Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT et le syndicat CFDT le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04919001781
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 83965774900017 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD D'ENTREPRISE (2019-12-20)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-29
Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE
relatiF à la complementaire sante
Entre :
L’Unité Economique et Sociale ALDEV D’une part,
Et :
La CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 34.6 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2015 relatif au financement du régime de la complémentaire santé.
ARTICLE 2 – Financement du régime
L’article 34.6 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2015 relatif au financement du régime de la complémentaire santé est modifié comme suit :
Structure de la cotisation
| Base de garanties | Adulte | Participation employeur pour la cotisation du salarié. Cotisation du conjoint ou concubin à la charge du salarié |
| Enfant | A la charge du salarié | |
| Option 1 | Adulte | Supplément à la charge du salarié |
| Enfant | Supplément à la charge du salarié | |
| Option 2 | Adulte | Supplément à la charge du salarié |
| Enfant | Supplément à la charge du salarié |
b) Participation de l’employeur
L’employeur participe au financement de la base de garanties pour les salariés.
Les cotisations relatives à la base de garanties sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes pour chaque salarié :
L’employeur : participation à hauteur de 90 %
Le salarié : participation à hauteur de 10 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
c) Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
ARTICLE 3 - Dispositions diverses
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise demeurent inchangés.
ARTICLE 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié au délégué syndical de l’UES ALDEV et déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait en cinq exemplaires, à Angers le 29 janvier 2019
Pour l’UES ALDEV Directeur général d’ALDEV et Administrateur d’ALE |
Pour la CFDT Délégué syndical |
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