Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 24 JUIN 2021" chez

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

DES MONTS DU LYONNAIS

Capital : 165 000 euros

Siège social : 122 avenue des 4 cantons

69930 SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET

RCS : 843392408

ACCORD D’ENTREPRISE

24 JUIN 2021

ENTRE

La SPL DES MONTS DU LYONNAIS dont le siège social est situé 122 AV DES 4 CANTONS 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET, représentée par Mr XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

La membre de la délégation du personnel, Mme XXXX en sa qualité de membre titulaire élue au CSE.

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise a pour objet de déroger à titre exceptionnel l’article 1-3-1 du Chapitre 4 de la Convention collective ELISFA sur l’organisation de la journée de travail plus particulièrement du repos journalier et de l’amplitude journalière de travail.

Pour rappel les crèches sont ouvertes de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi.

Les salariées des crèches gérées par la SPL des Monts du Lyonnais participent une fois par mois à une réunion qui se déroule de 18 h 30 à 20 h 30. La convention collective prévoit une amplitude journalière de travail de 10 H 00 qui peut être portée exceptionnellement à 12 h 00 et un repos journalier de 12 h 00 consécutives.

L’ensemble des salariées ont fait part de leur souhait que cette réunion mensuelle ne soit pas organisée les vendredis, il est donc nécessaire de réaliser un accord d’entreprise pour déroger aux dispositions relatives à l’amplitude journalière de travail et au repos journalier pour appliquer en l’espèce les règles prévues par le code du travail qui sont les suivantes :

• Amplitude horaire maximum : 13 h 00

• Repos journalier : 11 h 00

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure exclusivement à l’occasion de la réunion mensuelle et ou lors de réunions de formations.

DEVELOPPEMENT DES MESURES

• Le jour de la réunion mensuelle , le repos journalier et l’amplitude journalière sont les suivants :

• Amplitude horaire maximum : 13 h 00

• Repos journalier : 11 h 00

Cette dérogation sera applicable également avec l’accord des salariées concernées en cas de réunion de formation.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 28 juin 2021 et pour une durée indéterminée

SUIVI

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour La SPL des Monts du Lyonnais, le 24 juin 2021

Le directeur Général, XXXX

Mme XXXX en sa qualité de membre titulaire élue au CSE, représentant des salariées.