Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une commission interentreprises pour la gestion des activités sociales et culturelles" chez EDOUARD DELAUNAY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• BADET CLEMENT, dont le siège social est situé 10 rue Lavoisier à NUITS-SAINT-GEORGES (21700), représentée par, en sa qualité de Président,

• DOMAINES VINS PROPRIETE BOURGOGNE, dont le siège social est situé 10 rue Lavoisier à NUITS­ SAINT-GEORGES (21700), représentée par, en sa qualité de Président

• EDOUARD DELAUNAY (ED), dont le siège social est situé 10 rue Lavoisier à NUITS-SAINT-GEORGES (21700), représentée par, en sa qualité de Président

• LES VINS DE CAROLE (VDC), dont le siège social est situé 10 rue Lavoisier à NUITS-SAINT-GEORGES (21700), représentée par, en sa qualité de Président

• DOMAINE DU TRESOR (DDT), dont le siège social est situé Lieu-dit Garrigue de Taillesang à

OUVEILLAN (11590), représentée par, en sa qualité de Président

• DOMAINE DE LA METAIRIE D'ALON (DMA), dont le siège social est situé 1 route des Corbières à

MONZE (11800), représentée par, en sa qualité de Président

ET :

• Le comité Social et Economique de la société BADET CLEMENT, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

  • , élu titulaire, collège cadre

  • , élu titulaire collège non-cadre

• Le comité Social et Economique de la société DOMAINES VINS PROPRIETE BOURGOGNE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

  • , élue titulaire, collège unique

• Les salariés de la société Edouard DELAUNAY, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint

• Les salariés de la société LES VINS DE CAROLE, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint

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• Les salariés de la société DOMAINE DU TRESOR, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint

• Les salariés de la société DOMAINE DE LA METAIRIE D'ALON, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès­ verbal d'approbation joint

PREAMBULE

Le groupe « C & L Delaunay Holding » représente un groupe viticole spécialisé dans le vin de marque et de domaine du Languedoc, de Bourgogne, de la vallée du Rhône et de Provence.

Les entités parties au présent accord sont rassemblées au sein du groupe « C & L Delaunay Holding ».

Ces entités juridiques distinctes sont représentées directement ou indirectement par.

Toutefois, chacune des entités fonctionne de manière assez autonome et indépendante.

Dans ce cadre, la Direction du groupe souligne que l'ensemble des critères permettant la mise en place d'une unité économique et sociale ne sont pas pleinement réunis.

En l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale, les parties, ayant à cœur de rassembler l'ensemble des salariés autour de valeurs et intérêts communs, ont convenu d'octroyer un budget dédié aux activités sociales et culturelles du groupe. Ce budget serait géré par une commission interentreprises.

Les CSE des sociétés signataires partagent avec la Direction la volonté de mettre en place des actions de lien social permettant aux salariés et leur famille d'accéder aux loisirs, au sport, à la culture, aux vacances et au tourisme par une politique tarifaire accessible et adaptée aux moyens des salariés.

C'est donc dans ce cadre que les CSE, après s'être réunies à plusieurs reprises, ont négocié et signé le présent accord ayant pour objet la gestion commune d'un budget octroyé volontairement par le groupe pour les activités sociales et culturelles des salariés des sociétés composant cette commission.

Cet accord a également été soumis pour approbation aux salariés des entreprises dépourvues de CSE selon les conditions fixées par l'article L.2232-21 du code du travail.

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Article 1 : Objet de l'accord

Il est rappelé que compte tenu de l'effectif de chacune des entités composant le groupe et l'absence d'unité économique et sociale, l'employeur n'est pas tenu d'octroyer des budgets aux instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction du groupe propose la mise en place d'une commission interentreprises ainsi que la dotation d'un budget pour les activités sociales et culturelles.

La commission aura pour objet de :

• Gérer la subvention des activités sociales et culturelles,

• Organiser des actions sociales et culturelles communes pour les salariés des entités concernées.

Dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord est limité au personnel des sociétés :

• BADET CLEMENT,

• DOMAINES VINS PROPRIETE BOURGOGNE,

• EDOUARD DELAUNAY (ED),

• LES VINS DE CAROLE (VDC),

• DOMAINE DU TRESOR (DDT),

• DOMAINE DE LA METAIRIE D'ALON (DMA).

En cas de nouvelles entités, celle-ci pourra adhérer à la présente commission dans le cadre de la régularisation du présent accord d'entreprise par l'employeur et les représentants des salariés.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 3 : Composition et désignation des membres de la Commission

1. : Membres de la délégation du personnel

La commission comprend :

• Un membre par entité dont l'effectif en équivalent temps plein est compris entre 1 et 20,

• 2 membres pour toutes les entités dont l'effectif en équivalent temps plein est supérieur à 20.

Au jour de la signature du présent accord, la commission sera donc composée de 7 membres :

• 2 appartenant à la société BADET CLEMENT,

• 1 pour chaque société DVP, VDC, ED, DDT et DMA.

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SI le seuil d'effectif de 20 salariés a été atteint durant 12 mois consécutifs, une nouvelle désignation aura lieu pour la durée des mandats restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à 3 mois.

2. : Désignation des membres

   1. Première désignation

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties s'engagent à mettre en place la commission et ainsi désigner ses membres au plus tard le 31 octobre 2023, selon les modalités prévues à l'article 3.2.2 définies ci-après.

Les désignations se feront ensuite à chaque renouvellement de mandat (cf article 4).

2. Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés dans les conditions définies ci-après :

• Pour les entités dotées d'un CSE : parmi les membres titulaires et suppléants du CSE volontaires.

La désignation est effectuée à l'occasion d'une réunion du CSE, au terme d'un vote à bulletin secret à la majorité des titulaires et suppléants présents ; en cas d'égalité de voix, c'est le salarié le plus âgé qui est désigné.

L'ordre du jour de la réunion devra prévoir la présence des suppléants.

• Pour les entreprises dépourvues de CSE : parmi les salariés volontaires ayant au moins 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise ou le groupe, au jour de la désignation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L'appel à candidature devra avoir lieu au moins 5 jours avant le jour de la désignation par mail ou affichage.

La désignation est effectuée à l'issue d'un vote à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés, à l'occasion d'une réunion avec l'ensemble du personnel de la société faisant suite à une convocation écrite adressée par mail au personnel.

Tous les salariés présents à la réunion pourront voter, sous réserve d'avoir une condition d'ancienneté de trois mois ; en cas d'égalité de voix, c'est le salarié le plus âgé qui est désigné.

Les membres sont choisis autant que possible de façon à assurer la représentation de diverses catégories de salariés.

3. Carence

En cas de carence de membre au sein d'une entité, celle-ci ne sera donc pas représentée au sein de la Commission.

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Toutefois, les activités sociales et culturelles bénéficieront aux salariés de cette société dans la mesure où un budget aura été fixé et octroyé à la Commission pour chaque entreprise composant le Groupe à cet effet.

Par ailleurs, durant la période du mandat, tout salarié souhaitant être membre de la commission pourra demander l'organisation d'une nouvelle désignation après avoir remis sa candidature écrite à la Direction.

Article 4 : Durée et fin des mandats

1. : Durée des mandats

Les mandats de la commission sont fixés pour une durée de 4 ans et devront débuter en janvier. Chaque remaniement de l'ensemble des mandats de la Commission aura lieu, tous les 4 ans, au cours des 15 premiers jours du mois de janvier, faisant suite, le cas échéant au renouvellement du CSE des entités bénéficiant, au jour de la conclusion du présent accord, d'un CSE.

Au titre de l'année 2023 restant à courir, il est convenu, à titre exceptionnel :

• Pour les sociétés pourvues d'un CSE, que les désignations des mandats devront intervenir au plus tard le 31 octobre 2023 ; ces mandats dureront jusqu'aux nouvelles désignations en janvier 2024, compte tenu des élections du CSE prévues en fin d'année 2023

• Pour les sociétés dépourvues de CSE, que les désignations devront intervenir au plus tard le 31 octobre 2023 et que ces mandats perdureront jusqu'au renouvellement de la commission en janvier 2028.

  2. : Fin des mandats avant leur terme

En cas de départ d'un membre de la commission interentreprises en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions du paragraphe 3.2.2 du présent accord.

Le départ pourra être dû à :

• La rupture du contrat de travail du salarié

• La démission de son mandat en qualité de membre de la commission interentreprises ou en qualité de membre du CSE

Les parties conviennent que, pour que la présente commission soit pleinement représentative du Groupe, elles devront veiller à maintenir au moins un membre représentant chacune des entités signataires, sauf carence lors de désignations (cf 3.2.3).

Dans l'hypothèse où une société jusqu'à présent dépourvue de CSE, venait à dépasser le seuil des 11 salariés nécessitant la mise en place d'un CSE, les mandats en cours prendront fin et le ou les membres de la Commission de la société concernées seront désignés selon les conditions fixées à l'article 3.2.2 du présent accord.

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: indisponibilité d'un membre de la Commission

Un membre de la commission pourra être remplacé dans les hypothèse suivantes :

• Absence de longue durée supérieure à 3 mois continue : dans cette hypothèse, une nouvelle désignation temporaire jusqu'au retour du salarié absent, sera réalisée, dans les conditions prévues à l'article 3.2.2.

• Membre de la commission indisponible - ponctuellement - lors d'une réunion plénière : dans cette hypothèse, il pourra donner procuration à un collègue, le cas échéant élu dans une entreprise dotée d'un CSE, pour voter en son nom lors de la délibération.

Article 5_:_ Présidence et bureau de la Commission

5.1: Présidence

La commission sera présidée par une personne appartenant à la Direction des sociétés du groupe « C & L Delaunay Holding», désignée parmi les membres du comité de Direction.

Le Président a pour rôle de :

• Convoquer les membres de la commission aux réunions, en fixant les dates en concertation avec le secrétaire

• Animer les débats en réunions et suivant l'ordre du jour

En cours de réunion, le Président peut intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester son opinion, mais ne dispose d'aucun droit de vote, ni de participation aux scrutins, délibérations, de la Commission.

5.2 : Composition du bureau

Le bureau de la commission, désigné lors de la première séance plénière, est composé d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés par la commission parmi les membres qui la composent.

Afin d'assurer un équilibre entre les différentes entités, il est convenu que les secrétaire et trésorier désignés ne devront pas être issus d'une même entreprise.

La désignation est effectuée à l'issue d'un vote à bulletin secret à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, c'est le salarié le plus âgé qui est désigné.

5.3 : Rôle du Bureau

Le bureau assure la gestion du budget et des affaires sous le contrôle de l'ensemble des membres de la commission.

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Il organise et planifie les différentes manifestations en gérant les relations avec les différents prestataires externes.

Le secrétaire prépare les ordres du jour avec le Président, ainsi que les compte-rendu de réunion en veillant à consigner à l'écrit les différents échanges intervenus à l'occasion de ces réunions plénières.

Il veille au bon fonctionnement interne et à la bonne administration de la commission ; il reçoit toutes les correspondances adressées à la commission.

Il assure la coordination entre le président et la commission, mais aussi entre tous les tiers qui souhaitent s'adresser à la commission.

Le trésorier gère l'enveloppe budgétaire des activités sociales et culturelles et notifie les dépenses en vue de leur acquittement par la Direction. Il prépare également le rapport d'activité.

Il est précisé que le Trésorier ne peut être la personne en charge du contrôle des dépenses, conformément à l'article 8.1 du présent accord.

Article 6 : Réunions plénières et facultative

1. : Membres présents

Lors des réunions plénières, sont présents le président et les membres de la Commission. Lors des réunions facultatives, seuls les membres de la commission seront présents.

Indépendamment des réunions plénières en présence du président, les membres de la commission peuvent se réunir dans le cadre de réunions facultatives ponctuelles à l'initiative du secrétaire dans le cadre exclusif de la gestion des activités sociales et culturelles.

2. : Nombre de réunions et objet

   • Les réunions plénières seront au nombre de 3 minimum par an, 4 maximum.

En pratique, la Commission devra se réunir en réunion plénière :

• au cours de 1"' trimestre : afin de présenter le rapport d'activité et de gestion de l'année écoulée dans les conditions prévues à l'article 9.4 et annoncer le budget pour l'année N au cours du 2^nd trimestre : pour présenter les avantages ou prestations à proposer ou verser au salarié dans la limite budgétaire

• au dernier trimestre pour la préparation, l'organisation et la gestion de l'arbre de Noël

Les réunions plénières auront lieu en présentiel par principe. La visioconférence sera autorisée

à la demande d'un membre qui serait dans l'impossibilité de se déplacer.

• Les réunions facultatives seront limitées à 3.

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Toutes les réunions facultatives seront faites à distance en visio-conférence compte tenu de l'éloignement géographique des différentes sociétés composant la commission.

: Formalisme des réunions

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué par email aux membres de la commission avant la réunion.

Les réunions plénières donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu par le secrétaire qui est diffusé au Président qui pourra porter toute proposition de modification. Les comptes rendus des commissions seront communiqués à l'ensemble des membres.

Aucune communication des comptes rendus et délibérations de la commission ne sera diffusée aux salariés de l'entreprise.

En revanche, le bureau, en particulier le secrétaire, aura pour rôle de communiquer régulièrement avec les salariés sur les différentes activités sociales et culturelles mises en œuvre.

4. : Délibérations

La présentation du budget, le prévisionnel et les modalités d'utilisation du budget devront faire l'objet d'une délibération de la commission.

Le président ne prend pas part au vote.

L'utilisation du budget est subordonnée à une délibération préalable en réunion plénière ; la décision devra être prise à la majorité des membres présents. Les abstentions ou votes nuls ne seront pas décomptés.

Article 7 : Temps de délégation

Il convient de distinguer :

• Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de déplacement : ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

• Le temps passé en réunion facultative : ce temps est également rémunéré comme du temps de travail effectif, mais dans la limite de 2 heures par réunion.

• Le temps de préparation pour le bureau : il sera alloué, par an:

• 24h pour le secrétaire

• 36h pour le trésorier

Chaque membre de la Commission devra prévenir son supérieur hiérarchique de son indisponibilité en veillant à respecter un délai de prévenance raisonnable d'au moins 1 semaine, afin de ne pas entrainer une désorganisation du travail au sein des équipes.

En outre un tableau de suivi de ces heures utilisées dans le cadre de la Commission sera mis à

disposition et chaque membre sera tenu de le compléter chaque mois et de le remettre à la Direction.

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Si en fin d'année, les temps apparaissent insuffisants, ils pourront être ajustés à la hausse, sur demande du bureau et avec autorisation préalable de la Direction.

Article 8 : Gestion des budgets

1. : Budget activité sociales et culturelles

La commission n'est pas dotée de la personnalité juridique de sorte qu'elle ne peut gérer son propre patrimoine.

Cette situation fait obstacle à la tenue d'une comptabilité, la souscription à un contrat d'assurance ou encore l'ouverture d'un compte bancaire.

C'est pourquoi, s'il est convenu de définir une enveloppe budgétaire annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles pour l'ensemble du Groupe dont la gestion est confiée à la Commission ; les dépenses devront être effectuées par une personne de la comptabilité, sur demande du Trésorier.

En tout état de cause, le Trésorier ne peut être la personne en charge de ce contrôle des dépenses.

Les dépenses seront prises en charge en totalité par la société BADET CLEMENT qui refacturera à l'euro l'euro chaque société du groupe à due proportion du montant apporté dans l'enveloppe budgétaire. La refacturation des dépenses s'effectuera à échéance périodique trimestrielle en fonction des dépenses facturées sur le trimestre écoulé.

La mutualisation du budget des activités sociales et culturelles, présentée ci-avant, a pour but d'optimiser et homogénéiser cette gestion pour l'ensemble du périmètre de la commission.

L’enveloppe budgétaire est fixée à 1% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Pour l'année N, elle sera calculée sur la base du total de la masse salariale brute (MSB) versée en N-1 pour chacune des sociétés, c'est-à-dire du 1°' janvier au 31 décembre N-1.

Au titre de l'année 2023 restant à courir, l'enveloppe devrait être déterminée au prorata temporis, soit le calcul suivant : 2/12ème x [1% MSB versée du 01/01/2022 au 31/12/2022].

Toutefois, compte-tenu des dépenses plus importantes en fin d'année (arbre de Noël, chèque CAD'HOC), plus pour permettre à la commission de montrer dès l'année 2023 son action sur les budgets activités sociales et culturelles, versus l'année 2022 avec un évènement arbre de Noël pris en charge par l'employeur, l'enveloppe sera portée au titre de l'année 2023 à 3.5/12ème x [1% MSB versée du 01/01/2022 au 31/12/2022].

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En cas de reliquat budgétaire constaté à la fin de l'année, celui-ci sera automatiquement transféré et ajouté à l'enveloppe budgétaire pour l'année suivante.

En cas d'entrée dans le groupe « C & L Delaunay Holding » (croissance externe) ou de sortie d'une société de ce Groupe (revente), le budget apporté par ladite société fera l'objet d'un ajustement au prorata temporis au sein de Groupe au titre de l'année concernée.

2. : Fonctionnement de la Commission

La Commission ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Son objet est seulement dédié à la gestion du budget mutualisé des activités sociales et culturelles.

Concernant les locaux, aucun frais de gestion ne sera versé à cet effet dans la mesure où des salles de réunions équipées avec le matériel informatique nécessaires, seront mises à disposition pour la préparation et la tenue des réunions plénières et facultatives.

En outre, l'employeur s'engage également à fournir du matériel informatique en cas de connexion à

distance pour les réunions.

Les membres de la commission bénéficieront d'une formation sur proposition de l'employeur et prise en charge par celui-ci relative à la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 9 : Modalités d'utilisation du budget et rapport d'activité

Le budget devra être utilisé conformément à son objet afin de faire bénéficier aux salariés et à leur famille d'avantages sociaux.

1. : Nature des avantages et prestations au profit des salariés

Sans que cette liste ne soit limitative, il s'agira des avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles :

• de détente ou de sport, tels que les chèques culture, bons d'achat, chèques cadeaux ...

• de loisirs, tel que la participation aux vacances, ...

• l'organisation de sortie, voyages, soirées, ...

Il est expressément convenu que pour la seule soirée annuelle de l'arbre de Noël, la Direction prendra en charge les frais de déplacement (trajets, hôtel - restaurant hors repas de noël en entreprise).

2. : Proposition et validation des avantages octroyés par la commission

Sur la base du budget défini et annoncé en début d'année par la Direction, le bureau proposera, en réunion plénière, les activités et prestations projetées dans la limite du budget qui lui est versé.

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Avant chaque délibération relative à l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles, il devra consigner par écrit et présenter à la Commission :

• La nature des prestations et les critères d'attribution, non discriminatoires des avantages,

• En cas d'activité, le descriptif et le lieu de réalisation ainsi que les différentes dépenses engagées,

• La nature des justificatifs à produire pour chaque prestation dans le respect des règles du RGPD.

Il est rappelé que dans un souci de mutualisation et d'homogénéisation de l'utilisation du budget activités sociales et culturelles, les avantages octroyés seront les mêmes pour l'ensemble des salariés composant le groupe, dans le respect des règles en vigueur prévues par !'URSSAF.

3. : Respect de la règlementation en matière de sécurité sociale

La commission devra veiller, tant au regard des choix des prestations que de ses bénéficiaires, à utiliser son budget conformément aux exigences légales, afin de garantir les exonérations de cotisations et de CSG / CROS aux avantages octroyés.

Par ailleurs et dans ce cadre, la commission est informée que chaque dépense demandée par le Trésorier devra être contrôlée par le Comptable pour s'assurer de la conformité des dépenses à la règlementation en matière de sécurité sociale.

4. : Rapport d'activité et de gestion

La commission présente annuellement, en réunion plénière, un rapport d'activité et de gestion présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Ce rapport est établi par le trésorier au mois de janvier de chaque année et permet d'éclairer l'analyse des comptes. Ce rapport comporte les informations relatives à :

• L'organisation de la commission (nombre de membres et composition du bureau)

• L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles,

• Les descriptif et lieu de réalisation des activités,

• Les données afférentes aux prestations proposées et à leur bénéficiaire,

• Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé,

• Les engagements en cours et transactions significatives.

Ar1icle 10 : Dispositions finales

1. : Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de son dépôt.

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Dans le cas où la situation changerait vis-à-vis de la mise en place d'une unité économique et sociale, le présent accord n'aurait plus d'objet et deviendrait caduc. Le budget alloué à la commission serait transféré au budget activité sociale et culturelle des CSE.

: Suivi de l'accord – clause de rendez-vous

Pour le suivi de l'application du présent accord, la commission et son président devront se réunir une fois par an afin d'analyser les éventuelles difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord, et d'étudier, si nécessaire, les réponses qu'il convient d'apporter, le cas échéant dans le cadre d'une délibération ou d'un avenant interprétatif.

Cette réunion pourra se tenir lors de la dernière réunion plénière.

: Révision

Le présent accord d'entreprise peut être révisé à tout moment. La révision permet ainsi l'adaptation des dispositions de l'accord sans avoir à procéder à dénonciation préalable de celui-ci.

Les demandes de révision pourront être présentées par le président en tant que représentant des sociétés signataires, et par les membres de la Commission, individuellement ou de manière collective.

Les demandes de révision formalisées par écrit et transmises par leur auteur, par tout moyen conférant date certaine, aux autres membres composant la Commission devront être accompagnées de propositions sur le ou les thèmes dont il est demandé la révision.

Une réunion extraordinaire sera ensuite organisée conjointement par le Président et le secrétaire, afin d'échanger sur la demande de révision.

A l'occasion de cette réunion, les parties pourront décider de l'opportunité de réviser l'accord par avenant ou non. Dans cette dernière hypothèse, un procès-verbal de désaccord sera rédigé.

En cas de révision, un avenant devra être signé selon les mêmes conditions que sa conclusion.

: Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra être demandée par les signataires employeurs ou les CSE, ainsi que pour les entreprises dépourvues de CSE, par le membre de la Commission qui la représente.

La dénonciation pourra être notifiée par son ou ses auteurs par écrit (recommandé ou remis en main propre) aux autres parties (employeurs/ CSE / membre de la Commission pour les entités dépourvues de CSE).

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs, ou des signataires représentant les salariés (CSE et membre de la Commission pour les entités dépourvues de CSE), l'accord prendra fin au terme d'un délai de 12 mois faisant suite au délai de 3 mois de préavis, soit au terme d'un délai de 15 mois, sauf en cas de nouvel accord venant remplacer le présent accord.

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Il sera fait également application des règles légales prévues à l'article L.2261-10 du Code du travail.

Article 11- Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe des Conseils de prud'hommes compétents.

En parallèle, les entreprises s'engagent à déposer le présent accord auprès des DREETS compétentes selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

L'accord signé sera transmis par mail à l'ensemble des salariés.

Fait à Nuits Saint-Georges,

• Pour la société BADET CLEMENT,

• Pour la société DOMAINES VINS PROPRIETE BOURGOGNE,

• Pour la société EDOUARD DELAUNAY (ED),

• Pour la société LES VINS DE CAROLE (VDC),

• Pour la société DOMAINE DU TRESOR (DDT),

• Pour la société DOMAINE DE LA METAIRIE D'ALON (DMA),

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Pour les instances représentatives du personnel ou salariés* :

• Le comité Social et Economique de la société BADET CLEMENT

, élu titulaire, collège cadre

, élu titulaire, collège non-cadre

• Le comité Social et économique de la Société DOMAINES VINS PROPRIETE BOURGOGNE*,

, élue titulaire, collège unique

• Les salariés de la société Edouard DELAUNAY, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint ;

• Les salariés de la société LES VINS DE CAROLE, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint ;

• Les salariés de la société DOMAINE DU TRESOR, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès-verbal d'approbation joint ;

• Les salariés de la société DOMAINE DE LA METAIRIE D'ALON, après validation de l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, lors du vote organisé le 24 octobre 2023, sous réserve d'un procès­ verbal d'approbation joint ;

* Indiquer la date suivie de sa signature

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