Accord d'entreprise "ACCORD CONTINGENT HEURES SUP" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PREMIUM FACTORY, SAS au capital de 100.000 euros, sise 1 Route Neuve - 71710 MONTCENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 840 703 787, représentée par son président, …..

Ci-après désignés « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Le personnel de l’Entreprise après ratification à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif comme en atteste la liste d’émargement annexée au présent accord (cf. Annexe 1),

Ci-après désignées « les salariés »,

D’autre part,

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Notre société fabrique et distribue des machines à effets spéciaux scéniques à destination du Loisir, du Spectacle et de l'Evènementiel.

Notre entreprise est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires.

Conscient de l’intérêt que peut représenter un tel mode accord, notre entreprise a engagé des négociations.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3121-33 et L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de notre entreprise dont l’activité est sujette à fluctuations, et ce, afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, elle-même soumise à des impératifs temporels.

CHAPITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Sont exclus les salariés suivants :

• les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;

• les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires ;

• les salariés soumis à une convention de forfait en jour ;

• les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

CHAPITRE 3 – ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande de l’employeur.

La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

En outre, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les conventions collectives nationale de la chimie, à l’exception du taux de majoration.

CHAPITRE 4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L 3121-33 du code du travail).

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures supplémentaires par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi et les conventions collectives nommées, à savoir notamment :

• La durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures ;

• La durée de travail ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;

• Le repos quotidien minimum sera de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. 

CHAPITRE 5 - DUREE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur et s’appliquera à compter du 1er décembre 2022.

Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf avis contraire de l'une des parties signataires dans le mois précédent sa date anniversaire. Dans cette hypothèse, la partie diligente en informera les signataires par courrier recommandé ou remis en main propre.

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par Accord de l'ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du Travail.

CHAPITRE 6 - DIFFUSION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

Un exemplaire de l’accord et de ses éventuels avenants seront également déposés auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, cet Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d'affichage.

Fait à Montcenis, le 1^er octobre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Premium Factory :

Monsieur …

Pour les salariés

Annexe 1- Liste d’émargement

ANNEXE 1 – Liste d’émargement des salariés de l’Entreprise pour la ratification de l’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires