PROCES VERBAL D’ACCORD EN DATE DU 07 AVRIL 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

DE NIDEC PSA EMOTORS

Entre :

La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par XXXX en sa qualité de Président Directeur Général.

d’une part,

Et :

Pour la délégation syndicale, FO

XXXX

d’autre part,

se sont rencontrées lors de réunions des 18 février 2022, 03 mars 2022, 16 mars 2022 et 31 mars 2022, portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le 18 février 2022, les éléments d’information portant sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise. Le résultat du calcul de l’index égalité de rémunération entre les femmes et les hommes y a été présenté,

• L’épargne salariale,

• Le dispositif des frais de santé et prévoyance,

• Les mesures relatives au handicap,

• L’apprentissage,

ont été partagés.

Lors des réunions du 03, 16 et 31 mars 2022, les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (ouvriers, employés, TAM, cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2022.

SECTION 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 - DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1.1 – Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 2,8% à effet du 1^er juin 2022 pour tous les ouvriers et employés.

Il est attribué une augmentation générale de 2,8% à effet du 1^er juin 2022 pour tous les techniciens et agents de maitrise (TAM).

Les salariés transférés de la société Stellantis en 2022 et ayant bénéficié de l’augmentation définie dans le cadre des NAO de la société Stellantis ne sont pas concernés par cette mesure.

Les salariés extérieurs ayant intégré la société EMOTORS en 2022 ne sont pas concernés par cette augmentation générale.

Article 1.2 – Augmentations individuelles, prime variable

Le budget des mesures individuelles est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les TAM, un budget total de 0,4% sera versé à compter du 1^er juin 2022,

• Pour les Cadres, un budget total de 2,9% sera versé à compter du 1^er juin 2022.

Personnel éligible : salariés cadres avec une date d’entrée antérieure au 1^er octobre 2021.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre des accords égalité Hommes Femmes.

• Pour les Cadres, poursuite de la phase d’harmonisation des Primes variables.

Article 2 – Evolution de la prime transport

Les indemnités de transport seront revalorisées de 10% à compter du 1^er avril 2022.

Article 3 – Prime mobilité durable

Afin de favoriser la mobilité durable et d’impliquer les salariés dans une démarche de mobilité verte entre résidence habituelle et lieu de travail, il est instauré un dispositif mobilité durable.

Afin de valider l’engagement des salariés dans ce dispositif, cette mise en place sera tout d’abord réalisée sur une période test de 6 mois.

Les salariés souhaitant s’’inscrire dans cette démarche devront se faire connaitre auprès du service ressources humaines.

La prime mobilité durable s’applique aux déplacements à vélo, conducteur ou passage en covoiturage, transports publics, services de location ou libre-service de véhicules non thermiques.

Une prime d’un montant de 1€77 sera versé par jour travaillé pour tout déplacement quotidien effectué via le dispositif mobilité durable.

Cette prime est cumulable avec la prise en charge des frais carburants mis en place par l’employeur, ainsi qu’avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics.

Ce dispositif sera accompagné pour toute personne s’engageant dans ce dispositif d’une formation à l’éco-conduite prise en charge par l’employeur. Cette formation a pour objectif de réduire les coûts de déplacement, l’accidentologie, et d’optimiser la performance de conduite des véhicules électriques et hybrides.

Un bilan du dispositif sera effectué courant d’année via le CSE.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés et désormais calculés selon l’index égalité professionnelle prévu par le décret du 8 janvier 2019 révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre de l’accord en cours et de la politique rémunération appliquée depuis 2 ans, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L2242-1 et suivant du code du travail.

Cet index de 87 points sur 100 est publié au 1er mars 2022. Les mesures décrites à l’article 1 permettront de poursuivre la politique égalité professionnelle entre les hommes et les femmes engagée au sein de l’entreprise.

SECTION II - DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de la négociation au sens des articles L2242-6 et L2242-8 du code du travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et règlementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

Article 1 – Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée conclu pour une durée 1 an. Le terme d’application de l’accord est le 31 décembre 2022.

Article 2 – Dénonciation ou révision

Le présent accord pourra être dénoncé par décision unanime des représentants du personnel et de la Direction.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.

A l’issue de la période d’application, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES – DEPOT - PUBLICITE

Article 1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de Télé Accord et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires.

Fait à Carrières-sous-Poissy, le 07/04/2022

Pour la société NIDEC PSA EMOTORS

XXXX Président Directeur Général,

Pour la délégation syndicale, FO

XXXX