ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société PROBAT LOCATIF

Sise au 19 chemin d’Harly, 02100 – SAINT-QUENTIN

Immatriculation RCS n° 841 450 737 000 33 à SAINT-QUENTIN

Représentée par … en qualité de …

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

Préambule

Aux fins d’une augmentation de l’activité toujours croissante de l’entreprise et un flux tendu dans les opérations de recrutement, il a été décidé d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, y compris les intérimaires et apprentis. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord sera approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société.

Article 4 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 420 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 5 – Prime sur les heures supplémentaires effectués

En contrepartie de l’augmentation des heures supplémentaires une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 600 euros est mise en place, dont la méthode de calcul est la suivante :

Dès l’atteinte du plafond de 220 heures supplémentaires une prime de 100 € BRUT sera versée sur le salaire du salarié le mois suivant l’atteinte de ce plafond,

Dès l’atteinte du plafond de 320 heures supplémentaires une prime de 200 € BRUT sera versée sur le salaire du salarié le mois suivant l’atteinte de ce plafond,

Dès l’atteinte du plafond de 420 heures supplémentaires une prime de 300 € BRUT sera versée sur le salaire du salarié le mois suivant l’atteinte de ce plafond.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 - Suivi

Les parties conviennent d’un suivi annuel au moment de la date d’anniversaire du présent accord (date de dépôt) afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

Article 8 - Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

En cas d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN.

Fait à SAINT-QUENTIN, Le 22/02/2021.

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)