Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD SENIOR FM FLANDRES" chez FM FLANDRES
Cet avenant signé entre la direction de FM FLANDRES et le syndicat CFDT le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L21012356
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Avenant
Raison sociale : FM FLANDRES
Etablissement : 84371249800024
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail à temps partiel
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-23
Avenant à l’accord senior FM FLANDRES
Entre les soussignés :
La société FM FLANDRES dont le Siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370); N°SIRET 843 712 498 00024 ; Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par XXXXXX
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT
Représentée par XXXXXX
D’autre part,
Il convenu ce qui suit :
Un accord en faveur de l’emploi des seniors de l’entreprise FM FLANDRES, a été établi le 12 novembre 2020 en application des dispositions relatives à l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise prévues par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et les décrets n°2009-560 du 20 mai 2009.
L’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est venu compléter la réglementation en vigueur sur le maintien dans l’emploi des seniors, en demandant aux entreprises de négocier un accord spécifique ou d’établir un plan d’action visant au maintien dans l’emploi des seniors et leur accès à la formation professionnelle.
Le présent avenant a pour objet d’ajouter des dispositions supplémentaires à l’article 4. IV. Aménagement des fins de carrière.
Article 1. Modification de l’article 4. IV Aménagements des fins de carrière
Faire bénéficier aux collaborateurs de plus de 58 ans d’un temps partiel
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application.
Article 3. Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis au Délégué Syndical de l’Entreprise.
Le texte de l’accord sera affiché dans l'Entreprise, sur les panneaux de la Direction.
L’accord sera déposé par la Direction au Greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’Entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Fretin le 23 mars 2021, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société FM Flandres,
XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
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