Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier" chez

Accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier

Entre les soussignés :

La société SOCAVRAN

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Avranches sous le numéro 843 012 220

Ayant son siège social 19 rue Saint Gaudens, 50300 AVRANCHES

Représentée par xxx agissant en sa qualité de Directrice Générale déléguée

D’une part,

Et :

Les salariés de la société SOCAVRAN à la majorité au moins des deux tiers

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Aux termes des dispositions des articles L.1251-33 et L. 1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d’emplois d’usage constant.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société SOCAVRAN aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.

TITRE 1 – SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER

Article 1^er - Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du Code du travail et donc pour les emplois saisonniers.

En application de l’article L1251-6 3° renvoyant à l’article L1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il sera rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.

Un arrêté du 7 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à savoir :