ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE

D’UN 13^ème MOIS DE SALAIRE

Entre :

D'une part,

La société STANNAC, sise Lieu-dit BUDEOU, RN7, 13760 Saint Cannat Siret 838 049 823 00027, prise en la personne de son représentant légal,

D'autre part.

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE

• Monsieur

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La société STANNAC est engagée dans une démarche de fidélisation des salariés quel que soit leur statut et leur classification.

La Direction souhaite diversifier sa politique de rémunération par la mise en place échelonnée d’un 13^ème mois de salaire pour devenir intégral à partir du 30 novembre 2022 sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.

Le 13^ème mois de salaire ne se substitue à aucun autre mode de rémunération fixe ou variable.

Il a été convenu ce qui suit.

Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont tous les salariés de la société STANNAC, sous condition d’une ancienneté de service effectif de 2 ans à la date du versement (30 novembre) et sous réserve d’être effectivement présent au 30 novembre de chaque année.

Mise en place progressive de la prime de 13^ème mois à partir du 30 novembre 2021

La prime de 13^ème mois sera versée à l’ensemble des salariés remplissant es conditions visées au 3.1 selon le calendrier suivant  et les modalités progressives suivantes :

• 50% de la prime de treizième mois sera versé aux salariés bénéficiaires au 30 novembre 2021 ;

• L’intégralité de la prime de treizième mois sera versée aux salariés bénéficiaires à compter du 30 novembre 2022 et toutes les années suivantes.

Les parties actent donc que seule une partie (50%) de 13^ème mois sera versée en 2021 sans rappel ultérieur.

Date de versement

La prime de 13ème mois est payée sur la paie du mois de novembre de chaque année, en une seule fraction.

Il n’est pas procédé à des versements par anticipation.

Départs en cours d’année.

Les salariés qui quittent la société en cours d’année avant la date du 30 novembre perdent le bénéfice de la prime de 13^ème mois, sans pouvoir réclamer de prorata.

3. REGLES DE CALCUL DU 13ème MOIS

   4. Base retenue - Salaire de référence

Le salaire brut mensuel de base, c’est-à-dire fixé par le contrat de travail, moyen(1/12^ème) des 12 mois précédents le 30 novembre de l’année N (Période du 1/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année N) servira de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois.

Seules les heures contractuelles entrent dans la base de calcul à l’exception des heures supplémentaires, des heures complémentaires et tout complément de salaire quelle qu’en soit la nature.

Durée de présence et retenues sur 13^ème mois.

La prime de 13ème mois est calculée proportionnellement à la durée de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois (Période du 1/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année N).

La durée de présence dans l'entreprise s’entend des périodes de travail effectif.

La notion de travail effectif s’entend des heures de travail effectivement réalisées ou assimilées par la loi en matière de droit à congés payés, à savoir notamment :

- absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

- congé de maternité ou d'adoption

- congés payés annuels ;

- congé individuel de formation

Les absences suivantes ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif :

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Congé parental à temps plein

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Mise à pied disciplinaire ou conservatoire

• Absences injustifiées

• Congés sans solde

Les temps d’absence non assimilés à un temps de travail effectif seront déduits, prorata temporis, du salaire de référence tel que défini à l’article 2.1 du présent accord.

En outre, la prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Révision / modification de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections précédant la demande de révision, signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Cette négociation de révision sera ouverte dans les mêmes modalités si la demande en est faite par la Direction et selon les modalités du code du travail.

Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérentes. La dénonciation sera notifiée par LR / AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions de celui-ci se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai et dans la limite de sa durée initialement fixée s’il s’agit d’un accord à durée déterminée. Passé ces délais, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires dont un sous forme électronique conformément au code du travail, à la date du 01 octobre 2021, à Madame, Monsieur le directeur de la DREETS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L'objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance. 

Les parties conviennent de rendre anonyme leur nom respectif dans le dépôt électronique susvisé pour des raisons de confidentialité au regard de tout restaurant concurrent.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix en Provence.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux membres du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’entreprise et une mention sera portée, à titre informatif, dans les contrats de travail.

Fait à Saint Cannat, le 23 septembre 2021, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la société STANNAC Pour Le CSE