ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE SUR LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société OPRAZUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 400 000 euros,

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 843 014 317

Dont le siège social est situé 20 avenue du train des Pignes – 06670 COLOMARS,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant de la société ECL Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « l’entreprise ou la société OPRAZUR »

D’une part,

Et :

• Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Économique

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 23 mai 2023, annexé aux présentes),

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 – Objet de la négociation 5

Article 2 – Principes de négociation 5

Article 3 – Délégation des négociateurs 5

Article 4 – Modalités de la négociation 5

4.1. - Calendrier 5

4.2. - Lieu des négociations. Erreur ! Signet non défini.

4.3. - Document remis aux instances de négociation 6

Article 5 – Information du personnel 7

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord 7

PRÉAMBULE

Le Groupe CHOPARD, spécialisé dans la distribution automobile multimarques, comprend un secteur d’activité logistique de distribution de pièces automobiles.

Ce secteur d’activité est essentiel à l’équilibre économique du Groupe CHOPARD.

En effet, l’activité de distribution des pièces de rechange permet « d’alimenter » l’ensemble des garages de la région en pièces de rechange dédiées à la maintenance des véhicules de nos clients.

Cette activité est soumise à une exigence en terme de technicité (adéquation de la pièce avec la panne) et de délais pour permettre aux clients de récupérer le plus rapidement leur véhicule.

En terme d’approvisionnement les plateformes du groupe (Ipéria, Opario, Oprazur et Varazur-PR) sont-elles mêmes approvisionnées quotidiennement par une plateforme logistique du constructeur Stellantis.

Dans la région Sud, le Groupe CHOPARD dispose de 2 filiales de distribution, les sociétés OPRAZUR (Colomars – 06 et 1 site secondaire au Luc en Provence - 83) et VARAZUR-PR (Le Luc en Provence - 83).

D’une part, le Groupe STELLANTIS (Peugeot, Citroën, Fiat, Chrysler, Opel) a fait connaître au Groupe CHOPARD ses orientations stratégiques, imposant un seul point de livraison dans la région Sud, au motif notamment que les deux structures étaient en sous performance commerciale parmi l’ensemble des plates-formes du groupe STELLANTIS.

Par ailleurs, l’exploitation durable et efficiente du site de Colomars (06) est remise en question pour des raisons d’optimisation logistique, ainsi que pour des motifs de sécurité du personnel.

C’est ainsi que pour optimiser la logistique, ainsi que l’offre de services aux clients, et pour améliorer les conditions de travail du personnel, il a été envisagé le transfert de l’activité logistique de la société OPRAZUR et, par conséquent, d’une partie de son personnel (personnel d’exploitation et personnel du call téléphonique) sur le site du Luc en Provence (83).

L’urgence de la situation nécessite de mettre en œuvre des mesures adaptées pour maintenir l’emploi et assurer des perspectives de développement à l’avenir.

C’est dans ce contexte, que les échanges avec les représentants du personnel ont conduit à la perspective de négocier un accord de performance collective, pour définir des mesures d’accompagnement à cette mobilité géographique des salariés.

Au préalable, les partenaires sociaux ont souhaité organiser cette négociation par la négociation et la conclusion d’un accord de méthode relatif à la négociation de l’accord de performance collective.

Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation et la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2239–29 du Code du Travail.

C’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.

***

Cela exposé, il a été négocié est conclu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la négociation

Le présent accord constitue un accord de méthode, dont l’objet est d’organiser le processus de négociation d’un accord de performance collective avec le Comité Social et Économique de l’entreprise.

Les négociations porteront notamment sur les modalités de mise en œuvre de la mobilité géographique et/ou professionnelle, et plus particulièrement sur les mesures d’accompagnement et sur l’information du personnel.

Article 2 – Principes de négociation

Les parties réaffirment leur volonté d’inscrire la négociation de l’accord collectif de performance collective dans les principes édictés par l’article L 2232–29 du Code du Travail, à savoir :

• l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

• l’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,

• la concertation avec les salariés,

• la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 3 – Délégation des négociateurs

L’instance de négociation sera composée :

• de l’employeur, ou de son représentant du service RH, ou d’un collaborateur de son choix,

• des membres titulaires du CSE, accompagnés par les membres suppléants de cette instance.

Article 4 – Modalités de la négociation

4.1. - Calendrier

Compte tenu de l’urgence, les parties se sont accordées sur la nécessité de tenir trois réunions de négociation, selon le calendrier ainsi fixé :

• le 29 septembre 2023 à Oprazur :

• remise d’un dossier d’analyse du projet de mobilité géographique, d’une documentation juridique sur l’accord de performance collective, d’une fiche de description synthétique des propositions de mesures d’accompagnement à débattre,

• premiers échanges et début des négociations.

• le 5 octobre 2023 à Oprazur.

• échanges, débats, et négociation entre les partenaires sociaux,

• présentation d’un projet d’accord  de performance collective co-construit.

• le 13 octobre 2023 à Oprazur

• échanges, débats, négociation, et clôture de la négociation.

Les parties conviennent de la possibilité de se réunir lors de 2 réunions intermédiaires, si besoin.

Les réunions se tiendront sur invitation de l’employeur ; invitation communiquée par courrier ou messagerie électronique.

Chacune des 3 réunions de négociation donnera lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par la Direction sur les points d’avancée des discussions.

4.3. - Documents remis aux instances de négociation

La Direction remettra à la délégation du CSE :

• pour la première réunion :

• une documentation juridique sur l’accord de performance collective,

• une note d’analyse du projet de mobilité géographique,

• une note synthétique de présentation des propositions de mesures d’accompagnement.

• pour la seconde réunion :

• une note synthétique de présentation des propositions de mesures d’accompagnement actualisées,

• un premier projet d’accord de performance collective.

4.4. - Moyens supplémentaires attribués à la délégation du CSE

Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires forfaitaire de 10 heures pour toute la période de négociation, afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.

Il est précisé que les heures passées aux réunions de négociation avec la Direction ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.

Article 5 – Information du personnel

Une réunion d’information et de concertation avec le personnel sera organisée à l’initiative de la Direction, entre la 2^ème et la 3^ème réunion de négociation, pour faire un point de l’avancée des négociations et recueillir les observations des salariés.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 octobre 2023. A cette date, il prendra fin automatiquement.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du Travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminé à l’échéance.

Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet.

L’accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société OPRAZUR.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Colomars, le 22 septembre 2023

en trois exemplaires originaux

Monsieur Pour la société OPRAZUR SAS

Membre titulaire du CSE représentant Monsieur

la majorité des suffrages exprimés Représentant la société ECL, présidente

lors des dernières élections