Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’Office de tourisme Pays Basque" chez OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE et les représentants des salariés le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06420002309
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE
Etablissement : 84130247400017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
Accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’Office de tourisme Pays Basque
ENTRE :
Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 79 90Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par, Directeur-ordonnateur, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Il s’applique l’ensemble des salariés de droit privé ou public sans condition d’ancienneté.
Article 1. Subvention des activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu entre les parties que l’Office de Tourisme Pays Basque financera les activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante :
Versement d’une contribution forfaitaire par salarié inscrit aux effectifs,
- de 63.46 euros par salarié au 01/12/2019 pour le versement 2019
- de 100 euros par salarié au 01/01/2020 pour le versement 2020.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, et prendra fin au 31 décembre 2020.
Article 3. Suivi et clause de rendez-vous
Le présent avenant étant conclu pour une durée d’un an, les Parties conviennent de se réunir uniquement à son issue pour établir un bilan portant sur son application.
Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 9. Dépôt et notification et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera affiché sur chaque lieu de travail.
Fait à Saint Jean de Luz, le vendredi 12 décembre 2019
En 5 exemplaires
Pour l’Office de tourisme Pays Basque Directeur-ordonnateur |
Pour les salariés |
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