été retirés les quatre apprentis (4 hommes).

17 % de l’effectif est constitué de femmes.

La moyenne d’âge est de 41 ans pour les femmes et 47 ans pour les hommes.

12 collaborateurs ont plus de 55 ans.

Pour les collaborateurs détenant des compétences clés, la transmission des savoirs peut être un sujet de travail. Un travail en binôme est déjà organisé dans certains cas.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 4.45 années et de 12.50 années chez les hommes.

4 Femmes et 1 homme sont en contrat à temps partiel, ils sont tous en temps partiel choisi.

A propos des rémunérations, chez les ouvriers il n’y a qu’une seule femme, elle occupe un poste de technicienne de surface et elle est à temps partiel choisi.

Nous n’avons pas de femme chez les Agents de maitrise puisque ceux sont les chefs d’équipes et les contremaitres.

De la même manière il n’y a pas d’hommes dans la catégorie employée car cette CSP concerne les employés de bureau qui sont exclusivement des femmes. On remarque par ailleurs une faible différence de rémunération en moyenne entre les hommes et les femmes.

Les embauches réalisées en 2019 ont concerné 21% de femmes et aucun départ de femme enregistré sur l’année.

L’Entreprise et l’organisation syndicale conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre du recrutement, de l’intégration et de l’évolution professionnelle.

L’Entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’Entreprise s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l’Entreprise applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.