Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez OSP HOLDING (FRANCE)
Cet accord signé entre la direction de OSP HOLDING (FRANCE) et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09221025544
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : OSP HOLDING (FRANCE)
Etablissement : 83887710800038
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-31
Société OSP HOLDING (France)
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Accord
(Article L 2242-1 du Code du travail)
Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de DRH,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur xxxxxxxxx,
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Madame xxxxxxxxxx,
En leur qualité de délégués syndicaux
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour la société OSP HOLDING.
Ces négociations se sont tenues le 09, 16 et 30 mars 2021.
Elles se sont conclues par le présent accord.
Exposé
Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 3% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation
Augmentation au 1er janvier
Prime générale de 300 €
Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale
Il a été décidé ce qui suit :
Attribution d’une enveloppe pour les AI de 1,7% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er avril 2021 pour les salariés concernés
Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale
Publicité - Dépôt
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.
Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait le 31 mars 2021
A Gennevilliers
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société OSP Holding (France) :
Pour les Syndicat C.F.D.T La DRH
xxxxxxxxxxx xxxxxxxx
Pour les Syndicat C.F.T.C
xxxxxxxxxxxxxx
NB : parapher chaque page
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