Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris - Instituant un Régime de Garanties Collectives de Remboursement de Frais Médicaux" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

Avenant n°2 à l’accord HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris - Instituant un Régime de Garanties Collectives de Remboursement de Frais Médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris située immeuble Cœur Défense 110 esplanade du Général Charles de Gaulle – La Défense 4 – 92 400 Courbevoie, représentée par M…………………. agissant en qualité de représentant légal de la succursale et ayant tout pouvoir à cet effet,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par M…………………., Délégué syndical (Signataire)

• Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M…………………., Délégué syndical (Signataire)

Préambule

L’accord du 15 novembre 2019 et son avenant n°1 du 20 décembre 2019 déterminent les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris et prévoient expressément la possibilité de réviser l’accord.

Le présent avenant a pour objet de redéfinir la liste des bénéficiaires, suite à la suppression de la sécurité sociale étudiante en septembre 2019.

Par ailleurs, il a été décidé, au regard des excédents du régime, d’améliorer certaines garanties à compter du 1er janvier 2021. L’annexe à l’accord détaillant l’ensemble des garanties et communiqué à titre informatif a été mise à jour en conséquence.

Article 1 Bénéficiaires des garanties

L’article 2.1.2 « Régimes conjoint et enfant », suite à la suppression de la sécurité sociale étudiante depuis le 1^er septembre 2019, est modifié comme suit :

• Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’adhérent ;

• Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’à la fin du mois qui suit leur 18^ème anniversaire ;

• Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’à la fin du mois qui suit leur 28^ème anniversaire s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• Suivre des études secondaires ou supérieures, ou

• Être en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, ou

• Être à la recherche d’un emploi et inscrit au pôle emploi ;

• Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spécialisée (AES) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Article 2 : Modification des garanties au 01/01/2021

Au regard de l’excédent du régime sur les 5 dernières années et en particulier en 2020, les améliorations de garanties suivantes ont été décidées :

• augmentation de la prise en charge de l’implantologie de 400 à 700€ (prise en charge limitée à 3 implants par année civile et par bénéficiaire),

• augmentation de la prise en charge de l’orthodontie acceptée par le régime obligatoire de 350% à 400%.

Article 3 - Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée prendra effet le 1^er janvier 2021. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles de l’accord du 15 novembre 2019 et son avenant du 20 décembre 2019, visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenant demeurant inchangées.

Article 4 - Information des salariés

L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de la société.

Fait à La Défense, le 05/01/2021 en 4 exemplaires.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris

M……………….., en qualité de représentant légal de la succursale

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT représenté par M…………………., Délégué syndical (Signataire)

• Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M…………………., Délégué syndical (Signataire)

Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l’accord en cas de modifications

Tableau des garanties au 01/01/2021

S00655

Garantie dite "responsable" PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 01/01/2021 - SXSAS00655 généré le 16/12/2020

S00655

Garantie dite "responsable"

S00655

Garantie dite "responsable"

S00655

Garantie dite "responsable"

S00655

Garantie dite "responsable"

* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

• Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).

• Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008. - Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :

• déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008),

• déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).

• La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle.

• Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires.

• Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.

PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 01/01/2020)