Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au travail du dimanche dérogation reposant sur un fondement géographique" chez SNIPES (SNIPES)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Dérogations reposant sur un fondement géographique

Entre :

L’entreprise SNIPES SAS, SAS au capital de 7.000.000€ - SIRET : 837 894 765 00168 – APE 4772A dont le siège social est situé Parc Technoland, Bât K - 3 allée des Abruzzes, 69800 Saint Priest – France, représentée par :

M, en qualité de Directeur Général de SNIPES SAS, et M en qualité de Directeur Général de SNIPES SAS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

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Magasin situé dans le centre commercial Parly 2 – LE CHESNAY

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Décision unilatérale de l’employeur et d’information au référendum

1. Préambule

Notre société Snipes SAS, filiale du groupe allemand DEICHMANN SE (leader de la chaussure en Europe avec près de 4.200 magasins répartis dans 31 pays au monde et environ 41.000 collaborateurs dans le monde) continue son déploiement en France.

Depuis août 2018, 24 magasins ont d’ores et déjà ouverts dont l’effectif est à ce jour de 251,63 salariés ETP (calcul au sens du code du travail).

L’entreprise a ouvert un magasin en juin 2019 dans le centre Commercial de Parly 2 à LE CHESNAY (78150). A ce jour 9 collaborateurs sont employés pour ce magasin.

L’arrêté du Préfet d’Ile de France du 25 août 2022, porte création et délimitation d’une zone commerciale sur le territoire du Chesnay Rocquencourt au sens de l’article L3132-25-1 du Code du Travail. Dès lors les établissements de vente au détail situés dans le périmètre de la zone commerciale peuvent travailler le dimanche sous réserve de respecter les dispositions de l'article L3132-25-4 du Code du Travail.

Le centre commercial de Parly 2 sera donc ouvert 7 jours / 7 à compter du 2/1/2023. Et compte tenu de l’importance de pouvoir caler nos horaires d’ouverture à ceux du centre commercial, nous envisageons d’ouvrir le magasin le dimanche de 11 heures à 19 heures pour assurer la pérennité et le développement de notre entreprise.

A ce titre, la Direction a besoin de faire travailler, l’ensemble des collaborateurs du site (qui se porteraient volontaires), tous les dimanches à compter du 1er janvier 2023. 

Ainsi, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et l'entreprise doit soit avoir conclu un accord sur les contreparties au travail du dimanche soit avoir pris une décision unilatérale sur ces contreparties, approuvée par referendum.

Aucune disposition de notre convention collective de branche (commerce succursaliste de la chaussure) ne nous permet de déroger au repos dominical même s’il semblerait que des négociations aient été ouvertes sur le sujet.

Dans ces conditions nous allons donc organiser le référendum visant à approuver la présente décision unilatérale prise en application des dispositions des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-3 II du Code du travail la semaine du 21 mars 2022 avec la totalité des collaborateurs recrutés pour travailler au sein de cet établissement.

2. Cadre juridique

La validité de la présente DUE et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation par les salariés concernés à la majorité lors d’un référendum.

3. Champ d’application

La présente décision unilatérale concerne tous les salariés du magasin Snipes situé au sein du centre commercial de Parly 2.

4. Principe du travail dominical

Le personnel du magasin situé au sein du centre commercial de Parly 2 pourra être amené à travailler le dimanche moyennant les contreparties et garanties fixées par la présente DUE.

5. Volontariat

Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.

Elles précisent également que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.

En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

1. Recueil du volontariat : principe

Une fois par an, il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année civile.

Le recueil du volontariat est effectué tel que précisé ci-après.

2. Feuille d'expression écrite du volontariat

A l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Le cas échéant, le recueil du volontariat pourra être informatisé.

La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :

• N'est pas volontaire pour travailler le dimanche

• Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts

• Est volontaire pour travailler un dimanche sur deux (semaines paires ou impaires)

• ou au moins 50% des dimanches de l’année (positionnés librement par le salarié sur l’année)

• Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche (dates à préciser par le salarié)

Cette feuille de volontariat stipule la mention permettant au salarié d'exprimer sa préférence quant au jour de repos hebdomadaire de remplacement défini à la présente décision unilatérale.

En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche (quel que soit le motif de l’absence) et si l’activité du service nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’avait pu être satisfaite.

3. Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période

Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation la feuille de volontariat au travail dominical.

Si l’embauche ou la mutation ont lieu en cours d’année et après la période de recueil du volontariat, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service.

Ainsi si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours.

6- Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

1. Règle d’attribution des dimanches

A l'issue de la période de recueil du volontariat et en prenant en compte notamment les nécessités de service, le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

2. Repos hebdomadaire de remplacement

Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 2 jours de repos.

Il est précisé que :

• Ces 2 jours de repos pourront être accolés,

• Le jour de repos de remplacement sera fixé, autant que faire se peut, selon le choix exprimé par le salarié sur sa feuille de volontariat.

Pour les salariés amenés à travailler tous les dimanches ouverts, ce jour sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins du service.

3. Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi à chaque changement d’option quant à la répartition hebdomadaire de leur durée du travail.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

4. Planification

Les calendriers prévisionnels des dimanches travaillés établis par les responsables pour l’année civile suivante seront communiqués par écrit ou par voie d’affichage aux salariés au plus tard le 1^er décembre de l’année précédente.

Ces calendriers pourront être modifiés par la Direction moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

6. - Mesures permettant aux salariés volontaires de concilier vie personnelle et vie professionnelle - Rétractation

   5. Possibilité de rétractation en cours de période

• Rétractation sous délai d’un mois

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois.

• Rétractation sans délai

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• L'invalidité du salarié,

• Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

• L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

• Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

  6. Prise des congés payés et travail du dimanche

Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.

7. Entretien annuel

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien annuel avec leur manager afin d’évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

8- Contreparties salariales au travail du dimanche

La majoration ci-après s’applique au salaire de base et ne se cumule pas avec les majorations dues au titre des heures supplémentaires.

Les majorations de salaire associées au travail dominical figurent distinctement sur le bulletin de paie.

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient :

• d’une majoration de salaire à hauteur de 75 % du salaire de base.

9 - Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfant

Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé bénéficiera d’une prise en charge des heures de gardes du dimanche induites par le travail dominical.

Cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 50% des frais et de 1 500 euros par an et par salarié.

Pour les parents isolés d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé, cette prise en charge sera effective sur justificatif dans la limite de 70 % des frais et de 1 800 euros par an et par salarié.

10. - Engagements en termes d’emploi

10.1 Renforcement des équipes

Dans l’éventualité où une augmentation de l’effectif serait nécessaire compte tenu de l’activité et du chiffre d’affaires généré par celle-ci, il sera examiné toutes les situations et procédé aux recrutements le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.

11- Engagement en matière de santé au travail

11.1 Salariés travaillant le dimanche

Les salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l’année pourront bénéficier à leur demande d’une visite médicale annuelle, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.

2. Maternité

Pour les femmes enceintes, le choix de ne plus travailler le dimanche est d’effet immédiat.

12- Dispositions relatives à la décision unilatérale

1. Durée

La présente décision unilatérale est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 sous réserve de son approbation par la majorité des salariés concernés dans le cadre du referendum visé à l’article 12.2 ci-après.

Le CSE consulté le 16 novembre 2022 et a émis un avis favorable.

Elle pourra être dénoncée ou révisée, à tout moment, conformément aux dispositions en vigueur.

2. Référendum

Un référendum portant sur la présente décision unilatérale se déroulera le 19 novembre 2022.

Le temps consacré à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Le texte de la question soumise au vote sera le suivant :

« Etes-vous favorable au travail les dimanches, à compter du 1^er janvier 2023 dans les conditions fixées par la décision unilatérale de l’employeur qui a été portée à votre connaissance le 16 novembre 2022».

1. Dépôt - publicité

La présente décision unilatérale sera déposée par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’à la DIRECCTE dont relève le magasin de Parly 2.

Fait à Saint-Priest, le 10 novembre 2022

Pour la société

M M

Directeur Général Directeur Général