accord relatif au déroulement de carrière
des salariés exerçant des responsabilités syndicales
et à l’exercice de leurs fonctions

Accord de groupe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Groupe Courir, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 843 726 704 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par

Dûment mandatée par la société Courir France entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord.

Ci-après dénommées collectivement « le Groupe », « les Entreprises » ou « l’Employeur », et prises individuellement « l’Entreprise »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordinateurs syndicaux de groupe :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est conclu le présent accord.

Sommaire

Préambule 3

1. Rappels des principes concernant la protection des elus 4

2. l’accompagnement des élus en début de mandat pour favoriser la conciliation entre le mandat et l’activité professionnelle 4

2.1. L’entretien de prise de mandat 4

2.2. La fiche mandat 5

2.3. Les possibilités de formation 5

3. L’accompagnement en cours de mandat 6

3.1. Entretien en cours de mandat 6

3.2. Garantie d’évolution de rémunération 7

3.3. Égalité d’accès à la formation professionnelle 7

4. La valorisation de l’engagement des représentants syndicaux et des mandates 7

4.1. Entretien de fin de mandat 7

4.2. Les dispositifs de formation existants 8

5. durée de l’accord 9

6. application, publicité et dépôt de l’accord 9

6.1. Clause de rendez-vous 9

6.2. Révision de l’accord 9

6.3. Formalités de dépôt et publicité 9

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 2242-20 du code du travail relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers. Il concerne plus particulièrement le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Le Groupe Courir conforte sa volonté de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser le dialogue social. En ce sens, les parties signataires considèrent que le dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

La négociation s’est tenue les 30 septembre, 21 octobre et 28 octobre 2021 et a pu aboutir au présent accord.

À travers cet accord, la Direction reconnaît le rôle concret des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de l’entreprise.

Ainsi, afin de promouvoir l’exercice du rôle de représentant du personnel au sein du Groupe Courir, dans l’intérêt du dialogue social constant, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation dans des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel.

Cet accord vise à s’assurer que les représentants du personnel disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.

C’est dans ce cadre que le présent accord définit les modalités de l’accompagnement de la carrière des élus au sein du Groupe Courir. Il est construit autour de 3 domaines d’actions principaux permettant d’accompagner les élus tout au long de leur mandat :

• Le maintien des compétences professionnelles des élus ;

• La conciliation du mandat et de l’activité professionnelle ;

• La valorisation de l’engagement des élus.

Les parties conviennent donc des dispositions ci-dessous visant à remplir les objectifs susmentionnés, à savoir faciliter l’articulation entre les mandats de représentation du personnel et leur métier afin qu’ils puissent exercer tant l’un que l’autre dans les meilleures conditions et dans la durée.

Ces dispositions permettront également de faciliter l’acquisition de compétence des élus et de participer à la valorisation de leurs compétences et expérience, la qualité de leur parcours contribuant à la bonne perception de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

1. Rappels des principes concernant la protection des elus

Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement particulier aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’égal accès au mandat qui s’appliquent aux représentants du personnel élus ou désignés.

Les représentants du personnel doivent pouvoir bénéficier d’un déroulement de carrière dans des conditions identiques à celles des autres salariés. Ainsi, leur rôle d’élu ne doit en aucun cas faire obstacle à l’obtention d’un avantage ou d’une promotion susceptible de bénéficier au personnel du Groupe. A l’inverse ils ne doivent pas non plus faire l’objet de discrimination positive, qui se ferait au détriment de l’image du rôle de représentant du personnel.

Les parties rappellent notamment qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

En outre, les parties entendent rappeler l’importance de s’assurer que le principe d’égal accès des femmes et des hommes au mandat soit respecté.

2. l’accompagnement des élus en début de mandat pour favoriser la conciliation entre le mandat et l’activité professionnelle

La gestion des situations professionnelles des représentants du personnel repose sur l’équilibre et la conciliation entre l’exercice du mandat, syndical et/ou électif, et la réalisation de leur activité professionnelle.

La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats tout en garantissant aux élus le même accès à la formation que tout autre salarié et de mettre en place les outils nécessaires à favoriser la conciliation pour les élus de leur mandat et de leur vie professionnelle.

1. L’entretien de prise de mandat

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de la prise de mandat qui représente un moment clé dans le parcours professionnel du salarié élu. Elles rappellent que la qualité de l’information et de la formation des différents acteurs concernés est déterminante pour faciliter l’articulation entre l’exercice de l’emploi et du mandat.

Ainsi, dans les 3 mois suivant la prise de mandat, tout représentant du personnel pourra bénéficier à sa demande d’un entretien avec son responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

L’entretien aura pour objet de faciliter l’exercice du ou des mandat(s) tout en garantissant le bon déroulement de l’activité professionnelle et l’absence de toute discrimination.

L’entretien de prise de mandat portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise en prenant en compte l’emploi du salarié. Le collaborateur, son responsable et le responsable des ressources humaines pourront également échanger sur le mode de comptabilisation des heures de délégation et de réunions.

Enfin, lors de l’entretien, les dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice du mandat seront rappelées.

2. La fiche mandat

La fiche mandat s’inscrit à la fois dans la démarche de conciliation de la vie professionnelle et du mandat et dans celle de valorisation de l’engagement des représentants du personnel.

Lors de la prise de mandat, des fiches mandats seront mises en place afin de référencer les missions du représentant du personnel et les compétences à mettre en œuvre lors du mandat.

L’établissement de cette fiche sera également l’occasion d’identifier les compétences, qui seraient, le cas échéant, déjà acquises en raison de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un précédent mandat et celles restant à acquérir.

Les parties conviennent en effet qu’un suivi de l’évolution des compétences acquises durant le mandat est d’autant plus aisé qu’un point sur les compétences professionnelles du représentant de mandat a été réalisé en début de mandat.

3. Les possibilités de formation

4. Formations prévues par le code du travail 

   1. Formation économique

Conformément aux dispositions du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et la demande écrite d’autorisation d’absence se fait dans les mêmes conditions que pour ce dernier. Elle pourra être renouvelée sur demande, en cas de réélection.

L’objectif de la formation économique est de permettre aux nouveaux élus de découvrir les attributions économiques et les règles de fonctionnement du CSE.

Seuls les élus titulaires du comité social et économique peuvent bénéficier du stage de formation économique. Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE et l’employeur assure le maintien du salaire.

2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

La formation SSCT a pour objet de développer l’aptitude des élus à repérer et mesurer les risques professionnels. Elle permet également d’accroître leur capacité à analyser les conditions de travail.

Cette formation s’adresse à tous les membres du CSE, y compris les suppléants, et est dispensée dès la mise en place du CSE. Elle doit également permettre d’actualiser et de compléter les connaissances des élus ayant déjà suivi cette formation.

La formation SSCT permet d’initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour être en mesure de proposer des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

3. Congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale 

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’adresse à tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Les élus bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ont droit au maintien total de leur rémunération au même titre que les autres salariés. Toutefois, les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales peuvent bénéficier d’une durée de formation supérieure à la durée de 12 jours prévue initialement. En effet, ils peuvent cumuler jusqu’à 18 jours de formation au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La demande écrite d’autorisation d’absence afin de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit être adressée à l’employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle doit préciser les informations suivantes :

• La date et la durée de l’absence sollicitée ;

• Le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération par l’employeur. L’employeur verse également les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

La durée du congé est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales et pour l'ensemble des autres droits résultant pour le salarié de son contrat de travail.

4. Formation interne

Les parties signataires conviennent que les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation interne de début de mandat. L’objectif de cette formation sera d’informer les salariés sur le déroulement de leur mandat ainsi que sur les droits et obligations de chacun dans le cadre dudit mandat. Elle sera également l’occasion d’une initiation à la lecture des différents indicateurs chiffrés qui seront régulièrement présentés en réunion plénière tout au long du mandat.

En outre, ils auront la possibilité d’être formés sur certaines modalités liées à l’exercice de leur mandat, et ce, par les interlocuteurs compétents pour chaque domaine concerné en interne.

3. L’accompagnement en cours de mandat

   5. Entretien en cours de mandat

Les parties conviennent de la possibilité d’effectuer un entretien de mi-mandat pour les salariés élus ou mandatés qui le demanderaient. Cet entretien en cours de mandat pourra avoir lieu une fois tous les deux ans.

Tout comme pour l’entretien de début de mandat, il se déroulera en présence du responsable hiérarchique et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

L’entretien de mi-mandat a pour objectif :

• De faire un premier point sur les compétences acquises par le salarié dans le cadre de son mandat ;

• D’évaluer les compétences restant à acquérir ;

• D’apprécier la manière dont le représentant du personnel parvient à concilier sa vie professionnel et l’exercice de son mandat ;

• D’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation.

  6. Garantie d’évolution de rémunération

Les parties signataires rappellent à nouveau qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en matière de rémunération.

En outre, les salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 ainsi que les conseillers prud’homaux, les conseillers du salarié et les défenseurs syndicaux bénéficient, lorsque le nombre d'heures de délégation théorique dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles versées.

Dans ce cadre, le Groupe s’engage à s’assurer que l’ensemble des salariés mentionnés au paragraphe précédent bénéficie chaque année, après la clôture de la campagne d’augmentation et dans le cadre d’un budget spécifique, d'une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et au taux moyen des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles versées.

7. Égalité d’accès à la formation professionnelle

Les parties signataires tiennent à rappeler que le salarié titulaire d’un mandat dispose des mêmes droits que tous les autres salariés de l’entreprise en matière d’accès à la formation professionnelle.

La formation professionnelle permet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences. Les représentants pourront ainsi bénéficier d’une action de formation dans les mêmes conditions que tous les autres salariés du Groupe.

4. La valorisation de l’engagement des représentants du personnel

   8. Entretien de fin de mandat

En application des dispositions légales, l’entretien de fin de mandat est réservé aux salariés disposant d’un nombre d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de leur durée du travail.

En fin de mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical concernés bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat.

L’objectif est de favoriser le retour à l’emploi dans de bonnes conditions d’une part, et de valoriser l’expérience acquise durant le mandat d’autre part.

Ainsi, l’entretien de fin de mandat, sera l’occasion :

• De faire un bilan des compétences acquises lors du mandat ;

• De faire le point sur la situation professionnelle du salarié à l’issue du mandat ;

• De définir les éventuelles possibilités et volontés d’évolution professionnelles et les actions de formation dont le salarié pourrait bénéficier pour les concrétiser ;

• En cas de souhait du salarié, de définir les possibilités de réorientation professionnelle au regard du bilan des compétences acquises.

L’évaluation des compétences développées durant le mandat se fera au regard de celles qui avaient été préalablement convenues lors de l’établissement de la fiche mandat. Sur cette base il sera alors dressé un bilan des compétences qui ont été mises en œuvre avec succès par le salarié durant son mandat.

9. Les dispositifs de formation susceptibles d’être mobilisés

Les compétences acquises dans l’exercice de responsabilités de représentant du personnel étant diverses, elles peuvent être valorisées par le biais de plusieurs dispositifs.

Ci-après sont rappelés les dispositifs existants permettant de valoriser les compétences acquises par les salariés durant leur mandat.

1. Certificats de compétences professionnelles

Afin de valoriser les compétences acquises lors de leur parcours de représentant du personnel, les salariés peuvent sous certaines conditions obtenir une certification.

Dans le cadre des certificats de compétences professionnelles (CCP), six domaines ont été déterminés comme pouvant faire l’objet d’une certification, à savoir :

• encadrement et animation d'équipe ;

• gestion et traitement de l'information ;

• assistance dans la prise en charge de projet ;

• mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;

• prospection et négociation commerciale ;

• suivi de dossier social d'entreprise.

Un salarié qui souhaiterait obtenir un ou plusieurs de ces certificats de compétences professionnelles doit se présenter à une session d'examen, et justifier l'exercice d'au moins un mandat de représentant du personnel ou syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle que soit la durée du mandat.

2. Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Ce dispositif d'évaluation des compétences et d'aide à la définition d'un projet professionnel et personnel pourra être mis en œuvre par une prise en charge dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), le choix de l’organisme se faisant par le salarié au travers d’une liste d’organismes référencés.

3. Validation des acquis de l’expérience

Les démarches de Validation des acquis de l’expérience (VAE) visent l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. À ce titre, elles répondent à l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés ou le développement de leur employabilité.

L’exercice d’un mandat sur une durée significative constitue une expérience importante susceptible d’être prise en compte dans le cadre d’une démarche de VAE. Les savoir-faire et savoir-être acquis et développés dans cet exercice seront valorisés et pourront être reconnus dans le cadre d’une évolution professionnelle.

1. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il prend effet au jour de sa signature.

2. application, publicité et dépôt de l’accord

   1. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

2. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera réalisée par la remise en main propre d’un exemplaire de l’accord ou par l’envoi d’un exemplaire par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Pour les organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein du Groupe, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail.

Il fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 21 janvier 2022

En six exemplaires

Pour les Entreprises du Groupe :	Pour les salariés :
	Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
	Coordinateur Syndical de Groupe CFTC
	Coordinateur Syndical de Groupe CGT