AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES BISTROTS PAS PARISIENS (ci-après « UES des Bistrots Pas Parisiens »)

Entre les soussignées :

La Société HG DEVELOPMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé au Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 839 473 493

(ci-après « la Société »)

Les 10 sociétés suivantes :

• La Société MAPLAGE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 841 085 855.

(ci-après « l’Etablissement Splash »)

• La Société MODENA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 523 099 042.

(ci-après « l’Etablissement Saperlipopette »)

• La Société MAKE IT HAPPEN, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnieres-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 811 820 000,.

(ci-après « l’Etablissement Top Chef »)

• La Société MAKE IT HAPPEN 2, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 534 085 857.

(ci-après « l’Etablissement Là-Haut »)

• La Société COLOMBUS RESTAURATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 799 982 178.

(ci-après « l’Etablissement Bistrot Pas Parisien»)

• La Société MAMAISON, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 831 448 873,

(ci-après « l’Etablissement Sapristi »)

• La Société L’ESCARGOT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 490 698 172.

(ci-après « l’Etablissement L’escargot »)

• La Société MALIBERTE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 920 828 209,

(ci-après « l’Etablissement Eclectic »)

• La Société MONCANARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 909 476 129,

(ci-après « l’Etablissement Papa Pool »)

• La Société MABERGERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Port Van Gogh Péniche Alpaga 3 – 2 Quai Aulagnier 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 912 626 843,

(ci-après « l’Etablissement Coco Rocco »)

(ci-après ensemble désignés « les Etablissements », individuellement un « Etablissement »)

L’ensemble des 11 sociétés étant représentées par xxxxxxxxx, représentant légal dûment habilité

D’une part,

Et :

L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES des Bistrots Pas Parisiens :

• FGTA FO – 15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves.

Représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical de l’UES des Bistrots Pas Parisiens

(ci-après « le syndicat FO »)

D’autre part,

(ci-après ensemble désignés « les Parties »)

PRÉAMBULE

Une unité économique et sociale (ci-après « UES ») a été reconnue par le protocole préélectoral des élections qui se sont tenues le 14 juin 2021, entre la Société et les Etablissements (i) Splash, (ii) Saperlipopette, (iii) Macaille, (iv) Là-haut, (v) Bistrot Pas Parisien, (vi) Sapristi, (vii) l’Escargot, et la FGTA-FO, qui était l’unique organisation syndicale représentative participante ; ces 8 sociétés appartiennent au groupe Bistrots Pas Parisiens.

L’ensemble des sièges ont été pourvus dès le 1^er tour de scrutin et le syndicat FO est devenu, à cette occasion, l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

Le 1^er juillet 2021, xxxxxxxxx était désigné par le syndicat FO comme délégué syndical de l’UES.

Ces mêmes parties ont conclu le 1^er juin 2022, un accord collectif afin de faciliter le dialogue social avec les partenaires sociaux et optimiser le fonctionnement des instances représentatives.

Le 1^er avril 2023, les Parties ont conclu un avenant pour intégrer 2 nouvelles sociétés (l’Eclectic qui est exploité par la société SAS MALIBERTE ; Papa Pool qui est exploité par la société MONCANARD) dans le périmètre de l’UES.

Au mois de juillet 2023, le groupe Bistrots Pas Parisiens a intégré une nouvelle société, la société MABERGERE qui exploite le restaurant Coco Rocco. 

La société MABERGERE développe son activité dans les mêmes conditions que les sociétés membres de l’UES des Bistrots Pas Parisiens.

Le présent accord vient étendre le périmètre de l’UES défini par les accords collectifs visés ci-dessus, en intégrant dans son champ d’application professionnel l’établissement Coco Rocco afin de lui permettre de bénéficier de ses accords collectifs et de sa représentation du personnel

L’intégration de l’établissement Coco Rocco dans l’UES est justifiée par les éléments suivants :

• L’exercice d’activités économiques identiques ;

• L’unité du pouvoir de direction de ces sociétés ;

• L’identité (i) de la CCN applicable (à savoir celles des Hôtels, Cafés et Restaurants), (ii) des conditions de travail, qui se traduit notamment par la permutabilité des salariés (iii) de la politique salariale et (iv) de la gestion des situations individuelles.

Les Parties révisent l’accord du 1^er juin 2022 et son avenant comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATON DE L’UES

1.1. Les Parties rappellent qu’un Comité Social et Economique (« CSE ») a été mis en place au niveau de l’UES le 14 juin 2021 pour un mandat de 4 ans.

En l’absence de gestion différenciée des différentes entités légales composant l’UES, aucunes d’entre elles n’était susceptible, à l’époque, d’être considérée comme un établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Cette situation n’a pas évolué, malgré l’intégration de la société MABERGERE dans le périmètre de l’UES.

Par conséquent, les 11 entités légales composant l’UES constituent un seul établissement au sens des dispositions applicables et l’ensemble du personnel est donc représenté par un CSE unique.

Les Parties reconnaissent que ce CSE unique permet la représentation de l’ensemble des salariés, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de nouvelles élections avant l’échéance des mandats en cours.

ARTICLE 2 : DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 3 ci-dessous.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2261-7-1 du Code du travail).

L’accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur (article L.2261-9 du Code du travail).

ARTICLE 3 : DEPÔT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Suresnes, le 1^er juillet 2023, en 13 exemplaires.

Pour la Société HG DEVELOPMENT
Pour la Société MAPLAGE
Pour la Société MODENA
Pour la Société MAKE IT HAPPEN
Pour la Société MAKE IT HAPPEN 2
Pour la Société COLOMBUS RESTAURATION
Pour la Société MAMAISON
Pour la Société L’ESCARGOT
Pour la Société MALIBERTE
Pour la Société MONCANARD
Pour la société MABERGERE

Pour l’unique organisation syndicale représentative dans l’UES des Bistrots Pas Parisiens :

FGTA FO xxxxxxxxxxx