Accord d'entreprise "Valorisation de l'ancienneté au sein de l'AR2L Hauts-de-France" chez AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Entre les soussignés : L’Agence régionale du Livre et de la Lecture des Hauts-de-France, dénommée ci-après AR2L HDF, représentée par ………………., en sa qualité représentant de l’employeur au sein du Comité Social et Économique (CSE),

d’une part,

et l’élue titulaire représentant les salariés auprès du CSE de l’AR2L HDF, …………, et en l’absence de délégation syndicale au sein de la structure,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le représentant de l’employeur et l’élue représentant les salarié.e.s établissent, dans le présent accord d’entreprise, les modalités de mise en place de la valorisation de l’ancienneté au sein de l’AR2L Hauts-de-France.

Le représentant de l’employeur et la représentante titulaire des salarié.e.s se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier le contenu du présent accord d’entreprise.

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 21/03/2023, les parties ont conclu le présent accord à l’unanimité.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié.e.s de l’entreprise précitée, quelle que soit la nature de leurs contrats. Toutes les expériences seront comptabilisées et prises en compte : stages, contrat à durée déterminée, alternance.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée au sein de l’Agence (ÉCLAT IDCC 1518), en octroyant des jours de congés exceptionnels ainsi qu’un complément de rémunération appelé « Prime de valorisation de l’ancienneté », inexistants dans ladite convention.

Pour valoriser le parcours des salarié.e.s, et donc l’ancienneté au sein de l’Agence, des jours de congés exceptionnels sont mis en place ainsi qu’une prime exceptionnelle, selon les modalités suivantes :

Octroi de jours de congés exceptionnels (cumulatifs) :

• 5 ans → 1 jour ;

• 10 ans → 2 jours ;

• 15 ans → 3 jours ;

Montant de la prime exceptionnelle (unique) :

Au bout de 20 années d’ancienneté, le salarié / la salariée bénéficiera du versement d’une prime (brut) exceptionnelle et unique équivalente à 292 points conventionnels (V1).

Article 3 – Calcul de l’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté débute au premier jour du contrat de travail (ou assimilé) du salarié.

De plus, dans le cadre de cet accord, les points de reconstitution de carrière du salarié à son embauche (conformément aux dispositions prévues dans la convention collective ECLAT, annexe I, article 1.7.5), seront ajoutés au calcul des points d’ancienneté.

Article 4 : Modalités d’attribution des avantages liés à la « valorisation de l’ancienneté »

Les salarié.e.s bénéficient des avantages listés à l’article 2 du présent Accord d’entreprise, à date anniversaire du début du contrat de travail (ou assimilé) du salarié / de la salariée.

Article 5 – Modalités d’usage liées aux avantages octroyés

Les jours de congés exceptionnels sont à prendre, à partir de la date de leur octroi, dans les 12 mois consécutifs qui suivent.

En cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération, le versement de la prime sera ajourné jusqu’au retour du / de la salarié.e à son poste.

Les jours de congés exceptionnels non pris par le / la salarié.e, dans le laps de temps imparti, n’ouvrent pas droit à une équivalence financière et ne peuvent être reportés au-delà de la période de référence.

Article 6 – Rétroactivité

À la première application de cet accord, les modalités d’octroi des congés seront calculés à partir du 1^er janvier de l’année en cours.

Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 – Obligations légales de dépôt

Une fois signé et notifié, l’accord doit être déposé auprès de la DREETS. Il est alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.

Au moment de son embauche, la personne salariée de l’entreprise doit être informé de l’existence d’un accord d’entreprise et des modalités de consultation : il doit pouvoir obtenir le texte de l’accord dès qu’il le souhaite, sur demande auprès de l’inspection du travail.

Article 9 – Publication de l’accord

L’AR2L Hauts-de-France, dans le cadre de son CSE, s’engage à publier l’accord et en assurer la publicité auprès de l’ensemble des salariés de la structure.

Cette publicité peut se faire par la voie des affichages légaux liés aux activités du CSE sur les deux sites de la structure, mais également par communication directe auprès des salariés via l’envoi d’un courriel d’information.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Amiens, le 18/04/2023