Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique" chez LES IRREDUCTIBLES CR - LES IRREDUCTIBLES CESSON RENNES METROPOLE HANDBALL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre,

La SAS les Irréductibles CRMHB, dont le siège social est situé au 3 allée de Champagné à Cesson-Sévigné, n°SIRET : 84087758300012

Représentée par … en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par …

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique se dérouleront selon les modalités qui suivent.

ARTICLE 1. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 17/02/2020, de 17h30 à 19h. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 02/03/2020, dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu.

Les opérations électorales auront lieu à la Glaz Arena, chemin du Bois de la justice, 35510 Cesson-Sévigné. Le scrutin aura uniquement lieu par bulletin secret (article L.2314-26) et sous enveloppe.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

A la date envisagée du premier tour, les parties constatent que l’effectif de la SASP est de 17.5 salariés ETP. Cet effectif est réparti de la manière suivante : 14 joueurs (dont 2 à 1/2 temps), 1 entraineur, 2 administratifs, 1 directeur sportif (à 1/2 temps) et 1 directeur sportif adjoint.

Au regard de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique est de un (1) pour les titulaires et de un (1) pour les suppléants, désignés au sein d’un collège unique.

ARTICLE 3. NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION

Les élus titulaires et suppléants bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 15 heures, dans les limites définies par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4. PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE / LISTE ÉLECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L .2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.

ELECTORAT

Sont électeurs dans le collège les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (article L.2314-18 du Code du Travail) :

• Etre âgés de 16 ans révolus

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins trois (3) mois

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

ÉLIGIBILITÉ 

Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur et qui remplissent, à la date du premier tour, les conditions suivantes (article L.2314-19 du Code du Travail) :

• Etre âgé de 18 ans révolus

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 6 mois

• Ne sont pas conjoint, partenaire, d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.

• Cas particuliers des salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises : le salarié ne peut choisir qu’une seule entreprise où être candidat

LISTE ELECTORALE

La direction établira la liste des électeurs.

Cette liste sera affichée au plus tard le 15/01/2020 dans le vestiaire des joueurs et transmise par tout autre moyen permettant la parfaite information des salariés.

La liste comportera mention du nom, prénom, date de naissance, ancienneté (date d’embauche), emploi occupé et la qualité éligible.

Elle sera communiquée aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

ARTICLE 5. DÉPÔT DES CANDIDATURES

Seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L.2314-5 du code du travail peuvent présenter des listes de candidats au premier tour.

Cette liste sera établie en distinguant titulaire et suppléant et adressée par tout moyen y compris par mail, au plus tard 2 semaines avant l’élection. Cette liste sera à faire parvenir avant le 06/02/2020. Les organisations pourront faire parvenir leur liste à l’adresse mail suivante, ou par lettre AR.

ARTICLE 6. SECOND TOUR

Un second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Aucune candidature syndicale au premier tour,

• Quorum non atteint

• Sièges restant à pourvoir

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 02/03/2020, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que pour le premier tour.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du second tour s’engagent à remettre à la direction les listes modifiées au plus tard une (1) semaine avant la date du second tour.

En toute hypothèse, les candidats au second tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard une (1) semaine avant la date de l’élection.

ARTICLE 7. MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc…) incombent à l’employeur.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Le nom de l’organisation syndicale présentant la liste (nom et prénom des candidats), le tour de scrutin, la date de l’élection et l’instance concernée, le collège ainsi que la mention « titulaire » ou « suppléant » seront indiqués sur le bulletin.

Les bulletins de vote pour le titulaire seront d’une couleur identique à celles des enveloppes « titulaire », et pour le suppléant d’une autre couleur identique à celles des enveloppes « suppléant ».

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés.

ARTICLE 8. BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret de vote et proclame les résultats.

Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs.

Les autres membres de ce bureau seront choisis parmi les salariés qui se seront portés volontaires au plus tard la veille du scrutin, ou à défaut parmi les salariés présents à l’ouverture du bureau de vote et acceptant de faire partie du bureau, ou à défaut parmi les salariés les anciens et les plus jeunes de l’entreprise.

La direction aura la possibilité de désigner un observateur qui participera également au dépouillement. De même, les organisations syndicales signataires auront la possibilité de désigner en plus un scrutateur pour assister au déroulement du scrutin et au dépouillement.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

REGLES DE VOTE

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls ou blancs :

• Les bulletins retrouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote « titulaires » « suppléants » ;

• Les bulletins illisibles, panachés ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

DEPOUILLEMENT

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux. Ceux-ci seront affichés dès la proclamation des résultats, et au plus tard dans les 48 heures de l’élection.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise aux organisations syndicales signataires, à l’inspection du travail et au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles (CETP) – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9) dans les trois jours suivant le scrutin.

ARTICLE 10. DURÉE DU PROTOCOLE ET DES MANDATS

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections en cours, dont le premier tour est fixé au 17/02/2020, et le second tour au 02/03/2020.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est fixée à deux (2) ans.

Le présent accord restera valable pour toute élection à venir au cours du mandat des représentants du personnel (élections partielles), sauf dénonciation du présent accord.

Le protocole sera affiché dès le lendemain de la signature.

Fait à CESSON-SEVIGNE

Le 27/01/2020

En 3 exemplaires,

Pour la société Pour les organisations syndicales