Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la journée de solidarité pour l'année 2023 au sein de l'Office de Tourisme Pays Basque" chez OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place de la journée de solidarité

pour l’année 2023 au sein de l’Office de tourisme Pays Basque

ENTRE :

Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par , Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »

D’une part,

ET :

, élue du CSE, 

, élu du CSE, 

, élue du CSE, 

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

Préambule :

L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la date ainsi que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2023 au sein de l’Office de Tourisme.

Cet accord s’inscrit suite à la loi du 30 juin 2004 qui est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés du secteur privé, à travailler une journée supplémentaire par an sans que ce travail ne fasse l’objet d’une contrepartie en salaire.

Article 1. La date de la journée de solidarité 2023.

La date d’accomplissement de la journée de solidarité des salariés de l’Office de Tourisme Pays Basque est fixée au mercredi 1^er novembre 2023.

Article 2. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

L'obligation d'accomplir une journée de solidarité est d'ordre public.

Tous les salariés de l’Office de Tourisme devront venir travailler le jour fixé pour la journée de solidarité, sauf si cette date coïncide avec un jour de congé payé ou de repos, planifié au préalable avec leur supérieur hiérarchique.

Article 3. Impact sur la qualification des heures de travail.

Dans la limite de 7 heures de travail effectif, le travail de la journée de solidarité ne fera l’objet d’aucune contrepartie en salaire. Cela signifie que du fait de son accomplissement, les salariés ne subiront aucune perte de rémunération mais ne pourront se prévaloir d’aucune majoration de salaire. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 5. Suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir 1 fois par an pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des Parties.

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 7. Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

L’Office de Tourisme transmettre le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des offices de tourisme.

Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Fait à Urrugne, le 10 Janvier 2023

En 5 exemplaires