Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)" chez EASYWORKS (Siège)

Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Entre les soussignés :

La société EASYWORKS SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 837 611 623, Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

La société AMENAGEMENT TRAVAUX TERRASSEMENT TRANSPORT NETTOYAGE SAS (A3TN),

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 453 812 679,

Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

La société EASYTOPO SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 841 938 780, Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

La société EASYNOV SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 843 802 901, Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

La société EASYGREEN+ SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 846 747 635, Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

La société EASYWAY SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 843 788 639, Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

D’UNE PART,

Et, 

Les salariés de la société EASYWORKS, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

Les salariés de la société A3TN, représentés par XXXXXXXXX, délégué syndical

Les salariés de la société EASYTOPO, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

Les salariés de la société EASYNOV, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

Les salariés de la société EASYGREEN+, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

Les salariés de la société EASYWAY, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties »

Préabule

EASYWORKS est un groupe français, basé à la Réunion et spécialisé dans les travaux publics.

La société A3TN est une entreprise réunionnaise crée en 2004 et spécialisée dans les travaux de voiries et réseaux divers pour des opérations publiques ou privées, ainsi que des opérations d’aménagement pour les particuliers.

A3TN compte 67 salariés au 31 août 2021 

En 2017, cette société a changé d’actionnaires, qui ont souhaité une diversification d’activité tout en consolidant et optimisant l’outil productif. Ainsi, le groupe EASYWORKS a été créée autour de la société A3TN avec pour nécessité de :

• Renforcer son autonomie de fonctionnement 

• Construire et ancrer le groupe dans une démarche environnementale

C’est ainsi, que :

• La société EASYWORKS a été créée en 2018 pour être prestataire de services auprès des entreprises auxquelles elle est intéressée, elle compte 2 salariés au 31 août 2021 ;

• La société EASYTOPO a été acquise en 2018 pour ses activités de topographie, bathymétrie, géoréférencement et détection de réseaux, elle compte 3 salariés au 31 août 2021 ;

• La société EASYNOV a été créée en 2018 pour la fabrication d’enrobés et d’émulsion bitumineuses destinés aux applications routières, elle compte 6 salariés au 31 août 2021 ;

• La société EASYGREEN+ a été créée en 2019 pour développer une activité de valorisation des matériaux de déconstruction du BTP et retraitement des matériaux en place, elle compte 11 salariés au 31 août 2021 ;

•  La société EASYWAY a été créée en 2019 et regroupe l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au transport et à la mise en œuvre des enrobés, elle compte 7 salariés au 31 août 2021.

Les sociétés EASYWORKS, A3TN, EASYTOPO, EASYNOV, EASYGREEN+ et EASYWAY, bien que juridiquement distinctes, ont des liens forts :

• La complémentarité des activités exercées ;

• Des liens capitalistiques : la société EASYWORKS détient 100% du capital des sociétés A3TN, EASYTOPO, EASYNOV EASYGREEN+ et EASYWAY ;

• Une concentration des pouvoirs de direction dans la mesure où le président est le même dans chacune des sociétés ;

• Une organisation managériale unique ;

• Une gestion administrative commune, tant financière qu’en matière de ressources humaines ;

• Une permutabilité du personnel au sein des sociétés parties au présent accord, les salariés ayant la possibilité d’évoluer d’une entité à l’autre.

Cela a engendré une communauté sociale identique avec des liens étroits en termes de collaboration et de travail entre les salariés des sociétés, avec des fonctions d’appui communes, et enfin une unité économique avec une organisation managériale unique.

En juin 2021, EASYWORKS et ses filiales ont intégré le groupe RAZEL-BEC qui, afin de rationaliser et simplifier l’organisation sociale et de mettre en place une représentation du personnel appropriée, a décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) permettant d’assimiler plusieurs entités juridiques distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.

La Direction des 6 sociétés s’est ainsi rapprochée des salariés afin de reconnaitre l’existence d’une UES entre l’ensemble des sociétés. Des négociations ont d’abord été menées avec le délégué syndical d’A3TN et ont donné lieu au contenu du présent accord.

Le projet d’accord ainsi retenu EASYWORKS, A3TN, EASYTOPO, EASYNOV, EASYGREEN+ et EASYWAY conformément au Code du travail.

Ainsi, l'ensemble des partenaires sociaux présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces 6 sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’Unité Economique et Sociale entre les entités susvisées et de structurer les institutions représentatives du personnel sur ce périmètre.

Article 2 - Reconnaissance et périmètre de l’UES EASYWORKS

Compte tenu des liens économiques et sociaux étroits les unissant, les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés suivantes :

• La société EASYWORKS SAS ;

• La société AMENAGEMENT TRAVAUX TERRASSEMENT TRANSPORT NETTOYAGE SAS (A3TN) ;

• La société EASYTOPO SAS ;

• La société EASYNOV SAS ;

• La société EASYGREEN + SAS ;

• La société EASYWAY SAS.

L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « EASYWORKS » (ci-après l’« UES EASYWORKS »).

Article 3 – Evolution du périmètre de l’UES EASYWORKS

En cas de création ou d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l'UES EASYWORKS, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les représentants du personnel et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.

En cas de cession d’une société appartenant à l’UES EASYWORKS, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES.

Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.

Aussi, aucun des changements précités au présent accord ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.

Article 4 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le statut collectif

4.1 – La représentation du personnel au sein de l’UES 

En conséquence de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés visées au présent accord, la mise en place du Comité social et économique (CSE) s'organisera au niveau de cette UES.

Lors des prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique et commun à l'ensemble des entreprises constituant l’UES, cette dernière constituant une entreprise à établissement unique au sens du Code du travail.

La Direction s'engage à lancer durant le 1^er semestre 2022 les négociations du premier protocole d'accord préélectoral de l'UES afin de mettre en place ses instances représentatives du personnel dans le cadre de ce nouveau périmètre.

Les mandats en cours au sein de la société A3TN perdureront jusqu’à la mise en place du CSE sur le périmètre de l’UES. Ils cesseront par anticipation au jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l’UES.

L’effectif à prendre en compte pour déterminer les prérogatives du CSE sera celui calculé au niveau de l’UES, toutes entités confondues.

L’UES comprenant à ce jour plus de 50 salariés, le CSE unique de l’UES bénéficiera des prérogatives réglementaires.

4.2 - La négociation au niveau de l’UES

Les parties entendent préciser que les négociations collectives sont susceptibles d’être engagées au sein de l’UES telle que définie dans le présent accord. Elles seront menées conformément aux obligations légales et respecteront les principes dégagés par le législateur.

La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES et sera calculée selon les modalités prévues pour le calcul de la représentativité au sein de l’entreprise.

4.3 - Sort des accords et usages d’entreprise existants

Les parties conviennent que chacune des sociétés qui compose l'UES continuera de bénéficier de ses propres accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages préexistant au jour d'intégration dans l'UES sans que l'intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni de les remettre en cause.

Si la fixation des décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés composant l’UES, les négociations des accords collectifs se feront en priorité au niveau de l’UES.

Article 5. Dispositions générales

5.1 Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1^er novembre 2021.

Il ne prendra effet qu’à la condition suspensive de l’approbation du présent accord par les deux tiers du personnel de chacune des sociétés suivantes, et ce au plus tard le 31/10/2021 :

• La société EASYWORKS SAS,

• La société EASYTOPO SAS,

• La société EASYNOV SAS,

• La société EASYGREEN + SAS,

• La société EASYWAY SAS,

A défaut que cette condition soit remplie à la date susvisée, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira donc aucun effet.

5.2 Révision

L’accord pourra être révisé notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues au Code du travail.

5.3 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé selon les modalités prévues au Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

5.4 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément au Code du travail.

Fait le ……………………………………………….. à Saint Louis

En 3 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les salariés de A3TN :

XXXXXXXXXXXXXX …………………………………. délégué syndical XXXXXXXXX,