Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmètre de mise en place du CSE au sein de la société FIDME" chez

Accord relatif a la définition du périmetre de mise en place du cse au sein de la société fidme

Entre :

La société FIDME, société par actions simplifiée au capital de 1 345 312,62 Euros, située 4 Place des Saisons – Tour Alto, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 790 791, représentée par sa présidente Madame XXX XXX

Ci-après désignée « l’Entreprise »

d’une part,

et :

Les MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant statué à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02 octobre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,

d’autre part,

PREAMBULE

Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

1. OBJET

Dans le cadre des prochaines élections pour le renouvellement du CSE, dont l’organisation est envisagée sur le dernier trimestre de l’année 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de ce CSE au sein de la Société FIDME.

2. DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE CSE

Les salariés de la société sont répartis au sein des deux établissements de la Société comme suit :

• 5 salariés au sein de l’établissement situé au siège social de la société, 4 Place des Saisons – Tour Alto à Courbevoie (92400)

• 14 salariés au sein de l’établissement situé 223, avenue Emile Counord à Bordeaux (33000)

Les parties constatent que l’établissement sis à Bordeaux ne bénéficie d’aucune autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, le pouvoir décisionnaire relevant bien, pour l’ensemble des salariés de la société FIDME, qu’ils soient localisés à Courbevoie ou à Bordeaux, du seul siège social.

Les Parties considèrent donc que l’établissement de Bordeaux ne bénéficie pas d’un degré d’autonomie suffisant pour être considéré comme un établissement distinct au sens des élections professionnelle, son activité et sa gestion dépendant largement de celles du siège social de la société et de ses dirigeants.

Au regard de ces différents constats, les parties aux présentes considèrent que les salariés de ces deux établissements de la société FIDME constituent un groupe indivisible et donc une seule et même communauté de travail.

C’est la raison pour laquelle il est convenu entre les parties que le cadre de la mise en place du CSE qui sera renouvelé lors des prochaines élections professionnelles sera celui de la société FIDME dans sa totalité.

De ce fait, sera mis en place un CSE unique pour l’ensemble des salariés de la société, lequel exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés.

3. DUREE DU PRESENT ACCORD

L’accord prend effet le 02 octobre 2023 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE dont les élections sont prévues pour le dernier trimestre 2023 (pour la durée des mandats).

4. PUBLICITE & INFORMATION

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil des prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Courbevoie, le 02 octobre 2023

Pour la Société FIDME Pour le CSE

Madame XXX XXX Madame XXX XXX

Présidente