accord relatif au congé de fin de carrière au sein de ca-gip

Entre :

La société Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise » 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par son délégué syndical

• CFTC, représentée par son délégué syndical

• SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical

• SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu l'accord suivant :

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 - Dispositions générales 4

ARTICLE 1. Objet du dispositif 4

ARTICLE 2. Bénéficiaires 4

ARTICLE 3. Modalités dé dépôt de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière 5

3.1. Date du dépôt de la demande d’adhésion 5

3.2. Demande d’adhésion 5

ARTICLE 4. Examen des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière 6

ARTICLE 5. Adhésion définitive au congé de fin de carrière 6

ARTICLE 6. Report du départ en congé de fin de carrière 6

ARTICLE 7. Nomadisme préalable au départ en congé de fin de carrière 7

ARTICLE 8. Allocation versée pendant la durée du congé de fin de carrière 7

ARTICLE 9. Avantages sociaux 7

ARTICLE 10. Droits et obligations pendant le congé de fin de carrière 8

ARTICLE 11. Terme du congé de fin de carrière 8

ARTICLE 12. Indemnité de départ volontaire à la retraite 10

Partie 2 - Dispositions finales 11

ARTICLE 13. Suivi de l’accord 11

13.1. Commission de suivi 11

13.2. Validité de l’accord 11

ARTICLE 14. Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

ARTICLE 15. Révision 12

ARTICLE 16. Dépôts et publicité 12

Préambule

Le 10 mai 2022, la Direction a présenté les orientations stratégiques CA-GIP 2025, ainsi que les grands principes du nouveau modèle opérationnel CA-GIP/Entités et la nouvelle empreinte territoriale au Comité Social et Economique de CA-GIP.

Dans le cadre de ces orientations et projets stratégiques, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de CA-GIP ont conclu un accord de méthode le 2 juin 2022, visant à :

• Préciser la procédure d’information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques CA-GIP 2025, et ses informations consultations sur ses projets de déclinaisons ;

• Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur l’ensemble des mesures d’accompagnement ;

• Définir les moyens accordés aux représentants du personnel dans le cadre de cette
  négociation ;

• Encadrer les éventuels recours à un / des expert(s).

C’est donc dans ce cadre que les Parties au présent accord ont ouvert des négociations en vue de conclure un accord sur l’accompagnement social de la Transformation ainsi qu’un accord instituant un dispositif de rupture conventionnelle collective. Le projet de transformation CA-GIP 2025 a été conçu avec un engagement de maintien de l’emploi de sorte qu’aucune réduction d’effectifs n’est prévue à horizon 2025 et qu’une solution professionnelle est ouverte à chaque salarié concerné.

Parallèlement, il est envisagé le recours au dispositif du congé de fin de carrière pour certains collaborateurs significativement impactés par la Transformation.

Ce dispositif permet aux salariés proches de remplir les conditions d’âge ou de trimestres de retraite (annuités) leur permettant de liquider une pension de retraite à taux plein (régime de base), de cesser volontairement et de façon anticipée leur activité professionnelle, tout en continuant à bénéficier d’une allocation de congé de fin de carrière intégralement financée par CA-GIP et du maintien de certains avantages sociaux.

Le présent accord définit les conditions d’éligibilité au congé de fin de carrière, lesquelles tiennent donc essentiellement, à une condition d’âge et à la formalisation d’une demande d’adhésion au congé de fin de carrière.

L’accord définit également les formalités et les dates applicables au dépôt des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière.

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par une Commission de suivi dans les conditions prévues au présent accord.

Partie 1 - Dispositions générales

Objet du dispositif

Le dispositif de congé de fin de carrière s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social du projet de Transformation CA-GIP 2025, dont il constitue une des composantes.

Il a pour objet de permettre à des salariés de CA-GIP répondant à certains critères objectifs de cesser totalement et définitivement, de façon volontaire et de manière anticipée leur activité professionnelle, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement intégralement financée par CA-GIP et du maintien d’un régime de protection sociale jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein (régime de base).

La durée maximale du congé de fin de carrière est fixée à 24 mois à compter de la date d’entrée effective du salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière. Le début du congé de fin de carrière intervenant après la liquidation de l’ensemble des congés payés et des jours de RTT et le cas échéant après la liquidation du solde du CET dans les conditions prévues ci-après. La sortie des effectifs s’opère, sans préavis, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite au terme du congé de fin de carrière.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de CA-GIP remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être salarié sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• Être affecté sur les sites de Clermont-Ferrand, Orléans, Lille, Nancy ou Pau,

OU

Être affecté sur le site de Lyon, sans possibilité d’emploi au sein de CA-GIP, dans le même secteur géographique et sur un poste correspondant aux qualifications du salarié (ne nécessitant pas de modification du contrat de travail) ;

• Ne pas être en cours de préavis ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Ne pas avoir demandé un départ volontaire à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite ;

• Ne pas avoir déposé un dossier de candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective ou de congé de mobilité prévu par l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu parallèlement au présent accord ;

• S’engager à liquider leurs droits à la retraite dès qu’ils rempliront les conditions légales et réglementaires leur permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (régime de base) ;

• Être âgé d’au moins 60 ans ;

OU

Être âgé d’au moins 58 ans pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue telle que prévue à l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale ;

OU

Être âgé d’au moins 53 ans pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap telle que prévue à l’article L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale.

Ces différentes conditions s’apprécient toutes à la date d’entrée effective dans le congé de fin de carrière sollicité par le salarié.

Modalités dé dépôt de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière

Date du dépôt de la demande d’adhésion

Les salariés volontaires au congé de fin de carrière peuvent présenter leur dossier de demande d’adhésion au dispositif dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Demande d’adhésion

Au moment du dépôt des dossiers de candidature, il devra être tenu compte du fait que, par principe, l’entrée effective du salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière doit intervenir :

• Soit à compter du 1^er janvier 2024 pour les salariés des sites de Clermont-Ferrand, Orléans, Nancy et Pau ;

• Soit à compter du 1^er janvier 2025 pour les salariés du site de Lyon ;

• Soit à compter du 1^er janvier 2026 pour les salariés du site de Lille ;

• Soit à compter de la mise en œuvre de l’organisation cible de l’équipe au sein de laquelle le salarié est rattaché dès lors qu’elle est antérieure aux dates ci-dessus, et dès lors qu’elle implique un changement de lieu de travail effectif au sein d’un autre secteur géographique.

Dans cette hypothèse, il est précisé, pour le Cluster BPCR, que les salariés ayant manifesté leur intérêt pour le présent dispositif seront informés, au plus tard le 31 décembre 2022, de la date à laquelle leur entrée effective dans le dispositif sera possible.

Pour les autres Clusters, un délai de prévenance suffisant devra être donné aux salariés concernés.

Il est également rappelé que l’entrée effective du salarié dans un congé de fin de carrière ne peut intervenir qu’une fois que l’ensemble des congés payés acquis mais non pris auront été soldés et que le solde du CET aura été entièrement liquidé dans les conditions prévues par l’Accord de Compte Epargne Temps en vigueur dans l’Entreprise (abondement compris).

La sortie des effectifs s’opère, sans préavis, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite au terme du congé de fin de carrière.

Les salariés volontaires au présent dispositif de congé de fin de carrière devront adresser leur dossier de demande d’adhésion au dispositif auprès de la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception.

Le dossier de demande d’adhésion doit nécessairement contenir :

• Le formulaire de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière dûment rempli, précisant notamment la date de départ souhaitée ;

• Ce formulaire sera tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande, par la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP ou l’Espace RH 2025 ;

• Un relevé de carrière actualisé datant de moins de 3 mois émanant de la Caisse de retraite permettant de justifier de la date de liquidation de la retraite à taux plein, avec ou sans décote.

Les salariés peuvent bénéficier de l’aide, de l’expertise et de l’appui nécessaires de l’Espace RH 2025 pour la préparation de leur dossier, en amont du dépôt de leur demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière, et ensuite pour les formalités afférentes à la liquidation de leur retraite à taux plein auprès des organismes compétents.

Le salarié est responsable de sa demande et décide en connaissance de cause de déposer ou non un dossier de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière.

Le dépôt d’une demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière dans le cadre du présent accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de l’éligibilité du salarié à ce dispositif.

Toute demande d’adhésion au présent dispositif de congé de fin de carrière sera acceptée, sous réserve que le salarié concerné remplisse l’ensemble des conditions prévues au présent accord.

Examen des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière

Le salarié concerné est invité à déposer son dossier auprès de l’Espace RH 2025 de la Direction des Ressources Humaines qui vérifiera que celui-ci est complet au regard des exigences légales et réglementaires. Une fois le dossier complet il sera examiné dans un délai de six semaines.

Le salarié concerné sera alors informé par la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP de la validation ou non de sa demande d’adhésion au dispositif et de sa date prévisionnelle de départ effectif en congé de fin de carrière, incluant un report éventuel du point du départ de ce congé dans le cadre des dispositions de l’article 6 du présent accord.

Il est rappelé que l’éligibilité des salariés volontaires au présent dispositif de congé de fin de carrière est examinée à la date sollicitée d’entrée dans ce dispositif.

Dans tous les cas, l’examen de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière repose sur des éléments objectifs tenant au fait que :

• Le salarié candidat remplit l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de ce dispositif telles que visées à l’article 2 ci-dessus ;

• Le dossier de demande d’adhésion au congé de fin de carrière comporte l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 3.2 ci-dessus.

Adhésion définitive au congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière repose sur le volontariat des salariés.

Dans tous les cas, aucun départ en congé de fin de carrière ne pourra intervenir avant acceptation finale et expresse de la demande d’adhésion au dispositif par l’Entreprise.

L’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière sera formalisée par la conclusion d’une convention conclue entre CA-GIP et le salarié, en double exemplaires. Cette convention formalisera notamment :

• L’adhésion définitive et irrévocable du salarié au présent dispositif de congé de fin de carrière ;

• L’engagement irréversible du salarié de faire liquider sa retraite de base à taux plein et de notifier son départ volontaire à la retraite dès qu’il remplira les conditions légales et réglementaires lui permettant de procéder à cette liquidation et organiser, au terme prévu, sa sortie des effectifs sans préavis ;

• La date fixée pour l’entrée effective en congé de fin de carrière : elle sera fixée au plus tôt le 1^er jour du mois civil suivant la date anniversaire des 60 ans du salarié (ou des 58 ans pour les retraites anticipées pour carrières longues ou 53 ans en cas de handicap) ;

Elle tient compte de la liquidation de l’ensemble des congés payés, des jours de RTT et du solde du CET.

Report du départ en congé de fin de carrière

Sur demande de la Direction, à titre très exceptionnel, et avec l’accord du salarié, le départ effectif de celui-ci en congé de fin de carrière pourra être différé conduisant à un report de six mois travaillés maximum par rapport à la date initiale de départ en congé de fin de carrière visée à l’article 5 ci-dessus afin de sécuriser les activités opérationnelles de CA-GIP et de permettre la réalisation d’un biseau.

Dans ces conditions, le salarié et le manager se concerteront sur l’organisation du travail, pouvant aller jusqu’à un travail à distance à temps plein.

Nomadisme préalable au départ en congé de fin de carrière

Les salariés qui n’auront pas encore atteint l’âge requis pour intégrer un congé de fin de carrière à la date d’ouverture de la mesure prévue à l’article 3.3. du présent accord, pourront bénéficier d’un dispositif de « nomadisme » tel que prévu à l’accord relatif aux mesures sociales de la Transformation.

Cette période de « nomadisme » de 12 mois maximum permet aux salariés qui le souhaitent de continuer à exercer leur activité sur le site cible, sans déménagement, avant l’entrée dans le congé de fin de carrière

Allocation versée pendant la durée du congé de fin de carrière

Pendant la période du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera suspendu et le salarié sera totalement dispensé d’activité.

Pendant cette période, le salarié percevra une allocation de congé de fin de carrière, entièrement financée par CA-GIP, égale à 75% du salaire mensuel théorique brut de référence du salarié.

Le salaire mensuel théorique brut de référence s’entendant du douzième du dernier salaire annuel conventionnel précédant le départ effectif du salarié en congé de fin de carrière.

Il est précisé que le salaire annuel conventionnel s’entend : RCE/RCP + RCI + RCC.

Un bulletin de salaire précisant le montant de l’allocation de congé de fin de carrière sera remis en fin de chaque mois à chacun des salariés concernés.

Il est expressément rappelé que le versement de l’allocation de congé de fin de carrière cessera automatiquement et de plein droit à la date théorique de la liquidation de la retraite à taux plein (régime de base) du salarié, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale du congé de fin de carrière fixée à 24 mois.

L’allocation de congé de fin de carrière est assimilée à une rémunération et est, à ce titre, imposable et soumise à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) selon les taux en vigueur au moment de son versement.

Avantages sociaux

Pendant la période du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera suspendu.

Le salarié conservera néanmoins :

• La qualité d’assuré social et le maintien des droits aux prestations aux régimes obligatoires
  et complémentaires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement.

• Le maintien des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire, ces taux de cotisations étant calculés sur la base du salaire mensuel théorique brut de référence visé à l’article 8 ci-dessus, sauf reprise d’activité pendant le congé de fin de carrière.

• Le différentiel de cotisations sur le différentiel de rémunération (montant du salaire mensuel théorique brut de référence – montant de l’allocation de congé de fin de carrière) sera pris en charge par CA-GIP (part salariale et part patronale).

• Le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé avec le maintien de la participation employeur.

• Le bénéfice du régime de prévoyance. Les taux de cotisations sont calculés sur la base du salaire mensuel théorique brut de référence visé à l’article 8 ci-dessus, sauf reprise d’activité pendant le congé de fin de carrière.

• Les salariés ayant adhéré au dispositif de congé de fin de carrière seront, le cas échéant, bénéficiaires de l’intéressement pendant la durée du congé de fin de carrière, selon les modalités et dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement en vigueur chez CA-GIP, uniquement sur la base de l’allocation de 75% du salaire mensuel théorique brut de référence prévue à l’article 8.

• Le bénéfice des avantages sociaux accordés aux salariés de CA-GIP en poste, notamment le bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE de CA-GIP.

Il est précisé que la période de congé de fin de carrière n’ouvre droit à aucun jour de congé payé ni à aucun jour de RTT.

Droits et obligations pendant le congé de fin de carrière

Pendant la durée du congé de fin de carrière, les salariés auront la possibilité d’exercer une activité professionnelle rémunérée, sous réserve d’avoir obtenu l’accord exprès, préalable et écrit de la Direction de CA-GIP afin que l’Entreprise puisse s’assurer que l’activité envisagée respecte les dispositions du Règlement intérieur applicable au sein de celle-ci.

Les salariés adhérant au dispositif de congé de fin de carrière :

• Auront interdiction de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et de percevoir une quelconque allocation de retour à l’emploi de quelque nature que ce soit pendant toute la durée du congé de fin de carrière, l’allocation de congé de fin de carrière étant exclusive du bénéfice des allocations de retour à l’emploi ;

• S’engageront définitivement et irrévocablement à faire liquider leur retraite et à notifier leur départ volontaire à la retraite dès qu’ils rempliront les conditions légales et/ou réglementaires leur permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (régime de base).

Il en résulte que les salariés concernés devront veiller à réaliser toutes les démarches nécessaires à la liquidation de leur retraite auprès des organismes de retraite compétents, dans un délai minimum de 6 mois précédant la date d’acquisition de leurs droits à la retraite à taux plein (régime de base).

Ils devront justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP de la mise en œuvre de ces démarches.

Terme du congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière prendra fin automatiquement et de plein droit à la date théorique de la liquidation de la retraite à taux plein (régime de base) du salarié, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale du congé de fin de carrière fixée à 24 mois.

Au terme du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite lui ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire à la retraite visée à l’article 12 ci-dessous. La sortie des effectifs s’opère donc, sans préavis, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite au terme du congé de fin de carrière.

En cas d’évolution législative ou réglementaire, les Parties se réuniront en vue de rechercher les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

A l’issue du congé de fin de carrière, le contrat de travail sera rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, sans préavis, donnant droit aux salariés de percevoir l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite, selon ce qui leur est le plus favorable.

La période du congé de fin de carrière sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite, si elle est plus favorable.

L’ancienneté sera calculée à la date de rupture définitive du contrat de travail et s’entend de l’ancienneté ininterrompue chez CA-GIP et dans le groupe.

L’indemnité de départ volontaire sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles sur la base d’un salaire de référence calculé à la date du départ effectif du salarié en congé de fin de carrière.

Elle sera versée en principe à la date de rupture définitive du contrat de travail. A la demande du salarié, un paiement mensualisé par avances sera toutefois possible.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite susvisée est un montant brut, soumis aux cotisations sociales et CSG-CRDS et imposable, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement.

Partie 2 - Dispositions finales

Suivi de l’accord

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord, commune à l’accord relatif aux mesures sociales de la Transformation, sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée de son application.

La Commission de suivi a pour principales missions de :

• Veiller à la bonne application des mesures de l’accord ;

• Et examiner les demandes d’interprétation.

La Commission de suivi de l’accord sera paritairement composée :

• d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord,

• d’une délégation représentant l’employeur et constituée d’autant de membres que la délégation représentant le personnel.

La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP ou son représentant.

Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations transmises au cours de cette réunion.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives, ou la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP peuvent saisir à tout moment la Commission de suivi d’une question d’interprétation sur une ou plusieurs dispositions de l’accord.

Les réunions de la Commission de suivi seront trimestrielles les deux premières années d’application de l’accord, puis semestrielles jusqu’à la fin de la période d’application de l’accord. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de suivi peuvent être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation du Directeur des Ressources Humaines de CA-GIP ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de suivi et diffusé aux membres de la Commission. Il est rappelé que les compte-rendu sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de suivi.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est expressément subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l'employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés ;

• A la signature des accords collectifs portant respectivement sur l’accompagnement social de la transformation et sur la rupture conventionnelle collective conclus parallèlement au présent accord chez CA-GIP ; ces trois accords composant l’ensemble des mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de la transformation de CA-GIP.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2029, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.

Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les conditions légales.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Dépôts et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :

• Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une communication spécifique sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 30 aout 2022, en 7 exemplaires,

Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),

XXX :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNECA-CFE-CGC :

Pour SUD CA-GIP :