Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OSP HOLDING (FRANCE)

accord d’entreprise

sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Madame XXX, agissant en qualité de DRH,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par : Madame XXX,

En leur qualité de délégués syndicaux

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022 ;

• avoir perçu, pendant l’année glissante mars 2021 à février 2022, une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC annuel, soit 57 220.92 € ;

• pour les nouveaux salariés, la prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise calculée sur la période de référence du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 280 € pour les salariés bénéficiaires selon le calcul établi à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au mois de mars 2022 et figurera sur les bulletins de salaire.

Le paiement aura lieu en même temps que les virements de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositifs d’exonération de la prime, l’accord est conclu jusqu’au 31 mars 2022 au soir, date à laquelle, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé :

Au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire,

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société OSP Holding (France) :

Pour les Syndicat C.F.D.T La DRH

Pour les Syndicat C.F.T.C

NB : parapher chaque page