Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES" chez PANINI RETAIL SPORTS

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PANINI RETAIL SPORTS

Dont le siège social est situé à Nice 06200, avenue Emmanuel Pontremoli Bât C2,

Immatriculée sous le numéro SIRET 843 350 901 00024

Représentée par Monsieur / PDG PANINI FRANCE SA

Agissant en qualité de Présidente de PANINI RETAIL SPORTS

Ci-après dénommée « La société PANINI RETAIL SPORTS »

D’une part

ET

Le personnel de l’entreprise

Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

D’autre part,

Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société PANINI RETAIL SPORTS au travers des règles applicables en matière de congés payés du personnel, en s’engageant volontairement par la voie contractuelle dans la révision et la modernisation du cadre actuel.

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de simplifier les règles en matière de congés payés.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PANINI RETAIL SPORTS.

Article 3. Congés payés

3.1. Décompte des jours de congés payés

Il est décidé que les jours de congés payés seront décomptés en jours ouvrables.

Chaque salarié disposera de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète.

3.2 Période référence

Il est décidé que la période de référence des congés payés sera l’année calendaire, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

3.3 Possibilité de prise de congés payés par anticipation

Il est décidé que chaque salarié pourra, s’il en fait la demande auprès de sa hiérarchie, poser les congés payés acquis au cours de l’année même d’acquisition.

Article 4. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

4.1. Composition.

La commission sera composée d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord.

4.2. Mission.

La commission sera chargée

• de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi,

• de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,

• de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.

4.3. Réunion.

Les réunions seront présidées par le Directeur de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.

Au delà des six premiers mois le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives aux congés payés qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 6. Dénonciation et révision.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autre part les salariés représentant au moins 2/3 du personnel.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d’accord par la société soumis au vote du personnel pour validation et ratifié par au moins 2/3 du personnel, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute demande de révision de l’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Ratification par le personnel

Compte tenu de l’effectif réduit, le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de la société PANINI RETAIL SPORTS.

Cette consultation sera organisée à l’issue du délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié.

Pour être valide, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (support électronique) à la Direccte (Unité territoriale 75) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 9. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte, et sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à Nice

Le 23 avril 2019

Pour le personnel de l’entreprise Pour PANINI FRANCE SA

En qualité de Présidente de PANINI RETAIL SPORTS

Responsable de magasin Représentée par Monsieur

Président Directeur Général