Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 France Poultry" chez FRANCE POULTRY (Siège)

Entre la Société :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars

Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée

D’autre part.

Préambule

L’article L2242-13 du Code du travail précise que, « à défaut d'accord prévu à l'article
L2242-11 (…), l'employeur engage (…) chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) », ainsi que « (…) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (…) ».

Ainsi, en application des articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les Parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que le prévoit la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, du 24 décembre 2019.

Aussi le présent protocole a-t-il pour objet d’en définir les modalités de déroulement.

Article 1 – Composition des délégations salariales

Afin de permettre la meilleure représentation possible des Salariés et l’efficacité des débats, les délégations syndicales parties à la présente négociation pourront se composer :

• Du Délégué syndical et

• De 3 représentants de l’entreprise (Délégués syndicaux et/ou Salariés de l’entreprise),

soit 4 représentants au plus par délégation syndicale.

Chaque Délégué syndical devra faire connaître, dans les meilleurs délais, le nom des membres qui constitueront sa délégation, qui ne pourra pas être modifiée pour la durée de la négociation.

Article 2 – Composition de la délégation patronale

Le Président, le Directeur d’Usine et la Directrice des Ressources Humaines mèneront la négociation.

Article 3 – Niveau de négociation

La négociation interviendra au niveau de l’entreprise France Poultry.

Article 4 – Remise du document prévu dans le cadre de la négociation

Il sera remis à chaque délégation un document comportant les informations suivantes :

1. Contexte économique et social

1. Situation 2022

2. Indicateurs clés 2022 par trimestre

3. Atterrissage 2022

4. Défis et perspectives pour l'année 2023

5. Bilan de la négociation collective en 2022 et agenda 2023

6. Bilan des actions santé – conditions de travail 2022

7. Investissements 2022

2. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Durée du travail

   • Répartition des effectifs temps plein par statut

2. Organisation du travail

   • Répartition des effectifs temps plein/temps partiel par service

   • Répartition des temps partiels selon la durée, par sexe et par statut

3. Analyse des effectifs

1. Effectif inscrit au 31/12/2022

   • Selon le type de contrat, le statut et le sexe

2. Évolution de l’effectif en 2022

   • Nombre d’entrées par type de contrat, statut et sexe

   • Nombre de sorties par statut, sexe et motif

   • Turn-over

3. Âge et ancienneté

   • Pyramide des âges des CDI au 31/12/2022 par sexe

   • Pyramide des anciennetés des CDI au 31/12/2022 par sexe

4. Positionnement des CDI dans l’entreprise par niveau/coefficient et par sexe

5. Main-d’œuvre intérimaire :

   • Évolution en 20212

4. Salaires et primes

1. Historique des augmentations allouées lors des NAO

2. Évolution de l’inflation en 2021, 2022 et prévisions pour 2023

3. Masse salariale brute 2022

4. Salaires :

   • Rémunération de base minimale/moyenne/maximale par niveau, statut et sexe au 31/12/2022

   • Rémunération mensuelle minimale/moyenne/maximale par niveau, statut et sexe au 31/12/2022

5. Effectif CDI par tranches de salaire (répartition par statut et par sexe)

6. Médailles du travail par tranche d’ancienneté

7. Primes et majorations versées en 2022

8. Coût des cotisations frais de santé et prévoyance

5. Absentéisme

1. Accidents du travail :

   • Accidents des CDD – CDI avec arrêt en 2022

   • Évolution du taux de fréquence

   • Nombre de journées perdues à la suite des accidents du travail et taux de gravité

2. Maladies professionnelles

   • Maladies professionnelles déclarées et reconnues en 2022

   • Nombre de journées perdues à la suite des maladies professionnelles

3. Évolution de l’absentéisme maladie

   • Nombre d’arrêts de travail par service

   • Taux d’absentéisme par service

   • Nombre d’arrêts de travail maladie par mois et durée en 2022

4. Evolution du taux de cotisation AT/MP et illustration de la valeur du risque

Article 5 – Calendrier des réunions

La Direction s’engage à communiquer les documents relatifs à la négociation décrits dans l’article 4 le vendredi 13 janvier 2023 à 17h00 au plus tard.

Les Organisations syndicales, quant à elles, adresseront leur planche de revendications le mercredi 18 janvier 2023 au plus tard.

La première réunion se tiendra le vendredi 20 janvier 2023 à 14h00.

La première réunion portera sur les points suivants :

• Examen du document relatif à la négociation

• Examen des planches de revendications

• Commentaires de la Direction sur les documents

• Réponses aux questions

La Direction enverra ses propositions le lundi 23 janvier 2023 au plus tard, la seconde réunion étant prévue le mercredi 25 janvier 2023 à 10h00.

Une réunion de signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion supplémentaire pourra être organisée d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction.

À défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives dans un procès-verbal de désaccord, sauf à ce qu’elles conviennent d’une prolongation de ce délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions.

Article 6 – Temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 18 heures de délégation en vue de la préparation des réunions.

Le crédit d’heures pourra être utilisé depuis la réunion liée au protocole d’accord NAO (05/01/2023) jusqu’à la signature d’un accord ou la constatation du désaccord des parties.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Châteaulin, le 05 janvier 2023, en 6 exemplaires