Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez FINAPOLLINE (FINAPOLLINE)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

- La société Finapolline

SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,

- La société Owandy Radiology

SAS au capital de 935 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux,

- La société Prodont-Holliger

S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,

- La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)

SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,

- La société Satelec

SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,

- La société Sopro

SA au capital de 4 610 014€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,

Ces six sociétés sont représentées par XXXX, dûment habilité par délégation de pouvoirs de XXXXX aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• FO représentée par : XXXX,

• CFDT représentée par : XXXXX,

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article.

Les informations portant sur le suivi des mesures Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les rémunérations ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales.

Ainsi, la négociation porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société.

La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

- 15 mars 2023

- 30 mars 2023

- 31 mars 2023

- 27 avril 2023

- 11 mai 2023

Un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation a été trouvé.

Article 1 - Etat des propositions respectives

Les dernières propositions de la Direction étaient :

1. Evolution des rémunérations au titre de l’année 2023

- Salariés non cadre :

Augmentation de 4,14% de la masse salariale répartie en une augmentation générale de 2,74% et une enveloppe restante de 1,40% de la masse salariale répartie selon des critères de performance et de réajustement par rapport au marché.

• Salariés cadre :

Une enveloppe de 4,14% de la masse salariale sera consacrée à l’augmentation du salaire de base et/ou à l’attribution ou l’ajustement du taux de bonus.

2. Attribution de Titres restaurant

Mise en place de titres restaurant sur l’ensemble de l’UES, pour une valeur faciale de 10,83€ et une prise en charge par la Société de 6,5€.

Soit une enveloppe globale de 5% de la masse salariale.

3. Prime de Partage de la Valeur

La Société s’engage au versement d’un Prime de Partage de la Valeur (PPV), à l’ensemble des salariés, à la condition d’une surperformance de l’EBITDA de 2023.

La prime commencera à 125€ par collaborateur à l’atteinte de 42,5M€ d’EBITDA et pourra atteindre jusqu’à 3000€ à l’atteinte de 54,75M€ d’EBITDA.

EBITDA(M€)	42,5	46,75	50,75	54,75
PPV	125	1000	2000	3000

La PPV serait versée en décembre 2023, le calcul de l’EBITDA sera estimé le 15 décembre 2023.

De leur côté, les Organisations syndicales de salariés en étaient arrivées aux propositions suivantes :

1. Evolution des rémunérations au titre de l’année 2023

• Salariés non cadre :

Augmentation de 4,14% de la masse salariale répartie en une augmentation générale de 2,74% et une enveloppe restante de 1,40% de la masse salariale répartie selon des critères de performance et de réajustement par rapport au marché.

• Salariés cadre :

Une enveloppe de 4,14% de la masse salariale consacrée uniquement à l’augmentation du salaire de base et non à l’attribution ou augmentation du bonus.

2. Attribution de Titres restaurant 

Attribution de titres restaurant sur l’ensemble de l’UES, pour une valeur faciale de 10,83€ et une prise en charge par la Société de 6,5€.

3. Prime de Partage de la Valeur

Les syndicats demandent le versement d’une prime allant de 1 000 € à 3 000€ sous condition d’atteinte d’un montant d’EBITDA sur le dernier trimestre 2023 uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Après négociation entre les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 2 - Mesures négociées

1. Evolution des rémunérations au titre de l’année 2023

- Salariés non-cadre :

Augmentation de 4,14% de la masse salariale répartie en :

• une augmentation générale de 2,74%.

• une enveloppe restante de 1,40% de la masse salariale répartie selon des critères de performance et de réajustement par rapport au marché.

Ces augmentations de la masse salariale ne s’appliqueraient pas aux salariés des Réseaux de Vente dont l’évolution de rémunération est liée à l’évolution du chiffre d’affaires.

• Salariés cadre :

Une enveloppe de 4,14% de la masse salariale sera consacrée à l’augmentation du salaire de base et/ou à l’attribution ou l’ajustement du taux de bonus.

Il est précisé qu’un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales Représentative uniquement sur l’enveloppe globale de 4,14%.

Ces mesures interviendront au 31 mai 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

En outre, les salariés embauchés après le 1^er juillet 2022 ne seront pas concernés.

2. Attribution de Titres restaurant

Mise en place de titres restaurant sur l’ensemble de l’UES, pour une valeur faciale de 10,83€ et une prise en charge par la Société de 6,5€.

Soit une enveloppe globale de 5% de la masse salariale.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il donnera lieu à affichage.

Fait le 16 mai 2023, à Mérignac

en 3 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties.

Pour l’UES ACTEON XXXXXX

XXXXX, Déléguée syndicale CFDT

XXXXXX

Délégué syndical Force Ouvrière