Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord de méthode et de promotion d'un dialogue social économique, dynamique et éclairé du 5 mai 2021" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT

Numero : T07522041253
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Etablissement : 84060000100019 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR L'ORGANISATION SOCIALE (2019-03-28) Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-02-16) Accord de méthode et de promotion d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé (2021-05-05) Avenant n° 1 à l'accord de méthode et de promotion d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2021-09-08) Avenant n° 2 à l'accord de méthode et de promotion d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2021-10-18) Accord relatif au transfert et à l'intégration des salariés issus de MIEL MUTUELLE et d'AXERIA PREVOYANCE au sein de l'UES MALAKOFF HUMANIS (2021-11-26) Avenant n° 3 à l'accord de méthode et de promotion d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2022-01-28) Avenant 6 à l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2022-11-18) Avenant n° 7 à l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2023-01-06) Avenant n° 5 à l'accord de méthode et de promotion d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2022-09-23) Avenant n° 8 à l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021 (2023-03-15) avenant n°1 à l’accord organisation sociale et dialogue au sein de l’UES Malakoff Humanis du 28 mars 2023 (2023-07-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-31

ENTRE

- Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

  • CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

  • CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

  • CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U, Monsieur V, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

  • CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

  • UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021, les parties signataires ont souhaité réordonnancer les thématiques de négociation et par voie de conséquence mettre à jour le calendrier social prévisionnel pour l’exercice 2022.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 2 – LE CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL 2021- 2022

L’article 4.2 de l’Accord du 5 mai 2021 est révisé et remplacé comme suit :

« Article 4.2 – Le calendrier social prévisionnel 2021 – 2022

Conscientes des enjeux de transformation de l’Entreprise et des négociations obligatoires, les parties prenantes ont souhaité définir un calendrier prévisionnel de négociation pour les années 2021 et 2022.

La mise en place de ce calendrier permettra aux parties à la négociation d’anticiper les sujets de négociation et d’organiser les spécialisations propices à de meilleurs échanges.

Sous réserve notamment de modifications réglementaires/législatives (ex : crise sanitaire) ou d’évolutions liées à une procédure d’information consultation qui pourraient amener à des ajustements par glissement semestriel de certains sujets, ce calendrier intègre les revendications, demandes et priorités convenues entre les parties à la négociation.


1er semestre 2021

2ème semestre 2021

NAO 2021 (conclusion accord le 17/02/2021)

Accord « transfert / accueil » (conclusion accord le 26 /11 /2021)

Activité partielle (conclusion accord le 28/04/2021)

ALLASSO (conclusion avenant du 18/10/2021)

Accompagnement de la transformation et des déménagements / Impacts GEPP (conclusion accord le 28/06/2021)

Valorisation de la relation client

Télétravail (conclusion avenant le 11/06/2021)

QVTCT

Mesures de gestion des âges (retraite progressive et alternance)

Reconnaissance des parcours professionnels des titulaires de mandat

Intéressement (conclusion avenant le 28/06/2021)

Rémunération : Clause de revoyure NAO 2021 et examen du dispositif de prime Macron (conclusion accord le 01/12/2021)

Comité de Groupe

Couverture sociale (conclusion avenant le 01/12/2021)

1er semestre 2022

2ème semestre 2022

NAO 2022 (conclusion accord le 4/03/2022)

Organisation sociale dont Comité de Groupe

Valorisation de la relation client

Handicap (échéance de l’accord en cours au 31/12/2022)

QVCT

Télétravail (échéance de l’accord en cours au 31/12/2022)

Reconnaissance des parcours professionnels des titulaires de mandat

GPEC (bilan avant le 30/09/2022)

Intéressement / Participation (Echéance 30 /06/2022)

Examen Avenant à l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et à l’anticipation des départs en retraite (échéance de l’accord en cours 1/01/2023) – juillet 2022

Avenant Accord UES MH (mise à jour des entités employeurs de l’UES)

Egalité professionnelle

ALLASSO

Révision Valorisation de la relation client (activités retraite) – dernier trimestre 2022

Restauration LAFFITTE (suite au projet de fermeture temporaire du site de Laffitte) – 2eme trimestre 2022

PER Collectif (option)

Révision Accord accompagnement des transformations (suite au projet de fermeture temporaire du site de Laffitte) – 2eme trimestre 2022

Suite négociation Branche IRC (Annexe IV)

Clause de revoyure Accord NAO 2022

Les parties conviennent que la réunion de la commission de suivi prévue à l’article 9 2eme alinéa de l’accord se déroulera au plus tard première quinzaine d’avril.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’Accord du 5 mai 2021 restant à courir, soit jusqu’au 30 juin 2023 à minuit.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera à la disposition des collègues sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Paris, le 31 mars 2022

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

M. A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la CGT Pour la CGT - FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____


ANNEXE 1

LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT ACCORD

RAISON SOCIALE N° SIREN

ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP

840 599 930

ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC

840 600 001

IPSEC

775 666 357

EPSENS

538 045 964

GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA

321 570 210

MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION

380 587 378

SOPRESA

421 650 284

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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