Accord d'entreprise "ACCORD INTERENTREPRISES PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF - AVENANT DE REVISION DES ACCORDS COLLECTIFS" chez BARCLAYS BANK IRELAND PLC (BARCLAYS BANK IRELAND PLC - FRANCE BRANCH)

ACCORD INTERENTREPRISES PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

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AVENANT DE REVISION DES ACCORDS COLLECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc, Succursale française, sise au 34-36, avenue de Friedland – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 837 080, représentée par __________, agissant en sa qualité de Head of HR and D&A Lead France, Belgium, Luxembourg, Monaco and Switzerland, dûment habilitée aux fins des présentes ;

ET

La Société BARCLAYS BANK Plc, sise au 34-36, avenue de Friedland – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 306 778, représentée par __________, agissant en sa qualité de Head of HR and D&A Lead France, Belgium, Luxembourg, Monaco and Switzerland, dûment habilitée aux fins des présentes ;

(Ci-après désignées ensemble les « Sociétés »)

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par :

• Madame __________ et Madame _______________ pour la SNB,

• Monsieur __________ et Monsieur _______________ pour la CFDT,

Le salarié de la Société BARCLAYS BANK Plc, ayant ratifié l’accord.

D’AUTRE PART

(Ci-après dénommées ensemble « les Parties »)

PREAMBULE

Les Sociétés BARCLAYS BANK IRELAND Plc et BARCLAYS BANK Plc, juridiquement distinctes, ont fait le constat de la complémentarité de leurs activités, de la concentration entre elles des pouvoirs de direction, de la similarité de leur politique sociale, des conditions de travail qui y sont connues, et de l’existence d’une communauté de travail entre les salariés des deux Sociétés. Le but principal de cet accord est d’harmoniser les conditions de travail et de faire bénéficier les salariés de la Société BARCLAYS BANK Plc des mêmes avantages que ceux de BARCLAYS BANK IRELAND Plc.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les salariés des Sociétés et de l’opportunité d’engager des négociations afin d’harmoniser, d’un commun accord, leur statut collectif en étendant le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc aux salariés de la Société BARCLAYS BANK Plc.

Par conséquent, le présent accord vaut avenant aux accords collectifs en vigueur au sein de la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc, ses dispositions se substituant aux stipulations desdits accords ayant le même objet.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application et objet de l’accord interentreprises

Le présent accord interentreprises a pour champ d’application la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc et la Société BARCLAYS BANK Plc.

L’objet de cet accord interentreprises est d’étendre le champ d’application des accords en vigueur au sein de la Société BARCLAYS BANK RELAND Plc aux salariés de la Société BARCLAYS BANK Plc.

2. Statut collectif

2.1. Convention Collective

La Convention Collective de la Banque est applicable aux salariés de la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc et de la Société BARCLAYS BANK Plc.

2.2 Accords collectifs – Extension - Avenant

Il est convenu entre les Parties que les accords collectifs en vigueur au sein de la Société BARCLAYS BANK RELAND Plc seront étendus, dans les mêmes conditions, aux salariés de la Société BARCLAYS BANK Plc à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour mémoire, les accords collectifs concernés sont annexés au présent accord et sont les suivants :

• Règlement de Plan Epargne Retraite Collectif du 27 novembre 2018 et son avenant signé le 8 octobre 2019 ;

• Règlement du Plan d’Epargne Entreprise du 27 novembre 2018 et son avenant signé le 8 octobre 2019 ;

• Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 décembre 2000 et son avenant signé le 19 novembre 2019 ;

• Accord collectif relatif à la prime de rentrée scolaire du 10 septembre 2019 ;

• Accord collectif relatif à la prime de garde d’enfant du 10 septembre 2019 ;

• Accord collectif relatif à la prime liée à l’ancienneté du 16 avril 2004 et son avenant du 16 janvier 2008 ;

Ces accords collectifs sont les seuls applicables au sein de la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc.

Le présent accord vaut avenant portant révision du périmètre des accords collectifs signés au sein de BARCLAYS BANK IRELAND Plc (France) pour les étendre à la Société BARCLAYS BANK Plc (France).

Les dispositions du présent accord se substituent par conséquent aux stipulations desdits accords ayant le même objet.

Le contenu des accords demeure inchangé.

2.3. Engagements unilatéraux existants

Les Parties conviennent que les engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société BARCLAYS BANK IRELAND Plc seront appliqués, dans les mêmes conditions, aux salariés de la Société BARCLAYS BANK Plc à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les documents afférents auxdits engagements sont annexés au présent accord.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que ces engagements conserveront leur caractère unilatéral et ne pourront pas être qualifiés d’accords collectifs.

3. Participation

Conformément à l’article L. 3344-1 du Code du travail, un accord de participation de groupe couvrant l’ensemble des salariés des sociétés du groupe, et définissant les modalités du calcul de participation, sera conclu postérieurement à la signature du présent accord.

4. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

5. Révision de l’accord et dénonciation de l’accord

Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les Parties donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 à 8 du Code du travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté.

Les Parties conviennent de se retrouver, à tout moment, à la demande d’une de celle-ci, pour assurer le suivi du présent accord.

6. Dépôt et publicité

Le CSE a été informé et consulté avant la signature du présent accord et a rendu un avis favorable le 30 avril 2021.

Le présent accord sera déposé par les représentants légaux des sociétés :

• sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, Le 30 avril 2021