Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société CENTRE FRANCE PORTAGE" chez CENTRE FRANCE PORTAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

DE LA SOCIÉTÉ CENTRE FRANCE PORTAGE

ENTRE

La société Centre France Portage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 843 928 714, ayant son siège social à 45 rue du Clos Four, 63100 Clermont Ferrand.

Représentée par   , agissant en qualité de Directeur Activité Portage    

D’UNE PART

ET

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Lors d’une réunion en date du 14 mai 2019, réunissant les délégués syndicaux et la direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de création d’une société de portage unique pour le Groupe CENTRE FRANCE, il a été  procédé à la transmission universelle de patrimoine de PORTAGE SERVICE et de la SOPRODIF au profit de CENTRE FRANCE PORTAGE en fin d’année 2018.

Ainsi, au 1^er janvier 2019, les salariés de PORTAGE SERVICE et de la SOPRODIF sont devenus  salariés de CENTRE FRANCE PORTAGE.

conformément aux informations consultations réalisées à  PORTAGE SERVICE et  la SOPRODIF:

Concernant les institutions représentatives du personnel de PORTAGE SERVICE :

L’entreprise PORTAGE SERVICE ne conservant ni autonomie juridique, ni autonomie de fait, ni autonomie matérielle, ni un caractère distinct dans CENTRE FRANCE PORTAGE le Comité Social et Économique cessera.

Les salariés bénéficieront des institutions représentatives du personnel de la SOPRODIF (soit une délégation unique du personnel, des délégués syndicaux) qui seront maintenus à CENTRE FRANCE PORTAGE jusqu’à la mise en place du comité social et économique de CENTRE FRANCE PORTAGE.

Concernant les institutions représentatives du personnel  de la SOPRODIF

Les institutions représentatives du personnel de la Soprodif seront maintenus à Centre France Portage  jusqu’à la mise en place du comité social et économique de Centre France Portage.

Les dernières élections professionnelles de la délégation unique du personnel ont été organisées le 2 juin 2015.

Les représentants du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.

Les mandats doivent arriver à expiration le 2 juin 2019.

Afin de mettre en place le comité social et économique, il est convenu de proroger les mandats.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel élus jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections de représentants du personnel dont le premier tour doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2019.

ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel de la société Centre France Portage dans les conditions visées à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et 8, D2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Clermont Ferrand, sur la plateforme du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Clermont Ferrand, le 14 mai 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la société Centre France Portage, en sa qualité de Directeur Activité Portage                                                 

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical