ACCORD CADRE

Entre :

L’Association ONCO NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est 229 Cours de l’Argonne, 33000 BORDEAUX, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

, élue titulaire du CSE,

D’autre part

PREAMBULE

Suite à la réforme territoriale adoptée en 2015 qui a donné naissance en janvier 2016 à la région Nouvelle-Aquitaine, les Réseaux Régionaux de Cancérologie d’Aquitaine (RCA), du Limousin (ROHLim) et de Poitou-Charentes (Onco-Poitou-Charentes) ont fusionné pour donner naissance en 2018 au Réseau Régional de Cancérologie de la région Nouvelle-Aquitaine dénommé Onco-Nouvelle-Aquitaine.

Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’association Onco-Nouvelle-Aquitaine en mars 2021.

Des négociations sont intervenues aux fins d’harmonisation des différents usages et avantages qui étaient jusqu’alors pratiqués par les anciennes structures.

Ces négociations se sont avérées nécessaires car, eu égard à la spécificité de l’activité d’ONCO NOUVELLE-AQUITAINE, aucune convention collective de branche n’est d’application obligatoire.

Cinq accords d’entreprise ont été adoptés sur différents sujets : durée et aménagement du temps de travail, compte-épargne temps, forfait-jours, classifications et modes de rémunération, congés absences et dispositions diverses.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions constitue désormais le nouveau statut collectif applicable à tous les salariés d’ONCO NOUVELLE-AQUITAINE.

Il a donc été décidé par les parties de finaliser le processus en abandonnant totalement la référence faite antérieurement à plusieurs textes : conventions collectives, usages et accords atypiques antérieurement appliqués en tout ou partie.

ARTICLE 1 – DENONCIATION DES USAGES, ACCORDS, ENGAGEMENTS

Les parties dénoncent totalement et définitivement les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur dans les anciennes associations et/ou qui ont été maintenues au sein d’ONCO NOUVELLE-AQUITAINE.

Seront donc désormais inapplicables :

• l’usage consistant à faire application volontaire et partielle des dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

• l’usage consistant à faire application volontaire et partielle des dispositions de la convention collective des centres de lutte contre le cancer (CLCC)

• les dispositions figurant dans le livret d’accueil auparavant en vigueur sur le site de Poitiers

• l’ensemble des autres usages et engagements unilatéraux en vigueur avant adoption des accords d’entreprise et du présent accord-cadre.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le représentant légal de l’association déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bordeaux,

Le 17/12/2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour le CSE, Pour l’Association Onco-Nouvelle-Aquitaine,

Elue titulaire du CSE Président