ACCORD DU 10/01/2023

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »

Entre les soussignés :

Le Groupe ARMOR GROUP constitué des entreprises listées à l’annexe 1 du présent accord,
Représenté par Monsieur ____________________,
Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe ARMOR GROUP au sens du présent accord (ci-après dénommé « le Groupe »),

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs coordonnateurs syndicaux dûment mandatés à cet effet conformément aux articles L3322-7 et L.2232-32 alinéa 2 du Code du travail :

• CFDT représentée par _________________, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• CFDT représentée par _________________, en sa qualité coordonnateur syndical de Groupe ;

• CGT représentée par _________________, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de la filialisation de plusieurs activités d’ARMOR SAS, les parties signataires du présent accord ont souhaité maintenir un dialogue social de qualité au sein du groupe nouvellement constitué. Cette volonté s’affirme notamment à travers la reconnaissance de la légitimité des salariés et de leurs représentants à échanger autour de l’activité du groupe, de sa stratégie et de ses performances ; c’est pourquoi il est proposé à travers le présent accord la reconnaissance du périmètre du groupe et la mise en place d’un comité de groupe permettant de renforcer le dialogue social déjà établi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du Travail selon lesquels, un comité de groupe est mis en place au sein de tout groupe d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Table des matières

Préambule 1

Article 1. Reconnaissance et périmètre du groupe 3

Article 2. Création et composition du comité de groupe 3

Article 3. Désignation des membres du Comité de Groupe 4

3.1. Répartition entre les collèges 4

3.2. Répartition par organisation syndicale 4

3.3. Durée des mandats 5

3.3.1. Dispositions générales 5

3.3.2. Dispositions transitoires 5

Article 4. Bureau du Comité Groupe 5

Article 5. Attributions du comité de groupe 6

Article 6. Moyens du comité de groupe 6

Article 7. Réunions plénières du comité de groupe 6

7.1. Périodicité des réunions 6

7.2. Convocation et ordre du jour 6

7.3. Modalités d’organisation des réunions 7

7.4. Rémunération du temps passé en réunion 7

7.5. Comptes-rendus des réunions 7

Article 8. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe 8

Article 9 : Clauses administratives 8

9.1. Durée de validité de l'accord 8

9.2. Adhésion à l’accord 8

9.3. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord 8

9.4. Modifications des textes légaux 9

9.5. Dépôt de l’accord 9

Article 1. Reconnaissance et périmètre du groupe

1.1.

Le présent accord s’appliquera au Groupe ARMOR GROUP constitué :

• D’une part, de la société ARMOR GROUP SAS, appelée entreprise dominante ;

• D’autre part, conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail :

• des sociétés françaises dont la société ARMOR GROUP SAS détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et dont le siège social est situé sur le territoire français (la liste des sociétés concernées figurent à l’annexe 1 du présent accord).

• des sociétés françaises dont la société ARMOR GROUP SAS assure le contrôle au sens de l’article L 2331-1 alinéa II du Code du Travail et dont le Comité Social et Economique (CSE) ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) a demandé et obtenu le rattachement au Groupe ARMOR GROUP selon la procédure prévue à l’article L 2331-2 du Code du travail.

Lesdites sociétés ont été listées à l’annexe 1 du présent accord.

1.2.

Dans l’hypothèse où une société viendrait à perdre sa qualité de membre du Groupe, son CSE ou son CSEC en seraient informés préalablement et de manière motivée. Cette société cesserait d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe dès sa sortie effective du groupe.

Ainsi, dans une telle hypothèse, les parties se réuniront sous un délai maximum de deux mois afin de déterminer la nouvelle composition du Comité de Groupe (nombre de sièges et répartition des sièges par collège et par organisation syndicale).

1.3.

Dans l’hypothèse où une société viendrait à rejoindre le Groupe en cours de mandature, celle-ci aurait la possibilité d’être représentée au Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

En attendant ledit renouvellement, la société concernée aurait la possibilité de nommer un représentant au Comité de Groupe qui serait alors invité aux réunions sans voix consultative. Ce représentant serait alors soumis aux règles de confidentialité définies à l’article 7 du présent accord.

Article 2. Création et composition du comité de groupe

Il est créé un Comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1.1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

• Du Président-Directeur Général de la société dominante ou de son représentant dûment mandaté ;

• De représentants du personnel siégeant dans les CSE ou CSEE des sociétés constituant le Groupe.

Le Président pourra se faire assister par trois collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Article 3. Désignation des membres du Comité de Groupe

Lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE ou CSEE de l'ensemble des entreprises du groupe. Il en résulte qu'un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la DREETS, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société dominante, répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Comme défini par les articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du Travail, la DREETS effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Les parties signataires constatent que, dans aucun collège électoral, la moitié au moins des élus n’ont été présentés sur des listes autres que syndicales.

Néanmoins, considérant que dans le collège des cadres ainsi que celui des agents de maîtrise, une part importante des élus est sans étiquette syndicale, les parties signataires ont souhaité négocier des règles de répartition des sièges et de désignation des membres du Comité spécifiques pour permettre la représentation des différentes entreprises dotées de CSE.

Ces règles sont décrites aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.

3.1. Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux dans les conditions décrites à l’annexe 2 du présent accord.

L’annexe 2 du présent accord détaille :

• La répartition des effectifs par collège, appréciée au moment des dernières élections intervenues dans les différentes sociétés composant le Groupe ;

• La répartition des sièges au Comité de Groupe entre les différents collèges.

3.2. Répartition par organisation syndicale

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe. En cas d'égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Chaque organisation syndicale désignera ses représentants parmi ses élus et selon la répartition définie à l’annexe 3 du présent accord.

Cette désignation interviendra par courrier adressé recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines de la société ARMOR GROUP SAS.

Les Organisations Syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner :

• des candidats des deux sexes afin que la représentation au Comité de groupe soit cohérente avec la structure des effectifs du Groupe ;

• des candidats issus des différentes entreprises composant le Groupe.

Dans l’hypothèse où l’application des règles précitées ne permettrait pas de représenter l’ensemble des entreprises du Groupe, un siège serait réservé à chacune des entreprises concernées dans la mesure où celles-ci sont dotées d’un CSE. Le siège en question serait alors attribué au collège dont l’importance numérique est la plus élevée. La désignation serait alors assurée par le CSE de l’entreprise concernée, dans le cadre d’un vote majoritaire de ses membres titulaires.

3.3. Durée des mandats

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

3.3.1. Dispositions générales

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin :

• lorsque l'intéressé perd sa qualité de membre élu de son CSE ou CSEE. Dans cette hypothèse, le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer, c'est-à-dire soit par l'organisation syndicale, soit par la DREETS, et pour la durée du mandat restant à courir.

• lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1.1 du présent accord.

3.3.2. Dispositions transitoires

La durée des mandats des membres du Comité de groupe sera adaptée en fonction des calendriers électoraux de chacune des entreprises composant le Groupe.

Pour des raisons pratiques, un alignement des calendriers électoraux sera envisagé. L’éventualité de prolonger ou de réduire les mandats sera étudiée, société par société, dans le cadre de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux.

Article 4. Bureau du Comité Groupe

Les parties signataires conviennent de doter le Comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance.

Ce bureau est composé d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifiée.

Article 5. Attributions du comité de groupe

Le Comité de Groupe est une instance d’information et de dialogue, dont les attributions sont définies aux articles L 2332-1 et L 2332-2 du Code du travail.

Ainsi, il reçoit des informations portant notamment sur :

• l'activité du Groupe au cours de l’exercice clos et les perspectives économiques du Groupe pour l’année en cours,

• la situation économique et financière du Groupe,

• l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux organes de représentation du personnel, propres à chacune des sociétés qui le composent. Il n’est pas une instance d’appel ou de négociation susceptible de traiter les problèmes spécifiques de chaque société.

Article 6. Moyens du comité de groupe

Les membres du Comité de groupe exercent leurs fonctions dans les locaux partagés avec les CSE. Le matériel déjà installé leur est également mis à disposition (ligne téléphonique, matériel informatique, photocopieur).

Les membres du Comité de groupe ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires.

Article 7. Réunions plénières du comité de groupe

7.1. Périodicité des réunions

Le comité de groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Ces réunions plénières interviendront selon le planning prévisionnel suivant :

• une première réunion interviendra au plus tard le 31 mars de chaque année.
  Celle-ci sera relative aux perspectives économiques du groupe, à ses orientations stratégiques, ainsi qu’aux prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et aux actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

• une seconde réunion interviendra au plus tard le 30 juin de chaque année.
  Celle-ci sera relative à l'activité du Groupe au cours de l’exercice clos et sa situation économique et financière.

Si les circonstances l'exigent, une réunion exceptionnelle peut être planifiée :

• à l’initiative du Président du Comité ;

• à la demande de la majorité des membres du Comité.

7.2. Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Celui-ci est joint à la convocation qui est adressée aux membres 15 jours au moins avant la séance.

En cas de réunion extraordinaire, et en fonction des circonstances, le Président et le Secrétaire du Comité pourront conjointement décider de réduire le délai de prévenance de 15 jours.

Le président indiquera dans la convocation la date, l’heure et lieu de la réunion qui sera par principe le siège social de l’entreprise dominante.

Les documents nécessaires à l’examen des questions portées à l’ordre du jour seront joints à la convocation, à l’exception de ceux qui présenteraient un caractère confidentiel.

Il est convenu que la convocation soit envoyée par voie électronique, soit :

• par email, chaque membre du Comité se voyant alors mettre à disposition une adresse électronique professionnelle individuelle par son employeur ;

• dans le cadre d’un outil collaboratif digital dédié (ex : Teams), chaque membre devant alors recevoir une formation préalablement à la mise en place de l’outil.

7.3. Modalités d’organisation des réunions

Les réunions du Comité se tiendront prioritairement en présentiel.

Toutefois, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence pourra être retenu pour tout ou partie des participants notamment en cas :

• de conditions météorologiques rendant les déplacements risqués

• d’épidémie, notamment en cas d’état d’urgence sanitaire

• de grève dans les transports

• de délais de prévenance courts n’ayant pas permis d’anticiper les déplacements

7.4. Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de groupe leur est payé comme temps de travail effectif.

Les membres du Comité de groupe sont donc normalement rémunérés par leur entreprise d'origine, selon les mêmes modalités que les membres du CSE.

Leurs frais de déplacement sont également pris en charge par leur entreprise d’origine, dans les conditions prévues aux barèmes de remboursement propre à chacune des sociétés composant le Groupe.

Aucun crédit d'heures spécifique n’est prévu au titre du mandat de membre du Comité de Groupe, dès lors que celui-ci ne remplit pas une mission permanente.

7.5. Comptes-rendus des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du compte-rendu de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de groupe son projet de compte-rendu dans les deux mois qui suivent la réunion.

Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées à l’ensemble des membres du comité par courrier électronique dans le mois suivant l’envoi du projet de procès-verbal.

Passé ce délai, le secrétaire soumet le document à l’approbation de la majorité des membres du comité, incluant le Président. Cette approbation pourra se faire par voie électronique (emails, système de vote dématérialisé).

Chaque compte rendu est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE ou CSEC des entreprises du groupe, il est alors communiqué dans les mêmes conditions que les procès-verbaux de CSE. A défaut de CSE, le procès-verbal est transmis au représentant légal des sociétés concernées.

Article 8. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles par la Direction doivent le rester pendant toute la durée de confidentialité indiquée. En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par la Direction.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 9 : Clauses administratives

9.1. Durée de validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le Comité de groupe sera renouvelé tous les 4 ans, en fonction de la liste actualisée des sociétés constituant le Groupe, de la répartition des effectifs dans les différents collèges et des résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques concernés, éléments arrêtés lors de ce renouvellement.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les deux premiers mois de l’année de chaque renouvellement afin d’examiner les points suivants :

• modifications à apporter éventuellement à la composition du Comité de Groupe en fonction de l’évolution de la composition du Groupe ;

• répartition des sièges par collège et par organisation syndicale conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.

9.2. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein du Groupe ARMOR GROUP, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

9.3. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.

La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un avenant de révision ou un accord de substitution.

9.4. Modifications des textes légaux

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications.

9.5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.

* * *

Fait à Nantes, en autant d’exemplaires que l’exige la loi et qu’il y a de parties

Le 10/01/2023.

Pour les entreprises du Groupe

• ____________________
  En tant que mandataire unique des sociétés concernées,
  conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du groupe

• ____________________
  Coordonnateur syndical CFDT
  en application de l’article L. 2232-32 du code du travail

• ____________________
  Coordonnateur syndical CFDT,
  en application de l’article L. 2232-32 du code du travail

• ____________________
  Coordonnateur syndical CGT
  en application de l’article L. 2232-32 du code du travail

ANNEXE 1
A L’ACCORD DU 10/01/2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »

Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord (données au 30/09/2022):

• La société ARMOR GROUP SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 838 238 731, Effectif : 10 salariés inscrits (5,8 ETP) ;

• La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 857 800 692, Effectif : 674 salariés (632,63 ETP), dont 58 alternants ;

• La société ASCA SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 844 766 170, Effectif : 34 salariés (32 97 ETP), dont 1 alternants ;

• La société ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, sise 17 Bd de Chantenay 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 312 067, Effectif : 79 salariés (77,27 ETP), dont 5 alternants ;

• La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 937, Effectif : 35 salariés 33,3 ETP), dont 6 alternants ;

• La société KIMYA SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 887, Effectif : 19 salariés (18,32 ETP), dont 4 alternants.

ANNEXE 2
A L’ACCORD DU 10/01/2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »

Répartition des sièges au Comité de groupe entre les collèges :

Les parties constatent, à la date des dernières élections professionnelles, que :

• Les effectifs consolidés des différentes sociétés composant le groupe sont les suivants :
  
  

• Le nombre d’entreprise composant le Groupe dotées d’un CSE est de 5.

• Le nombre de sièges au Comité de Groupe est de 10.

• Tenant compte de l'importance numérique de chaque collège, la répartition des sièges au Comité de Groupe est la suivante :
  
  

ANNEXE 3
A L’ACCORD DU 10/01/2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE ARMOR GROUP »

Répartition des sièges au Comité de groupe entre les organisations syndicales :

Les parties signataires constatent que la représentation au sein des différents CSE est la suivante :

Les parties signataires constatent qu’en application de l’article 3.2 du présent accord :

• 9 sièges seront réservés aux organisations syndicales représentées au sein du Groupe ;

• 1 siège sera réservé au CSE de l’entreprise ARMOR PRINT SOLUTIONS. Ce dernier procédera à la désignation au sein du collège des Techniciens & Agents de maîtrise.