Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DU 28 10 2019 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez FRANCE POULTRY (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 28 OCTOBRE 2019 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone Industrielle de Lospars

Représentée par M.X, Président, dûment habilité aux fins des présentes

Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. X, délégué syndical, dûment mandaté,

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. X, délégué syndical, dûment mandaté,

• Force Ouvrière (FO), représentée par M. X, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Par accord collectif à durée indéterminée du 28 octobre 2019, il a été institué, au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société, un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Après avoir informé et consulté le Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, les parties conviennent de réviser cet accord collectif, dans les termes qui suivent, afin, en particulier, d’y inclure certaines évolutions réglementaires.

Article 1 :

L’article 1 « Objet » de l’accord collectif du 28 octobre 2019 est désormais rédigé comme suit :

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Ce régime de remboursement de frais de santé se substitue à ceux existants au sein de l’entreprise, que ce soit au bénéfice des salariés Non-Cadres ou Cadres.

Article 2 :

L’article 3.2 « Dispenses » de l’accord collectif du 28 octobre 2019, est modifié comme suit :

Les termes :

« → Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.

→ Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l’article L861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture »,

sont remplacés par :

→ Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (dispositif de protection complémentaire en matière de santé). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Article 3 :

L’article 6 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 28 octobre 2019, est désormais rédigé comme suit :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :

• à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur,

• au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc.),

• à un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment en cas de placement des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou en congé rémunéré (congé de reclassement ou de mobilité, notamment),

la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

De même, les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2022.

Il se substitue entièrement aux clauses de l’accord collectif du 28 octobre 2019 qu’il révise.

En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châteaulin, le 20/01/2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la société France Poultry S.A.S.U.

M. X, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFDT

M. X

Pour le syndicat CGT

M. X

Pour le syndicat FO

M. X