ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la conclusion du protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 du 9 février 2023, le présent avenant modificatif est conclu conformément aux dispositions de l’article 9.3 de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant vise à intégrer les modifications des règles d’abondement en cas de transfert des droits issus du CET sur le PERECO exprimé entre le 1^er mars et le 31 octobre 2023 issues du protocole d’accord NAO du 9 février 2023.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 du présent avenant.

CHAPITRE 1 – MODIFICATION DES REGLES D’ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET SUR LE PERECO AU COURS DE L’EXERCICE 2023

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019

Les parties signataires conviennent qu’au titre de l’exercice considéré l’article 5.2.2 - 1) de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :

« ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE

Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer :

1. un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sens des articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an ;

Les droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERECO, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.

Les droits transférés du CET vers le PERECO, donnent lieu à un abondement de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes :

- abondement égal à 200% des sommes versées à ce titre

- et sans qu’il ne puisse dépasser un montant global annuel brut de 700 euros par salarié (versements au sein du PEE et du PERECO confondus issus de la participation, de l’intéressement ou du transfert du CET sur le PERECO).

L'abondement intervient en même temps que le transfert des droits du CET vers le PERECO ou au plus tard en fin d'exercice civil.

Le montant total annuel de l'abondement ne saurait excéder les plafonds autorisés par la loi.

Selon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS.

A titre exceptionnel, Les demandes de versement des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :

o 1 à 6 jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 6 premiers jours ;

o 7 à 8 jours monétisés dans le PERECO : 70 % d’abondement pour les 7^ème et 8^ème jours ;

o 9 à 10 jours monétisés dans le PERECO : 90 % d’abondement pour les 9^ème et 10^ème jours.

Cet abondement exceptionnel n’est pas pris en compte dans l’appréciation du plafond global de 700 € par salarié, en principe applicable aux versements au sein du PEE et du PERECO confondus des sommes issues de la participation, de l'intéressement ou du transfert du CET sur le PERECO ».

Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2023 à l’exception des modifications apportées aux 4 premiers alinéas du 1°) de l’article 5.2.2 qui s’appliqueront sans limitation de durée.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Malakoff, le 9 février 2023 (en un exemplaire original numérique)

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

M. A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la CGT Pour la CGT - FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT