Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez OSP HOLDING (FRANCE)

Cet accord signé entre la direction de OSP HOLDING (FRANCE) et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T09222032189
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : OSP HOLDING (FRANCE)
Etablissement : 83887710800046

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (2019-05-20) Négociation annuelle Obligatoire 2020 (2020-09-29) Négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-03-31) Accord relatif au régime d'astreinte (2021-12-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21

Société OSP HOLDING (France)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord

(Article L 2242-1 du Code du travail)

Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par XXX, agissant en qualité de DRH,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : XXX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par : XXX,

En leur qualité de délégués syndicaux

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour la société OSP HOLDING.

Ces négociations se sont tenues le 25 février, 7 et 15 mars 2022.

Elles se sont conclues par le présent accord.

Exposé

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

  • Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 4% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation

  • Augmentation au 1er janvier

  • Augmentation des TR de 1 euros à la charge de l’employeur

  • Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale

Il a été décidé ce qui suit :

  • Attribution Exceptionnelle d’une augmentation générale de 2% (hors salariés démissionnaires)

  • Les augmentations salariales seront attribuées au 1er avril 2022

  • Les minimas catégoriels auront également une augmentation de 2% dans le cas où les minimas signés par la métallurgie sont en dessous de ce seuil.

Publicité - Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.

Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société OSP Holding (France) :

Pour les Syndicat C.F.D.T La DRH

Pour les Syndicat C.F.T.C

NB : parapher chaque page

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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