Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE

La Société LP PRESTATIONS dont le siège social est situé 7 impasse de Rigaud 42600 MONTBRISON, inscrite sous le numéro RCS 838 337 277 000 27, représentée par ………………., en sa qualité de Gérant.

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. ………., Délégué Syndical, pour FO.

D’autre part,

Préambule :

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale FO (Force Ouvrière) se sont réunis les 24 avril, 24 mai et 21 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

1. Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,

3. Le droit d’expression.

Au cours de la 1^ère réunion du 24 avril 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire dont le calendrier des réunions ainsi que le contenu des informations remis.

La Direction a communiqué les informations relatives à :

• L’emploi

• Aux qualifications

• La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La situation de l’emploi des travailleurs handicapés

• La Valeur ajoutée : intéressement, participation et Epargne salariale

• L’Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• La lutte contre la discrimination

• La prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

• Le droit d’expression

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus égalité professionnelle et droit d’expression feront l’objet de négociations bien distincts au cours de l’année 2023

1. Propositions émises lors de la 2^ème réunion :

Organisation syndicale FO :

Salaires effectifs :

Pour l’organisation syndicale FO :

• Une revalorisation des coefficients des primes de pièces supplémentaires (prime de production)

• Reconduction de la Prime Macron / Prime de Partage de la valeur pour 2023

• Mise en place d’une prime d’assiduité qui récompense la présence des salariés : minorée ou supprimées en cas d’absence.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Pas de demande particulière formulée de la part de l’organisation syndicale FO.

2. Propositions émises lors de la 3^ème réunion :

La Direction :

Salaires effectifs :

Suite aux demandes formulées par l’organisation syndicale, la Direction propose une revalorisation du salaire de base mensuel minimum de +1,5 % par rapport à la grille conventionnelle en vigueur au 1^er janvier 2023, sans que cette dernière ne puisse être inférieur au minimum légal et conventionnel.

La direction propose la grille de salaire de base mensuel suivante :

La Direction rappelle que la prime de fin d’année est annexée sur le salaire de base et que de ce fait la prime de fin d’année se verra automatiquement augmentée à due proportion du salaire de base.

Participation- Intéressement :

L’entreprise n’est à ce jour pas concernée par la mise en place d’accord de participation, compte tenu de la loi PACTE.

Aucun accord d’intéressement n’est envisagé pour l’année 2023.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

L’entreprise n’envisage pas de changement concernant la durée et l’organisation du temps de travail pour 2023.

3. Propositions retenues par l’ensemble des parties :

Salaires effectifs :

La signature du présent accord instaure à compter du 1^er juin 2023 l’application de la grille salariale établit comme suit pour tous les salariés de l’entreprise LP PRESTATIONS :

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Application des dispositions légales et conventionnelles existantes.

4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.

6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, en application des dispositions du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Social Economique et un exemplaire au délégué syndical signataire. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.

Fait à Montbrison, le 21 juin 2023

Pour La Société LP PRESTATIONS : Pour La Délégation Syndicale FO :

…………. …………..

Gérant Délégué Syndical