Accord d'entreprise "ACCORD FM FLANDRES SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FM FLANDRES

ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273) ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,

Représentée par XXX, agissant en qualité de directeur de plateforme

D’une part,

Et,

L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT

Représentée par XXX, délégué syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément au protocole de négociation signé le 23 décembre 2021 par l’organisation syndicale représentative CFDT, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Deux réunions ont été organisées les 14 janvier 2022 et 26 janvier 2022.

A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord.

Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

1. Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et technicien/agent de maîtrise :

Au 1^er Janvier 2022 :

Augmentation des salaires de base bruts mensuels de 2,8 %,

Cette augmentation inclut les impacts des augmentations conventionnelles appliquées à partir du 1er Janvier 2022.

La régularisation pour les augmentations de 2,8% sur les salaires de base bruts mensuels du mois de janvier sera versée sur la paie du mois de Février 2022 pour tous les collaborateurs sous forme de rappel de salaire.

1.2. Pour les collaborateurs de statut cadre

Au 1er Janvier 2022:

Enveloppe de 2,8 % des salaires de base bruts conformes pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement)

Cette disposition ne concerne que les collaborateurs de statut cadre présents au 30 Septembre 2021.

Les parties conviennent que chaque collaborateur de statut cadre sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.

ARTICLE 2 : EVOLUTIONS SOCIALES

2.1. INDEMNITÉ TRANSPORT

La direction souhaite accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire de 160€ nets pour l’année civile 2022, et non reconductible. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2022.

La direction attire l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2022 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.

Elle sera versée sur la paie d’Avril 2022, avec le solde de la paie le 30 Avril 2022. Collaborateurs bénéficiaires :

Sont concernés, tous les collaborateurs FM Flandres, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise à la date de versement et ayant une ancienneté révolue de 6 mois au dernier dimanche du mois de Février 2022 (27 Février 2022).

Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport.

Conditions de versement de l’indemnité transport :

- Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.

- Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 2 mois sur l’année civile 2022, pour bénéficier de l’indemnité transport.

Situation des collaborateurs ne justifiant pas de 2 mois de présence au 31 mars 2022 :

Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Février 2022, mais ne justifiant pas d’une présence de 2 mois minimum au 31 mars 2022 en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2022, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale de 2 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2022, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.

2.2. CONGE DEMENAGEMENT

Auparavant, les collaborateurs bénéficiaient tous les trois ans d’une journée de congé exceptionnel en cas de déménagement s’ils justifiaient d’au minimum 1 an d’ancienneté révolu au moment du déménagement. A compter du 1er Janvier 2022, les parties conviennent d’accorder une journée de congé exceptionnel supplémentaire en cas de déménagement dans les mêmes conditions. Les

collaborateurs doivent présenter un justificatif pour en bénéficier. Ils doivent être posés au moment de l’événement.

2.3. CONGÉ ENFANT MALADE

A compter du 1er Janvier 2022, les parties conviennent d’attribuer un jour de congé enfant malade supplémentaire pour les collaborateurs qui ont deux enfants ou plus de moins de 16 ans. Les autres conditions (notamment octroi et période de prise du congé) demeurent inchangées. Il est rappelé que la période de référence pour la prise de ces jours de congé enfant malade est la suivante : 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

2.3. CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNEL POUR ÉLOIGNEMENT EN CAS DE DÉCÈS

À compter du 1er Janvier 2022, les parties conviennent d’attribuer un jour de congé décès supplémentaire pour les collaborateurs qui bénéficient d’un droit à congé exceptionnel en cas de décès, si les funérailles ont lieu à l’étranger, dans les DOM-TOM, ou à plus de 350 kilomètres du lieu de résidence du collaborateur. Il est rappelé que ces jours doivent être pris en une seule fois, dans les mêmes jours où ils sont justifiés par l'événement précité

2.4. REVALORISATION DE LA PRIME DE SUJÉTION

Les parties conviennent de revaloriser la prime de sujétion et de fixer son montant à 25€. 2.5. REVALORISATION DES PRIMES DE MÉDAILLE DU TRAVAIL

Les montants actuels des primes de médailles issus de l’accord de 2009 sont revalorisés de la façon suivante:

- médaille de 20 ans dont 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise: 250€ nets - médaille de 30 dont 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise: 350€ nets

- médaille de 35 dont 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise: 400€ nets

Les collaborateurs doivent présenter un justificatif pour en bénéficier. Les modalités sont précisées dans l’accord de 2009.

ARTICLE 3 : TENUE D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Les parties conviennent de l’ouverture d’un groupe de travail sur le sujet suivant : repos le week-end. La direction s’engage à discuter dans le cadre d’un groupe de travail et de travailler la possibilité d’accorder aux collaborateurs un week-end de repos sur trois. La direction s’engage à clôturer le groupe de travail au 31 mars pour application dès la première semaine d’avril 2022.

ARTICLE 4: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.

ARTICLE 5: PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

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Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 23 Février 2022.

Pour la Société FM Flandres, XXX directeur de plateforme

Pour la C.F.D.T, XXX délégué syndical