Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez CONTRIBUTIONS SOCIALES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

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Entre :

- l’Association Contributions Sociales (ACS)
dont le siège social est sis 11 rue Barbet de Jouy 75007 Paris

représentée par XX

agissant en qualité de Déléguée Générale de (ACS),

d’une part,

- Et les salariés de l’Association consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières susvisées.

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de CSE, la Direction a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD).

Les parties rappellent que, dans le contexte de la crise de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été amené à prendre des mesures exceptionnelles ayant pour conséquence une diminution importante de l’activité de l’entreprise.

La Direction a, dans ce contexte, dû avoir recours à l’activité partielle pour sa seule salariée.

Force est de constater que la baisse d’activité rencontrée par l’Association va s’installer dans le temps sans toutefois compromettre la pérennité de l’entreprise.

L’ACS a été créée en 2014.

C’est une association à but non lucratif d’intérêt général régie par la Loi 1901.

Elle œuvre pour favoriser l’innovation sociale en entreprise et dans les territoires. Dans ce cadre, elle organise des évènements et des formations.

Ses sources de financement sont issues :

• De dons réalisées par des entreprises partenaires ;

• De « Master class » - environs 7 sessions par an.

• Ces Master class portent principalement sur le management bienveillant et les bonnes pratiques en entreprise. Ces Master class dont l’inscription est payante accueillent habituellement 20 participants, principalement des cadres/managers.

Ces sources de financement permettent à l’Association de financer des actions en faveur de publics en difficulté (programmes de bien-être) et de jeunes (Trophy des jeunes) mais également de couvrir ses frais généraux dont le salaire de la seule salariée.

La crise du covid qui a débuté en 2020 et le premier confinement de mars à mai 2020 ont entraîné l’arrêt brutal des Master class.

Ainsi sur 2020, l’ACS n’a pu organiser que 4 sessions de Master class au lieu de 7 d’où une baisse importante de ses ressources. Cette situation a entrainé perte de plus de 48 000 euros sur l’année 2020.

L’ACS a, bien sûr tenté de s’adapter au contexte sanitaire et aux restrictions en vigueur.

Ella a notamment ainsi obtenu la certification « Qualiopi » en 2020 pour ses activités.

Sur l’année 2021, l’Association a organisé/programmé des Masters class en format « phygital ». Toutefois ces sessions sous ce nouveau format attirent moins de participants.

En parallèle, l’organisation de ces Masters class en format « phygital » s’avère plus coûteuse puisque l’ACS doit faire appel à un prestataire extérieur spécialisé.

Ainsi, une session de Master Class en présentiel nous permet de générer un revenu en moyenne deux fois supérieur à celui d’une session en phygital.

Par ailleurs, nous constatons que les dons qui représentent environs 30% de nos ressources de sont en baisse depuis le début de l’année. Les entreprises qui sont nos mécènes habituels rencontrant elles-mêmes des difficultés financières du fait du covid, se voient contraintes de réduire le financement consacré au mécénat.

Ainsi à la date de signature du présent accord et depuis le début de l’année nous n’avons perçu qu’un seul don pour un montant de 4500 euros sur l’année 2020 à la même date 10 000 euros sur l’année 2019, soit une baisse de près de 50%.

Bien que la situation sanitaire s’améliore, d’après nos prévisions les restrictions sanitaires continueront à impacter notre activité durablement.

Dès lors nous n’avons d’autre choix que d’adapter nos charges d’exploitation à la baisse de nos ressources. Le salaire et les charges sociales de notre seule salariée constitue l’une des charges principales.

De plus, l’organisation de sessions de Master class sous un format « phygital », le ralentissement de nos actions sociales en raison du contexte sanitaire et de la baisse de nos ressources…entraînent une baisse de la charge de travail de notre salariée.

Notre priorité est de pouvoir faire face à cette situation tout en maintenant l’emploi de notre salariée.

C’est la raison pour laquelle, l’Association a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par le décret n°2020 du 28 juillet 2020.

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif

La baisse d’activité touche l’ensemble de notre Association.

Dès lors, le dispositif d’APLD s’appliquera à notre seule salariée qui occupe le poste de Responsable marketing et communication.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail. Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Ainsi, la durée minimum de travail de la salariée concerné par le dispositif d’APLD sera de 964.20 heures sur une année soit une moyenne de 21 heures par semaines.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée minimum, la salariée pourra être amenée à travailler plus en fonction de l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et/ou la répartition du temps de travail pourront donc varier.

Le planning prévisionnel sera communiqué à la salariée au moins 15 jours à l’avance par mail

En cas d’urgence (commande urgente,…) des modifications pourront y être apportées moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.

Article 3 : Indemnisation des salariés

La salariée concernée par une réduction horaire bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7.23 euros.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 45.67 euros en 2020.

Article 4 : Engagements pris dans le cadre du présent accord

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir l’emploi dans l’attente de la reprise de l’activité. Dès lors, l’Association s’engage à ne pas licencier pour motif économique la salariée concernée par le dispositif d’APLD cela pendant la durée d’application de ce dispositif.

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité et de sécuriser leur parcours professionnel. Dès lors, l’Association s’engage à proposer pendant la durée d’application du présent accord au moins une formation à la salariée concernée par ce dispositif.

Article 5 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

En l’absence de représentant du personnel, une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec la salariée concernée afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront notamment abordés les sujets suivants :

• Plannings et l’évolution de l’activité ;

• Bilan sur le respect des engagements pris ;

• Le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.

Article 6 : Date et durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1^er août 2021.

Sa mise en œuvre et sa poursuite est conditionnée à la validation de l’accord valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant à son renouvellement.

L’autorisation initiale est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

L’Association pourra être amenée à cesser la mise en œuvre du dispositif d’APLD à tout moment en cas de reprise de l’activité plus rapide que les prévisions. Elle veillera à en informer la salariée.

Article 7 : Modalités d’application du présent accord

7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Son application est conditionnée à sa validation par la Direccte valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la Direccte par l’Association pour validation par voie dématéralisée.

7.2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

7-3. Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 5 juillet 2021

Pour l’Association Pour les salariés