Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS,LES AVANTAGES SOCIAUX POUR 2021" chez OXYDIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS OXYDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 2 avenue du souvenir Français à Carcassonne, représentée par ………………., es qualités de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame ………… .en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………. en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société SAS OXYDIS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 30 mars 2021

• 2^ème réunion : 15 juin 2021

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords par ailleurs applicables au sein de la société SAS OXYDIS, des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société SAS OXYDIS Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Il prend effet à compter du 1^er Juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

TITRE 2 – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX

Article 3 : Prévoyance

La Direction maintient la répartition des taux de cotisations prévoyance salarié et employeur.

Article 4 : Prise en charge des cotisations frais de santé

La Direction maintient à 50% le niveau de prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au « niveau base isolé » du contrat géré actuellement par GRAS SAVOYE.

Cette prise en charge à hauteur de 50% est sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur.

Article 5 : Absence maladie : délai de carence de prise en charge employeur

La Direction maintient le délai de carence de 7 jours pour les absences maladie hors hospitalisation conformément aux dispositions conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire.

Article 6 : Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

La Direction a décidé de considérer comme une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, de maintenir la rémunération du salarié pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Article 7 : Fourniture de lessive

La Direction maintien l’attribution d’un bidon de lessive par trimestre à tout salarié tenu de revêtir une tenue de travail et dont l’entretien n’est pas assuré directement par la Direction.

Il est rappelé que le bénéfice de bidon de lessive est conditionné à la présence du salarié pendant au moins 45 jours sur le trimestre.

Article 8 : Titres restaurants

La Direction maintient à 50% le niveau de prise en charge des titres restaurants d’une valeur faciale actuelle de 7 euros gérés actuellement par SWILE.

TITRE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 9 : Salarié à temps partiel

La Direction s’engage à poursuivre la politique de revalorisation des contrats des salariés à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet, en :

• Proposant prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son secteur ou dans un autre, dès lors que le salarié en poste dispose des compétences requises pour l’occuper ;

• Proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire mensuel à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).

La Direction s’engage à réaliser une enquête interne auprès des salariés à temps partiel (hors contrats étudiants) afin d’estimer le nombre de salariés qui travaillent à temps partiel pour des raisons personnelles, et le nombre de salariés qui souhaiteraient avoir une augmentation de leur base horaire contractuelle.

Cette enquête fera l’objet d’une restitution auprès du CSE en prévision du projet ROCADEST.

Article 10 : Aménagement du temps de travail des employés

Les dispositions suivantes seront poursuivies.

• Durée minimum de la journée de travail

Maintien à 3h15 de temps de présence.

• Programmation des horaires à l’avance

La programmation des horaires doit être réalisée au moins 15 jours à l’avance.

• Aménagement des horaires des employés (rythme des coupures)

La semaine de travail d’un employé ne pourra comporter, outre les temps de pause, plus de 2 coupures d’une amplitude maximale de 2 heures.

TITRE 4 – REMUNERATIONS

Article 11 : Revalorisation des minimas employés

Afin de tenir compte de l’évolution du SMIC et de favoriser la progression salariale les moins élevés dans l’entreprise, les Parties ont convenu de relever au 1^er juillet 2021, la grille des salaries minimum selon les modalités suivantes :

GRILLE au 01/07/2021	Ancienneté
NIVEAU	0 à 10 ans	10 ans à 20 ans	20 ans et plus
1A	10.25	10.46	10.66
1B	10.28	10.49	10.69
2A	10.30	10.51	10.71
2B	10.33	10.54	10.74
3A	10.35	10.56	10.76
3B	10.38	10.59	10.80
4A	10.42	10.63	10.84
4B	10.92	11.14	11.36

Article 12 : Revalorisation des salaires des agents de maîtrise

Les Parties ont convenu de revaloriser, au 1^er Juillet 2021, la grille des salaires minimum des niveaux 5 et 6 comme suit :

GRILLE au 01/07/2021	Ancienneté
NIVEAU	0 à 10 ans	10 ans à 20 ans	20 ans et plus
5	11.46	11.69	11.92
6	12.12	12.36	12.60

Article 13 : Revalorisation des salaires des Cadres (hors forfait jours)

Les Parties ont convenu de revaloriser, au 1^er Juillet 2021, la grille des salaires minimum des niveaux 7 et 8 comme suit :

GRILLE au 01/07/2021	Ancienneté
NIVEAU	0 à 10 ans	10 ans à 20 ans	20 ans et plus
7	15.78	16.10	16.41
8	21.22	21.64	22.07

Article 14 : Grilles des minima des Cadres forfait jours)

Les Parties ont convenu de retenir la grille des minima telle que prévue par la Convention Collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire, à savoir :

GRILLE au 01/07/2021	Salaire minimum annuel garanti
NIVEAU	Au titre des 36 premiers mois en forfait jours	Après 36 mois
7	33945 €	35185 €
8	45630 €	47355 €

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Opposition, publicité et formalités de dépôt

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Une fois les conditions accomplies, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L.2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société « SAS OXYDIS » selon les modalités suivantes :

- en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de CARCASSONNE ;

- en un exemplaire, ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

- en un exemplaire anonyme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à CARCASSONNE

Le 13 Juillet 2021

En cinq exemplaires originaux,

Pour les salariés

Madame ……………………..

Déléguée syndicale CGT

Madame …………………….

Déléguée syndicale CFE-CGC

Pour la …………….

Monsieur …………………..

Président