Accord d'entreprise "Accord collectif portant Création de l'Unité Economique et Sociale (UES) Groupement EUROMAGRI" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT CRÉATION DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) GROUPEMENT EUROMAGRI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Pour la représentation des employeurs :

La société EUROMAGRI, dont le siège social est situé au 402, chemin des Mousquetaires à SAINT-PAUL-LES-DAX (40 990), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 387 672 934, représentée par ……………………………. , en sa qualité de Co-Gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée « EUROMAGRI »,

D’une part,

Et :

La société EUROMAGRI PYRÉNÉES, dont le siège social est situé au 7, route d’Auch à CASTELNAU-MAGNOAC (65 230), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 843 724 824, représentée par ……………………………. , en sa qualité de Co-Gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée « EUROMAGRI PYRÉNÉES »,

D’autre part,

Et pour la représentation du personnel :

Au sein de la société EUROMAGRI, les membres titulaires du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, à savoir :

• Membre titulaire du CSE 1

• Membre titulaire du CSE 2

• Membre titulaire du CSE 3

• Membre titulaire du CSE 4

D’une part,

Au sein de la société EUROMAGRI PYRÉNÉES, la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit par référence aux articles L.2232-25 et suivants du Code du travail pour la négociation au sein de la société EUROMAGRI, L.2232-21 et suivants pour la conclusion au sein de la société EUROMAGRI PYRÉNÉES et L.2313-8 du Code du travail relatif à l’instauration d’un Unité Economique et Sociale (UES) pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

PRÉAMBULE

Conscientes des synergies existantes entre les sociétés EUROMAGRI et EUROMAGRI PYRENEES, d’attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Social (UES) regroupant les deux sociétés.

Les éléments conduisant au constat d’une UES étaient les suivants :

• Unité de direction, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES instaurée ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des entités

• Existence d’une communauté de travailleurs bénéficiant d’un statut social similaire, amenés à être gérés par une même direction des ressources humaines

A titre de contexte, il est précisé que l’UES, objet du présent accord, est instaurée dans l’optique de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux sociétés, sujet qui a d’ores et déjà fait l’objet d’une présentation auprès du personnel de chacune des sociétés et des élus de la société EUROMAGRI.

Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépassait le simple cadre de la mise en place d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité également traiter des principaux sujets impactés.

C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.

1.  Objet

Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée « Unité Economique et Sociale – EUROMAGRI »

Au jour de sa constitution, l’UES EUROMAGRI est composée de deux sociétés : EUROMAGRI et EUROMAGRI PYRÉNÉES.

2.  Conditions de validité

Au sein de la société EUROMAGRI, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par un ou plusieurs membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

Au sein de la société EUROMAGRI PYRÉNÉES, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L.2232-21 et suivants, c’est-à-dire après avoir obtenu l’approbation des deux tiers du personnel.

3.  Date d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.  Champ d’application – Périmètre de l’UES EUROMAGRI

Les parties conviennent que l’UES EUROMAGRI constituée rassemble les sociétés suivantes :

• La société EUROMAGRI ;

• La société EUROMAGRI PYRÉNÉES ;

Bien que conscients du caractère fonctionnel de la notion d’UES, les représentants salariés au présent accord ont particulièrement mis en avant le fait que l’intégration de nouvelles sociétés dans l’UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.

Les parties ont dès lors convenu que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES EUROMAGRI conventionnelle devrait passer par la négociation d’un avenant au présent accord.

Dans cette optique, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de s’interroger sur le périmètre de l’UES EUROMAGRI et d’envisager un éventuel avenant visant à étendre ou restreindre son champ d’application ainsi que de faire le point sur l’opportunité d’accentuer encore ou non l’intégration des sociétés au sein de l’UES constituée.

Ce préalable de négociation rempli, il demeurera bien évidemment possible aux sociétés souhaitant intégrer l’UES EUROMAGRI d’engager une procédure judiciaire visant à faire reconnaitre l’existence des critères constitutifs d’une UES non conventionnelle.

5.  Structure du Comité Social et Économique au sein de l’UES EUROMAGRI

La mise en place de la représentation du personnel au sein de l’UES EUROMAGRI, et plus particulièrement du CSE, s’intègre dans la logique de rapprochement des statuts de chacune des sociétés, sans nécessairement tendre ou aboutir à une stricte également de traitement.

Les parties ont convenu que les sociétés membres de l’UES EUROMAGRI ne remplissaient pas les conditions d’autonomie nécessaire à la constitution d’établissements distincts au sens du CSE et qu’en tout état de cause, il était de l’intérêt de la représentation du personnel et des échanges entre Direction et représentants qu’elle soit centralisée dans un unique CSE, sans établissements distincts.

L’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l’UES.

La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES) sera assurée par un représentant déterminé après un vote à la majorité des sociétés composant l’UES.

Pour le cas où aucune majorité ne pourrait être déterminée, le Président de la société comptant le plus de salariés sera automatiquement désigné Président de l’UES.

La désignation du représentant se fera pour une durée de 2 ans.

Les attributions du CSE, qu’elles soient économiques, d’hygiène sécurité ou relatives aux activités sociales et culturelles, seront exercées au niveau de l’UES EUROMAGRI.

Les parties conviennent que la conclusion du présent accord et la gestion des activités sociales et culturelles au sein d’un CSE unique au niveau de l’UES EUROMAGRI emporte dénonciation concomitante de toute pratique ou tout accord antérieur et que l’ensemble des avoirs existants au titre du budget de fonctionnement et ASC seront transférés, à l’identique, dans ceux du futur CSE UES EUROMAGRI.

Plus particulièrement le solde des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE EUROMAGRI seront transférés dans ceux du futur CSE de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI.

6.  Sort des accords et décisions unilatérales existants

Les parties ont convenu que chacune des sociétés qui compose l’UES EUROMAGRI continuerait de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l’état dans lequel ils existaient au jour d’intégration dans l’UES EUROMAGRI sans que l’intégration n’ait pour conséquence d’en étendre les effets aux autres sociétés de l’UES, ni même encore qu’elle ait pour effet de les mettre en cause.

La fixation de décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés qui compose l’UES EUROMAGRI.

La négociation d’accords collectifs se fera quant à elle par priorité au niveau de l’UES, sauf à ce que des établissements distincts soient créés à l’avenir et que des interlocuteurs (délégués syndicaux) permettent d’envisager des négociations au niveau de chacune des sociétés.

7.  Point spécifique relatif à la participation

Par référence à l’article L.3322-2 du Code du travail, il est rappelé que l’appréciation de la condition d’effectif relative à la mise en place et au bénéfice d’une participation se fera au niveau de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI.

L’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI se devra donc, pour autant que les conditions nécessaires au bénéfice d’une participation soient remplies au niveau de l’UES, d’être couvert par un accord de participation.

Par référence à l’article R.3322-2 du Code du travail, il sera loisible aux partenaires sociaux de mettre en place une participation par un accord unique couvrant l’ensemble de l’UES ou des accords distincts dans chacune des sociétés, à la condition que l’ensemble des salariés de l’UES soit couvert par un accord.

Au jour de la création de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI, les parties ont convenu :

• Pour la société EUROMAGRI : de maintenir l’accord de participation en date du 24/01/2018

• Pour la société EUROMAGRI PYRÉNÉES : de négocier un accord de participation spécifique à la société dans les conditions de l’article L.3322-6 du Code du travail et dans un délai maximum d’un an suivant la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés ;

8.  Point spécifique relatif à l’intéressement

Par référence aux articles L.3313-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu de différencier le traitement de chacune des sociétés qui composent l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI.

Les parties pourront bien entendu décider de conclure ultérieurement un accord d’intéressement « cadre » au niveau de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI. Il leur appartiendra alors de déterminer les modalités de son calcul, de sa répartition et, plus largement, de son équilibre global.

Il leur appartiendra tout particulièrement de déterminer si l’ensemble des sociétés de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI sont, ou non, concernées par l’accord d’intéressement « cadre » et, par suite, d’apporter les adaptations / compléments nécessaires au niveau de chacune des sociétés.

Pour l’heure chacune des sociétés composant l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI est dotée de son propre accord d’intéressement, lequel arrivera à échéance au 31 août 2023, date laquelle chacune des sociétés composant l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI s’interrogera de la configuration à venir.

9.  Convention collective de branche applicable au sein de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI

La détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI demeurera appréciée au niveau de chacune des sociétés qui la composent.

10.  Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.2232-16 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Présidence arrêtée au niveau du CSE de l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI (cf. article 5) et ce dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de l’une ou de toutes les représentations patronales. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

11.  Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction par son auteur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.

12.  Dépôt

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise désigné « Président » au sens de l’article 5. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l’UES GROUPEMENT EUROMAGRI.

Fait à SAINT-PAUL-LES-DAX, le 31/03/2023

En 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties,

Au sein de la société EUROMAGRI :

Pour la représentation de l’employeur Co-Gérant
Pour les représentants du personnel Membre titulaire du CSE 1		Pour les représentants du personnel Membre titulaire du CSE 2
Pour les représentants du personnel Membre titulaire du CSE 3		Pour les représentants du personnel Membre titulaire du CSE 4

Au sein de la société EUROMAGRI PYRÉNÉES :

Pour la représentation de l’employeur Co-Gérant
Pour l’ensemble du personnel après obtention de la ratification du personnel à la majorité des 2/3