Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO UMANIS Premier 30-01-2019" chez UMANIS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d'Entreprise du 30 janvier 2019

Entre les soussignées :

La société UMANIS SAS, dont le siège social est Tour Horizon - 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 841 448 707 00023, représentée par

Ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Représentées par :

- FGTA/FO (15,12% de représentativité)

- CGT (36,05% de représentativité)

- CFDT (31,40% de représentativité)

- CFE/CGC (11,63% de représentativité)

Dûment mandatées à cet effet

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux (CGT, FGTA/FO, CFDT, et CFE/CGC) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés le 20 décembre 2018, les 08, 16 et 30 janvier 2019 afin de négocier sur l'évolution des salaires au 1^er janvier 2019 et d'envisager certaines mesures sociales.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur :

les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ;

le contexte économique général (conjoncture ; croissance, revalorisation du SMIC et de la grille conventionnelle…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, dont la variation mensuelle moyenne depuis le début de l’année est de 1,5%.

Au terme de ces réunions, les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement UMANIS Premier de la Société UMANIS.

Article 2 : Objet de l’accord.

2.1 Augmentation générale des salaires

A effet au 1^er janvier 2019, les salariés rémunérés au fixe, sous réserve d’être en contrat à durée indéterminée, d'avoir une ancienneté continue de 6 mois au 1^er janvier 2019, ne faisant pas l'objet d'une mesure personnelle de révision de rémunération depuis le 1^er septembre 2018 et n’étant pas en période probatoire, d’essai ou de préavis bénéficieront des augmentations suivantes :

• Tranche 1 - Salaires de base inférieurs à 2500 € ^(*) bruts :

2% d'augmentation générale brute du salaire de base.

• Tranche 2 - Salaires de base compris entre 2500 € et 3500 € ^(*) bruts :

1,6% d'augmentation générale brute du salaire de base.

• Tranche 3 - Salaires de base supérieurs à 3500 € ^(*) bruts :

une enveloppe de 1% de la masse salariale de cette tranche à répartir individuellement sur la base du pro meritis (hors promotion).

^(*) Pour un poste à temps complet

2.2 Prise en charge des 4% de revalorisation des frais de santé par l’employeur

Afin de ne pas impacter la revalorisation de 4% appliquée sur la complémentaire frais de santé pour l’année 2019 sur l’ensemble des salaires des collaborateurs, toutes catégories confondues, la Direction consent à prendre à sa charge l’intégralité de cette revalorisation.

2.3 Calcul des salaires pour les employés rémunérés au droit de service pendant la durée de fermeture pour travaux du restaurant 58 Tour Eiffel.

D’importants travaux doivent être réalisés sur le site du restaurant 58 Tour Eiffel, travaux impliquant la fermeture de l’établissement durant la période allant du 01 septembre 2019 au 31 janvier 2020 (dates prévisionnelles).

Des solutions alternatives d’employabilités seront mises en œuvre, en fonction des possibilités qui existeront durant la période de fermeture.

En raison de l’absence de chiffre d’affaires du restaurant le 58 Tour Eiffel durant la période de fermeture (chiffre d’affaires constituant l’assiette contractuelle du calcul de la rémunération des salariés concernés), le calcul des salaires au droit de service ne pourra pas être appliqué.

Afin de ne pas appliquer le salaire minimum garanti contractuel, la Société mettra en place un système de substitution temporaire plus favorable que le minimum contractuel garanti pour le personnel qui sera affecté dans le cadre des solutions alternatives (ou pour lequel il n’aura pas été possible de proposer des solutions alternatives) : Les salaires seront calculés sur la base d’un point garanti à 1,60 €, nonobstant l’absence de chiffre d’affaires réalisé.

La présente disposition s’applique uniquement au personnel du restaurant 58 Tour Eiffel dont le salaire est calculé au droit de service.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Notification.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.

Article 5 : Publicité de l’accord.

La Société UMANIS procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société UMANIS sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• sa version publiable anonymisée au format .docx;

• une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 30 janvier 2019

Pour la Société UMANIS Pour le syndicat FGTA/FO

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT