Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME TRANSPORT" chez DB MAINTENANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre :

• La Société DB MAINTENANCE,
  S.A.S. au capital de 300 000 €
  Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950)

17 rue Venizélos
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010

D’UNE PART

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :

M

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Face à la hausse des prix des carburants qui pèse sur le budget des salariés, la Direction de la Société DB MAINTENANCE a souhaité participer à la prise en charge de leurs frais de transport personnel, engagés dans le cadre de leurs trajets domicile – travail.

Pour cela, la Direction a souhaité mettre en place, au sein de la Société DB MAINTENANCE, le dispositif légal facultatif qui permette une prise en charge partielle, par l’employeur, des frais de transport exposés par les salariés, tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales.

Ainsi, la Loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la sécurité sociale (article 20) instaure une prise en charge par l’employeur, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

C’est dans ce contexte, et conformément à l’article L.3261-4 du Code du travail, que la Direction de la Société DB MAINTENANCE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont parvenues à un accord à durée indéterminée mettant en place ce dispositif ainsi que ses modalités d’attribution au sein de la Société DB MAINTENANCE à compter du 01^er janvier 2023.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

La prime de transport a vocation à prendre en charge les seuls frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride recherchable ou à hydrogène qu’engage le bénéficiaire, pour se rendre quotidiennement de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la prime de transport, les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les intérimaires :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports ;

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient, pour la même période, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuel de transports publics ou de services publics de location de vélos ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• Les salariés dont le transport sur le trajet domicile – lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur (prise en charge totale de leurs frais de déplacement par note de frais ou indemnités kilométriques).

ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Pour bénéficier de la prime de transport au 1^er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service paie :

• Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail, ou une attestation sur l’honneur du propriétaire et du salarié certifiant que ledit véhicule est prêté et utilisé pour les trajets domicile – travail du salarié (voir Annexe 1) ;

• Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Cette prise en charge est valide jusqu’au 31 décembre de l’année, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

En cas de changement de situation, véhicule ou adresse, le salarié devra fournir une nouvelle attestation et/ou carte grise. Le versement de la prime sera effectif au 1^er jour du mois civil suivant la remise des documents (attestation et/ou copie carte grise) au service paie.

Par dérogation, pour le 1^er mois civil d’application du présent accord, le salarié pourra bénéficier de la prime de transport s’il en fait la demande et qu’il transmet au service paie les justificatifs requis, avant le 15 du mois considéré.

ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DE LA PRIME DE TRANSPORT

1. Montant

Il est convenu que le salarié qui peut bénéficier de la prime de transport perçoit, en sus de sa rémunération, une somme de 18 € (dix-huit euros) par mois complet travaillé, dont mention est faite sur le bulletin de salaire, dans la limite d’un montant de 200 € par année civile.

2. Mois incomplet

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donnent pas lieu au versement de la prime. Exemples : congés payés, arrêt maladie ou accident du travail, jours RTT/repos, déplacement en formation pris en charge par l’entreprise, etc…

En cas de suspension du contrat de travail au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours de mois, il est calculé un prorata au nombre de jours travaillés sur le mois.

3. Temps partiel

Le salarié à temps partiel employé à mi-temps ou plus peut bénéficier de la prime de transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

Le salarié employé pour une durée du travail inférieure à un mi-temps peut bénéficier d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple :

• Un salarié à temps partiel, employé sur la base de 17h30 par semaine (mi-temps), bénéficie d’une prime de transport d’un montant égal à celle d’un salarié à temps plein, c’est-à-dire 18 € pour un mois complet travaillé.

• Un salarié employé à temps partiel, sur la base de 15h par semaine, bénéficie d’une prime de transport proratisée, calculée comme suit : 18 € x 15/17,5 c’est-à-dire 15,43 € pour un mois complet travaillé.

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de transport n’est assujettie à aucune cotisation, ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ni soumise à impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux par année civile et par salarié, à savoir pour 2023 à la date de signature, 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES

1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable à compter du 01^er janvier 2023.

Le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.

2. Modalités de suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, il est convenu de mettre en place une commission de suivi composée des membres parties à la négociation annelle. Ainsi, lors de la première réunion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, les parties au présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit et d’envisager, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord sur ce thème.

3. Modification des textes

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

5. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

6. Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Metz, le 19 décembre 2022.

En 2 exemplaires.

Pour la société DB MAINTENANCE Pour les OS Représentatives :

M M

Directeur Général Délégué Syndical CGT

ANNEXE 1 :

ATTESTATION PRIME DE TRANSPORT

Formulaire 1 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé est au nom du salarié :

Attestation d’utilisation d’un véhicule :

Je soussigné (Nom Prénom) : ……………………………………………..

(cocher la case correspondante)

Atteste que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

Atteste avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ne permettant pas d’utiliser les transports en commun ;

Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………..

(Copie carte grise jointe)

Pour me rendre de ma résidence habituelle à mon lieu de travail situé :

…………………………………………………………………………………….

Je m’engage à signaler, sans délai, tout changement de moyen de transport, même temporaire et/ou d’adresse.

Le ……..

Le salarié

Signature

Formulaire 2 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié :

ATTESTATION PRIME DE TRANSPORT

Attestation de prêt ou location d’un véhicule :

Je soussigné (Nom Prénom) : ……………………….

Certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………..

(Copie carte grise jointe)

A (Nom Prénom) : ………………………………………

Salarié de la société DB MAINTENANCE, lequel : (cocher la case correspondante)

Atteste que sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

Atteste avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ne permettant pas d’utiliser les transports en commun ;

Ce véhicule est notamment utilisé par le salarié mentionné ci-dessus pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail situé :

…………………………………………………………………………………….

Le ……..

Le salarié Le Prêteur

Signature Signature