Accord d'entreprise "Un Accord cadre sur les modalités de la négociation relative à la mise en place du comité de groupe Eureden" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ DE GROUPE EUREDEN

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Coopérative Eureden, société coopérative agricole à capital variable dont le siège social est situé, 34 rue Ferdinand Buisson à Mellac,

Également mandatée par les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord,

Représentée par le Directeur Transformation, Organisation & Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « le Groupe »

D’UNE PART

ET :

La C.F.D.T,

La CFE-CGC,

La C.G.T,

FO,

La C.F.T.C,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales intéressées »

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l'accord relatif à la mise en place d’un Comité de groupe.

Les parties reconnaissent, en effet, qu'avant d'engager une négociation sur le fond, compte tenu de la technicité du sujet abordé et de la multiplicité des acteurs, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à faciliter la bonne conduite de la négociation.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement applicables à la négociation relative à la mise en place d’un Comité de groupe.

2. PARTIE A LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2333-5 du Code du travail, l’accord relatif à la mise en place d’un Comité de groupe fait l’objet d’un accord des parties intéressées.

Il est rappelé que les parties intéressées s’entendent comme suit :

- pour le Groupe Eureden : la société dominante ainsi que les sociétés comprises dans le périmètre du groupe, ces dernières pouvant mandater le représentant de la société dominante pour conduire la négociation,

- pour les salariés : les organisations syndicales ayant obtenu des sièges, lors des dernières élections professionnelles, dans l’un au moins des CSE des entreprises entrant dans le périmètre du groupe (ci-après dénommées « organisations syndicales intéressées »).

Les parties reconnaissent que les organisations syndicales intéressées, au sens de la mise en place du Comité de groupe, sont les suivantes :

• C.F.D.T,

• CFE-CGC,

• C.G.T,

• FO,

• C.F.T.C.

3. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET DE LA DÉLÉGATION PATRONALE

La délégation de chaque organisation syndicale est composée :

• du signataire du présent accord

• et de 2 délégués syndicaux ou de 2 représentants par syndicat parmi leurs élus au CSE d’une entreprise du Groupe Eureden.

Le nom des membres de chaque délégation syndicale sera porté par écrit à la connaissance du Groupe avant la première réunion de négociation afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Les membres de ces délégations syndicales participeront aux réunions de négociation.

La délégation patronale est composée du Directeur Transformation Organisation & Ressources Humaines du Groupe Eureden et de la Responsable des Relations Sociales du Groupe Eureden.

4. CALENDRIER, LIEU ET NOMBRE DES RÉUNIONS

Pour la négociation relative à la mise en place du Comité de groupe, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• Mercredi 16 juin 2021

• Jeudi 1er juillet 2021

• Jeudi 9 septembre 2021

• Mercredi 29 septembre 2021

• Jeudi 14 octobre 2021

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la P’tite Maison Commune. En cas d’impossibilité de tenir la réunion à la P’tite Maison Commune, un lieu à proximité sera cherché et porté à la connaissance des parties dès que possible.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, prévue au plus tard le jeudi 14 octobre 2021, entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un compte rendu consignant les propositions respectives des parties.

5. OBJET DE LA NÉGOCIATION

La négociation portera sur les points suivants :

• périmètre du groupe

• composition du comité de groupe

• fonctionnement du comité de groupe (moyens de fonctionnement, durée des mandats, attributions...)

6. INFORMATIONS À REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS SYNDICALES

Pour la première réunion de négociation portant sur la détermination du périmètre du Comité de groupe, le Groupe remettra à chaque membre de la délégation désignée (cf article 3), les informations écrites suivantes :

- organigramme du Groupe

- identification de l’entreprise dominante et des entreprises contrôlées ou sous influence dominante (tableau d’analyse)

- effectifs au 31/12/2020,

Il est précisé que ces informations revêtent un caractère confidentiel.

Pour la première réunion de négociation portant sur la détermination de la composition et du fonctionnement du Comité de Groupe , les informations écrites suivantes seront remises à chaque membre de la délégation désignée (article 3) au moins une semaine avant la réunion:

- Tableau des résultats des dernières élections des CSE et configuration du Comité de Groupe

7. TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé aux réunions de négociation relative à la mise en place du Comité de groupe par les représentants de chaque syndicat de chacune des entreprises du Groupe Eureden est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Afin de permettre aux membres des délégations syndicales d’organiser des réunions préparatoires, chaque représentant participant à la négociation relative à la mise en place du Comité de groupe bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 4 heures (hors temps de déplacement) pour chacune des 5 réunions prévues à l’article 4 au titre de ces réunions préparatoires.

Les frais inhérents aux réunions seront pris en charge par l’entreprise selon les barèmes applicables à chaque société de rattachement, et sur justificatifs.

Ce crédit d’heures supplémentaires ne sera pas reportable et les heures non utilisées ne pourront donner lieu ni à récupération ni à indemnisation.

Ce crédit d’heures supplémentaires cessera au terme du présent accord.

8. DURÉE

Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au terme de la négociation relative à la mise en place du Comité de groupe quelle qu’en soit l’issue et au plus tard le jeudi 14 octobre 2021.

Fait à Mellac

Le 16 juin 2021

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la C.F.D.T,

Pour la CFE-CGC,

Pour la C.G.T,

Pour FO,

Pour la C.F.T.C,

Pour le Groupe Eureden,

Le Directeur Transformation Organisation & Ressources Humaines Groupe Eureden