Accord d'entreprise "Accord NAO pour l'année 2019" chez FRANCK&PIGNARD TECHNOLOGY (Siège)

FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY

ACCORD POUR L’ANNEE 2019 SUR :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les salaires effectifs

• Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  Etaient présents : Messieurs :

  XXX représentant la Direction

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX Délégué Syndical UNSA

XXX Délégué Syndical CFE-CGC

XXX Délégué Syndical SUD

Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire ont débuté dans l’entreprise le 16 avril 2019, pour se terminer le 05 juin 2019.

Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé la situation très délicate sur le plan économique et financier de la société qui a été reprise au 1^er avril 2018 après son dépôt de bilan.

Le niveau d’activité qui sera très faible sur l’année 2019 et 2020 nécessite de réduire drastiquement notre masse salariale aussi bien le personnel de structure que le personnel de production en poursuivant les détachements vers les sociétés du consortium.

Des réunions de négociation avec les délégués syndicaux ont été menées concomitamment à ces négociations annuelles obligatoires afin de renégocier, obligatoirement avant le 30 juin 2019, l’ensemble des accords d’entreprise.

Après quatre réunions de négociations (02 mai, 22 mai, 28 mai et 05 juin 2019) au cours desquelles les parties ont fait des concessions réciproques, un accord sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les salaires effectifs

• Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

est intervenu sur les bases suivantes :

1. Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties ont convenu de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019.

2. Rémunérations/Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle) :

Il a été convenu que la situation de l’entreprise ne permet pas une revalorisation des salaires, notamment compte tenu du maintien des avantages sociaux dans le cadre des accords négociés en parallèle des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Néanmoins, conformément aux engagements pris lors des NAO 2018 sur l’égalité Femmes /Hommes, les salariés de la catégorie OP1 coefficient 180 seront, sauf exception de quelques rares cas, tous réajustés au taux horaire de 11 EUR soit au total 37 salariés concernés dont la majorité sont des femmes. La moyenne des taux horaires de la catégorie OP1 coefficient 180 est actuellement de 11.05 EUR.

3. Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale):

Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, les parties conviennent de ne pas traiter ce point pour l’année 2019.

4. La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)

Compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu de traiter ce point lors des prochaines NAO en 2020.

5. L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il est rappelé que l’entreprise, depuis plusieurs années, satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés mais compte tenu de la poursuite de la baisse d’activité, il devient de plus en plus compliqué à reclasser les salariés avec des contre-indications médicales contraignantes sur des postes ‘’légers’’ qui disparaissent au fil du temps.

Néanmoins, concernant les travailleurs handicapés, il est convenu :

• d’assurer la bonne adaptation à leur poste de travail au maximum de nos disponibilités de postes

• de faciliter l’accès à leur poste de travail par tous moyens techniques.

Le présent document clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Fait à Thyez en 6 exemplaires originaux le 27 juin 2019

Pour la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY

Monsieur X

Président

Pour la délégation syndicale CGT

XXX

Les délégués syndicaux

Pour la délégation syndicale CFE/CGC

XXX

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale SUD

Monsieur Patrice CHEVRIER

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale UNSA

XXX

Le délégué syndical