Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre KPMG Avocats et KPMG GCMS

16 octobre 2023

Table des matières

Table des matières

1. RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UES 5

2. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 5

2.1 Mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité 5

2.2 Organisation de nouvelles élections 5

2.3 Sort du patrimoine du CSE de KPMG Avocats 5

3. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE 5

5. CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES 7

6. DISPOSITIONS FINALES 7

6.1 Durée – Révision - Dénonciation 7

6.2 Suivi de l’accord 7

6.3 Dépôt et publicité 7

Les sociétés suivantes :

• Société KPMG Avocats (RCS Nanterre 840 455 273) et dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20 Avenue André Prothin – CS 20153 – 92927 Paris la Défense Cedex

Représentée par XXX en qualité de Président ;

• Société KPMG GCMS (RCS Nanterre 903 527 083) et dont le siège social est situé Tour EQHO – 92066 Paris la Défense Cedex

Représentée par XXX en qualité de Présidente

D’une part,

• Le Comité Social et Economique de KPMG Avocats en leur qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

• L’ensemble des salariés de la société KPMG GCMS ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Les sociétés distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES).

Cette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la composent constituent une unité tant économique que sociale.

La reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale n’entraîne toutefois pas la disparition des spécificités propres à chaque entreprise la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’Unité Economique et Sociale à une seule et même entreprise pour l’application des dispositions du Code du travail. Seules les dispositions visant expressément l’Unité Economique et Sociale ont vocation à s’appliquer.

KPMG Avocats et KPMG GCMS sont deux entités de groupe KPMG en France qui :

• Ont des clients identiques avec des activités complémentaires ;

• Ont une communauté de travailleurs : intérêts professionnels, permutabilité, politique RH commune (DRH commune) ;

• Ont un lieu de travail commun ;

• Ont une représentation commune de la practice au sein du COMEX ;

• Ont des contrats de prévoyance et mutuelle communs ;

• Participent à des évènements communs.

De plus, la ligne de service GCMS est une ligne de services "Tax" au sein du réseau international KPMG qui est animé en France par le leadership de KPMG Avocats. Cela nécessite un alignement total de la stratégie de développement avec les autres lignes de services "Tax & Legal" de KPMG Avocats en France.

Les Parties ont, en conséquence, décidé de reconnaître l’existence d’une Unité économique et Sociale (UES) entre ces deux sociétés.

Le présent accord, s’inscrit pleinement dans la volonté du Cabinet de permettre à tous les collaborateurs de l’UES de bénéficier des activités sociales et culturelles.

La réunion de négociation s’est tenue le 16 octobre 2023 avec les élus du CSE de KPMG Avocats, et la consultation du projet d’accord avec les salariés de KPMG GCMS s’est tenue le 31 octobre 2023 et ont abouti aux dispositions qui suivent.

RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UES

Les Parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés suivantes :

• Société KPMG Avocats (RCS Nanterre 840 455 273) et dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20 Avenue André Prothin – CS 20153 – 92927 Paris la Défense Cedex ;

• Société KPMG GCMS (RCS Nanterre 903 527 083) et dont le siège social est situé Tour EQHO – 92066 Paris la Défense Cedex ;

Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les Parties rappellent que la reconnaissance d’une UES entre les deux sociétés emporte les conséquences suivantes :

Mise en place d’un CSE unique

Les deux sociétés entrant dans le périmètre de l’UES ne constituant pas des établissements distincts au sens des dispositions du Code du travail, les Parties décident de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quelle que soit la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions.

Organisation de nouvelles élections

Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, des élections seront organisées au niveau de l’UES en vue de mettre en place un CSE unique pour les sociétés KPMG Avocats et KPMG GCMS.

Sort du patrimoine du CSE de KPMG Avocats

Les Parties souhaitent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE de KPMG Avocats soit transféré au CSE de l’UES nouvellement créée.

Il appartiendra au CSE de KPMG Avocats de procéder à ce transfert par une décision expresse.

CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

S’agissant des accords collectifs préexistants, les parties s’accordent à rappeler que les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment que deux accords identiques ne se superposent.

S’agissant des accords collectifs futurs, la reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES.

Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d‘emploi, les parties s’accordent que les accords pourront porter ou inclure des dispositions spécifiques à l’une ou l’autre société faisant partie de l’UES et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n’a pas de personnalité juridique et morale.

Chaque société rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés.

CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

De même la reconnaissance d’une UES entre les deux sociétés n’a pas pour conséquence de mettre en cause :

• La Convention collective nationale du personnel salarié des cabinet d’avocats du 20 février 1979 et la Convention collective national des avocats salariés du 17 février 1995 qui s’appliquent à KPMG Avocats.

• La Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui reste applicable au sein de KPMG GCMS ;

5. DISPOSITIONS FINALES

   4. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 3 ans pour dresser un bilan de l’application de l’accord afin d’identifier les freins et les leviers et de procéder le cas échéant aux ajustements nécessaires.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Il est par ailleurs publié en ligne sur une base de données nationales, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord sur l’intranet de KPMG Avocats.

Fait à la Défense, le 16 octobre 2023

POUR KPMG AVOCATS XXX.	POUR KPMG GCMS XXX.
POUR LES ELUS DU CSE DE KPMG AVOCATS :
XXX XXX XXX XXX	XXX XXX XXX