Accord d'entreprise "AVENANT N° 20 À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS" chez SOCIETE TOURISTIQUE D'ANIMATION DE BORDEAUX LAC (Siège)

AVENANT N° 20 À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE

EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS

Entre les soussignés,

La Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (S.T.A.B.L.), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :

• ……….……….……….……….……….………., agissant en qualité de Président,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

• ……….……….……….……….……….………., délégué syndical CFDT

• ……….……….……….……….……….………., délégué syndical CFE - CGC

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le 30 mai 2006, un accord relatif à la mise en place d’une indemnité au sein du Salon des Jeux a été mis en place, puis prolongé chaque année par voie d’avenants successifs.

L’objet de cet accord et ses avenants est de favoriser la collecte des pourboires et donc la rémunération du personnel des jeux de table au travers du versement d’une prime motivation pourboires (PMPB).

Des négociations ont débuté en décembre 2022, ont porté sur un système de rétribution complémentaire à l’existant avec pour objectif de poursuivre la bonne dynamique du volume des pourboires collectés sur l’année 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 : DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin automatiquement sans formalité le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ JEUX

3.1.) Seuil de déclenchement

la PMPB sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 19 000 euros (dix-neuf mille euros).

3.2.) Détermination du montant à distribuer

Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3.1. sera dépassé, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage sera calculé de façon suivante :

De 19 000 € à 23 999 €	l'indemnité jeux sera de	30 % du montant des pourboires collectés entre 19 000 € et 23 999 €
> 24 000 € à 27 999 €	A laquelle pourra s’ajouter	50 % du montant des pourboires collectés entre 24 000 € et 27 999 €
>28 000 € à 39 500 €	A laquelle pourra s’ajouter	55 % du montant des pourboires collectés 28 000 € et 39 500 €

3.3.) Détermination de la part individuelle

Le montant tel que calculé à l’article 3-2 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque ayant droit mais déduction faite des absences maladies, non autorisées et plus généralement toute absence non indemnisée. Ces absences seront décomptées en 1/30^ème.

Il est en outre convenu de mettre en place un système de coefficient qui sera accordé en fonction des décisions d’un comité interne.

Sur le fonctionnement de ce comité et des conditions d’attribution, voir annexe jointe au présent avenant.

3.4.) Plafond

Le montant défini à l’article 3.2. ne pourra, quelque soit le montant collecté aux tables de jeux, avoir pour base un volume de pourboires collectés supérieur à 39 500 euros (trente-neuf mille cinq cent euros).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DU « BONUS » À L'INDEMNITÉ JEUX

4.1.) Conditions d’attribution du bonus

Ce bonus sera attribué à l’ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, suivant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat en cours au dernier jour du mois considéré,

• Avoir une ancienneté révolue de 6 mois au dernier jour du mois considéré,

• Ne pas être absent au cours du mois considéré (absence pour maladie non professionnelle, absence injustifiée, Absence autorisée non payée, mise à pied à titre disciplinaire, congé sans solde),

• Pour la régularisation annuelle : bénéficier d’un contrat en cours au 31/12/2022. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, quel que soit le motif, ne pourront prétendre à la régularisation annuelle.

4.2.) Bonus mensuel

4.2.1) Définition de l’objectif mensuel

Le « bonus » sera versé à la condition exclusive que le seuil de déclenchement mensuel soit atteint. Cet objectif est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 30 000 euros (trente mille euros).

4.2.2.) Modalité de calcul du bonus mensuel

Dès lors que l’objectif mensuel fixé au 4.2.1 est atteint, le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 (part individuelle) sera majoré de 30 %.

Exemple : Sur le mois considéré, le montant total des pourboires collectés atteint la somme de 30 500 € pour 22 collaborateurs présents, remplissant toutes les conditions d’attribution.

Le montant individuel de l’indemnité jeux sera de 235,23 €. Le bonus de 30% sera appliqué sur ce montant individuel, soit : 235,23 € x 30% = 70,57 €.

Le montant totale de la prime s’élèvera à 305,79 € brut.

4.3.) Régularisation annuelle

4.3.1.) Définition de l’objectif annuel

Compte tenu de l’objectif mensuel définit au 4.2.1, l’objectif annuel est fixé à 360 000 euros, couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

4.3.2.) Modalité de calcul du « bonus » : objectif annuel

En cas de non atteinte de l’objectif mensuel tel que définie au 4.2 (30 000 €), à la fin de la période de référence, soit au 31 décembre 2023, un bilan sera effectué.

De l’analyse du bilan, 2 types de régularisations pourront s’opérer

1/ En cas d’atteinte ou dépassement de l’objectif annuel (360 000 €), une régularisation du « bonus » sera effectuée. Cette régularisation concernera le ou les mois où l’objectif mensuel de 30 000 € n’a pas été atteint et sera versé sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2023.

La majoration de 30 % sera appliquée sur le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 et ce sur le ou les mois concerné(s).

Exemple 1:

Mois	Montant mensuel des PB collectés	Bonus de 25 %
01/20..	30 000 €	Oui
02/20..	31 000 €	Oui
03/20..	28 000 €	Non
04/20..	25 000 €	Non
05/20..	33 000 €	Oui
06/20..	30 000 €	Oui
07/20..	30 000 €	Oui
08/20..	30 000 €	Oui
09/20..	30 500 €	Oui
10/20	30 000 €	Oui
11/20..	31 000 €	Oui
12/20..	33 000 €	Oui
TOTAL	361 500 €

Dans ce cas présent, nous avons les mois de mars et avril où le bonus ne se déclenche pas car l’objectif mensuel (30 000 €) n’a pas été atteint. Cependant, compte tenu de la performance des autres mois de l’année qui a permis d’atteindre l’objectif annuel de 360 000 €, la régularisation portera sur les 2 mois considérés. La majoration « bonus » sera appliquée sur le montant individuel perçu par chaque collaborateur au mois de mars et avril 2021 remplissant les conditions fixées au 4.3.1.

2/ En cas d’atteinte ou dépassement de l’objectif annuel (360 000 €), une régularisation du « bonus » sera effectuée. Cette régularisation concernera le ou les mois où le seuil de déclenchement défini au 3.1 n’est pas atteint.

Dans ce cas, la majoration de 30 % sera appliquée sur le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 et ce sur le mois le plus faible de l’année.

Exemple 2 :

Mois	Montant mensuel des PB collectés	Prime de motivation PB	Bonus de 25 %
01/20..	34 000 €	Oui	Oui
02/20..	33 000 €	Oui	Oui
03/20..	18 900 €	Non	Non
04/20..	17 500 €	Non	Non
05/20..	34 000 €	Oui	Oui
06/20..	31 000 €	Oui	Oui
07/20..	19 500 €	Oui	Non
08/20..	33 000 €	Oui	Oui
09/20..	32 800 €	Oui	Oui
10/20..	34 500 €	Oui	Oui
11/20..	36 000 €	Oui	Non
12/20..	37 000 €	Oui	Oui
TOTAL	361 200 €

Dans ce cas présent, nous avons les mois de mars et avril où le seuil de déclenchement défini au 3.1 n’a pas été atteint. Cependant, compte tenu de la performance des autres mois de l’année qui a permis d’atteindre l’objectif annuel de 360 000 €, la régularisation portera sur le mois le plus faible de l’année où le seuil de déclenchement défini au 3.1 a été atteint. La majoration sera appliquée sur le montant individuel perçu par chaque collaborateur au mois de juillet 20.. remplissant les conditions fixées au 4.3.1. et multiplié par le nombre de mois concernés (x2 pour les mois de mars et avril).

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 / Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.

4.2 / Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.

4.3 / Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 24 janvier 2023

Pour la Direction de la S.T.A.B.L.

……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….

Président

Pour La Fédération des Services C.F.D.T

……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….

Délégué Syndical

Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C

……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….

Délégué Syndical

ANNEXE AVENANT NUMÉRO 20 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE

EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE

1/ Composition

Le comité sera composé de 3 membres de la Direction des jeux de table.

Cette composition sera répartie de la façon suivante :

• Directeur des Jeux

• Membres du Comité de Direction

2/ Fonctionnement

Les décisions seront prises à la majorité en fonction des critères définis ci-après.

ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT

1/ Pourcentage d’attribution de la part

Le comité devra déterminer mensuellement, un coefficient par salarié(e) afin de définir un pourcentage d’attribution de l’indemnité jeux en fonction des conditions détaillées à l’article 2-2 :

Coefficient	% d’attribution
0	Pas d’indemnité
1	50% de l’indemnité
2	100% de l’indemnité

Il est toutefois précisé que :

Compte tenu du temps nécessaire à l’apprentissage, les Croupiers débutants (niveau 1, indice 105,) ne pourront pas prétendre à un coefficient supérieur à 1 durant les 2 premiers mois suivants leur embauche. Cette durée pourra éventuellement être prorogée de 2 mois après avis du comité.

En cas d’absence injustifiée d’un salarié(e) au cours du mois, le coefficient d’attribution sera de 0 part (coefficient 0).

2/ Conditions d’attribution

Ce coefficient sera attribué en fonction de l’atteinte individuelle des critères attendus par la Direction et nécessaire à la qualité des prestations au salon des jeux à savoir :

• L’effort individuel relatif au travail du pourboire et de l’animation de sa table,

• l’application stricte des procédures en vigueur au salon des jeux,

• Une qualité de service et d’accueil tels que définis par le Groupe,

• Réaliser ses parcours d’intégration et de formation dispensés par le Groupe sur la plateforme 360 E-learning) et ce dans le délai imparti,

• Une tenue vestimentaire, hygiène corporelle et buccale irréprochables,

• L’assiduité au travail : respect des plannings et horaires affichés.

3/ Compte-rendu de réunion

Le Directeur des Jeux devra se rapprocher des salarié(e)s n’ayant pas atteint une part entière pour informer et expliquer les raisons de la décision retenue.

Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 24 janvier 2023.

Pour la Direction de la S.T.A.B.L.

……….……….……….……….……….……….……….……….

Président

Pour La Fédération des Services C.F.D.T

……….……….……….……….……….……….……….……….

Délégué Syndical

Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C

……….……….……….……….……….……….……….……….

Délégué Syndical